SURVEILLANCE

. crimes ou délits, ou même absous comme excusables. La surveillance spéciale de la haute police de l'Etat fut instituée par le sénatus -consul te du 28 floréal an xn. Le Gode pénal de 1810 a réglé la nature de cette peine , ses effets , et assigné un grand nombre de cas où elle peut avoir lieu. Nature et effets de la surveillance. Le renvoi sous la surveillance de la haute police de l'État est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles. (Art. 11). L'effet de ce renvoi sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger , soit de l'individu placé dans cet Etat , après qu'il aura subi sa peine , soit de ses père et mère, tuteur ou curateur , s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite , jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement : toute personne pourra être admise à fournir cette caution. Faute de la fournir, le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloigneinent de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé. (Art. 44-) En cas de désobéissance à cet ordre , le gouvernement peut faire arrêter et détenir le condamné , durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour la durée de la surveillance spéciale. (Art. Zp). — Cas dans lesquels la surveillance est prononcée, et durée de cette surveillance. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute leur vie, sous la surveillance de la haute

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police de l'Etat. — Les coupables condamnés au bannissement seront de plein droit sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. — Il en est de même pour ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. (Art. 47 » 4&* 49)- — Hors les cas qui viennent d'être déterminés, les condamnés ne peuvent être placés sous la surveillance de la haute police que lorsqu'une disposition particulière de la loi l'aura permis. La récidive en matière correctionnelle pour un délit qui a donné lieu à une condamnation de plus dune année d'emprisonnement., entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Yoici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance peut être prononcée : surveillance de cinq à dix ans contre ceux qui, ayant fait partie de bandes armées se seraient retirés au premier avertissement, ou qui auraient été saisis hors des lieux de réunion sans résistance ou sans armes. — La non-révélation excusée pour cause de parenté peut faire placer sous la surveillance pendant un temps qui n'excède pas dix ans. — Cet état peut être prononcé pour la vie ou à temps contre les coupables de complots, etc. , excusés par leurs révélations ou les arrestations qu'ils auront procurées. — Contre les chefs d'une rébellion ou ceux qui l'auront provoquée^ pour une durée de cinq à dix ans. — Contre ceux qui ont favorisé l'évasion d'un détenu cou-

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damné à plus de six mois d'emprisonnement. — Conlre les vagabonds et gens sans aveu, après l'expiration de leur peine et même avant condamnation à aucune autre peine. — Pour menaces verbales ou par écrit. — Pour blessures ou violences. — Pour fabrication ou délit d'armes prohibées. — Pour les crimes déclarés excusables. — Pour arrestation et détention arbitraire. — Pour simples vols, filouteries , larcins et tentatives de ces délits. — Pour coalition d'ouvriers et contravention aux réglemens sur le commerce. — Pour dévastation de récolte. — Pour empoisonnement de chevaux , bestiaux, poissons, etc. — Un décret du 5 mars 1810 attribue à un conseil privé, spécial et annuel la connaissance de l'exercice de la surveillance de la haute police, et le pouvoir de prononcer la prolongation ou la cessation de cet état dans les cas particuliers.

SUSPECTS (loi des), rendue sur la proposition du célèbre Merlin dit de Douai, le 17 septembre 179.5. Voici la substance de cette loi pénale digne du temps où elle fut portée, et de celui qui la présenta : — a Immédiatement après la publication du présent décret , tous les gens suspects qui se trouvent sur le territoire de la république, et qui sont encore en liberté , seront mis en état d'arrestation » . — Sont réputés suspects ceux qui , soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propres écrits, se sont montrés les partisans de la tyrannie et du fédéralisme, et ennemis de la liberté; ceux qui ne peuvent justifier de l'acquit de leurs devoirs civiques; ceux à qui il a été refusé