TIMBRE

TIMBRE , marque apposée sur le papier dont la loi française oblige de se servir pour tous les actes judiciaires et pour ceux qui doivent être produits en justice. Plusieurs lois fiscales ont réglé les différens cas relatifs à l'emploi du papier timbré, dont la vente, monopolisée par la régie de l'enregistrement et des domaines, est une des sources les plus productives pour le trésor public. Les principales dispositions pénales qui sanctionnent les défenses imposées par ces lois sont les suivantes.

L'emploi de papier non timbré ou l'insertion de deux actes sur le même papier par les particuliers , entraîne une amende de trente francs que l'addition du décime porte à trente-trois francs. Pour les officiers publics l'amende est de cent francs. — Les particuliers qui couvrent d'écriture ou altèrent l'empreinte du timbre , encourent une amende de quinze francs , et les officiers ou fonctionnaires publics, dans le même cas, une amende de vingtcinq francs. — Une amende de cinquante francs est décernée contre les officiers publics qui se seraient servi, pour certains cas, de papier timbré d'une moindre dimension que celle fixée par la loi pour ces sortes d'actes. — Lorsqu'un effet négociable est écrit sur papier non timbré , ou que l'empreinte du timbre est couverte ou altérée , ou enfin que l'on a écrit plusieurs actes de cette espèce sur un même papier, il y a lieu à une amende égale au vingtième de la somme exprimée dans ces effets; cette amende est également encourue lorsqu'on se sert de papier de moindre dimension que celle voulue par la loi pour la somme énoncée dans

TIRER. 4g5

le billet. Cependant, si celte somme est au-dessous de six cents francs , l'amende reste fixée à trente francs. — Les contrevenans, dans tous les cas , payent , en outre , les droits de timbre. — Aucune personne ne peut vendre ou distribuer du papier timbré, qu'en vertu d'une commission de la régie, à peine d'une amende de cent francs pour la première fois , et de trois cents francs en cas de récidive. — Le papier trouvé chez les contrevenans est confisqué. — La peine contre ceux qui abuseraient des timbres vrais pour timbrer et vendre frauduleusement du papier timbré, est la réclusion , et celle contre les contrefacteurs , les travaux forcés à temps, dont le maximum doit toujours être appliqué (Codepén., i4°j l40' — ^es contraventions aux droits du tiirfbre sur les avis imprimés sont punis d'une amende de vingt-cinq francs pour la première fois, de cinquante francs pour la seconde et de cent francs pour chacune des autres récidives.

TIRÉ A QUATRE CHEVAUX. Voyez Écartelé,

TIRER au sort. Sous l'empire des anciennes ordonnances relatives aux peines infligées pour cause de désertion , lorsque plus de deux déserteurs étaient arrêtés ensemble , ou que plus de deux se trouvaient amenés dans une place ou quartier le même jour, après qu'ils avaient été condamnés à mort > on les faisait tirer au sort trois à trois : celui à qui tombait le fatal billet était passé par les armes; les deux autres étaient condamnés aux galères perpétuelles et remis entre les mains du geô-