PRÉVARICATION

et la forme des preuves à administrer. — Voyez Champion., t. 111, p. 208; Duel., t. III, p. 424 » Jury., t. IV, p. 264.

PRÉVARICATION. Malversation commise par un officier public dans l'exercice de ses fonctions Ce terme s'emploie particulièrement à l'égard des juges. Si tous les crimes intéressent le public, celui du prévaricateur les passe tous sous ce rapport, puisque l'officier chargé de faire exécuter la loi, rend en quelque sorte le souverain complice de son forfait, en employant criminellement la puissance qu'il tient de lui. Aussi plusieurs nations ont puni la prévarication des peines les plus sévères.

Angleterre. Le magistrat pervers est effacé de la liste des citoyens; il perd tous les droits et tous les avantages de la cité; sa maison est démolie; ses prés sont sillonnés par la charrue; tous ses biens deviennent la proie du fisc, et son nom est voué à l'exécration publique.

Egyptiens. Hérodote (liv. V, § 2b ) attribue à ce peuple l'usage d'écorcher vif le juge prévaricateur, et de couvrir de sa peau le siège du nouveau magistrat.

France. Sous l'empire des anciennes lois , les peines encourues par les officiers publics qui prévariquaient, variaient suivant les circonstances : quelquefois la peine ne consistait qu'en dommages-intérêts; quelquefois on interdisait l'officier pour un temps, ou même pour toujours ; quelquefois enfin on le condamnait à foire amende honorable, au bannissement, aux galères, et même à

i43 PRÉVARICATION.

une peine capitale. Mais, comme l'appréciation du crime était laissée à l'arbitraire des tribunaux, on ne voit pas toujours la punition des prévaricateurs en proportion avec leurs forfaits. L'affaire des juges de Mantes, en 1699, en offre un exemple. Ces juges, dans le dessein de se rendre adjudicataires des biens d'un gentilhomme nommé Goubert des Ferrières, le firent accuser de vol par le procureur du roi de la maréchaussée5et, au mépris d'un arrêt du parlement de Paris, qui mandait à soi les juges, avec les informations du procès, ils pressèrent le jugement de l'accusé, et le condamnèrent à être pendu, ce qui fut promptement exécuté. Cependant, la fille du malheureux gentilhomme réclame contre ce jugement devant le conseil-d'état; l'affaire est attribuée, par le roi, aux requêtes de l'hôtel, et le ier septembre 1699 intervient un arrêt définitif, qui déclare les juges de Mantes coupables de prévarication. La peine décernée fut le bannissement et la condamnation au paiement de la somme de 20,000 livres, pour réparation civile, et la fondation d'un service solennel pour le repos de l'âme du défunt. La peine du talion paraît juste en cas pareils, et les lois nouvelles la prononcent. Elle a été aussi appliquée anciennement en France. En 1 320, sous le règne de Philip pe-le-Long un prévôt de Paris, nommé Henri Tapperel ou Capperel, tenait en prison un homme riche, dont les crimes méritaient la mort. Le jour qu'il devait être pendu, ce prévôt, s'étant laissé corrompre par de l'argent, substitua au coupable un pauvre homme innocent, et fit pendre ce der-

PRÉVARICATION. i43

nier à la place du riche. Le prévôt, convaincu de cette iniquité, fut pendu à son tour. J'ai cru devoir rappeler ici exactement ce trait, qui, par erreur a été déjà rapporté dans ce Dictionnaire, comme s'étant passé en 889. Voyez Pendaison, t. V, p. 5 1. Aujourd'hui, les prévarications, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de corruption, donnent lieu à une action en prise en partie, par suite de laquelle le juge est condamné à des dommagesintérêts ( article 5o5 et suiv; du Gode de procédure ). Dans le cas de déni de justice, l'officier prévaricateur est puni d'une amende de 200 francs au moins et 5oo francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice de ses fonctions publiques, depuis cinq ans jusqu'à vingt (art. 1 85, Cod. pén. ). Si le fonctionnaire public a agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction, môme juste, mais non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait criminel, emportant une peine plus forte que celle du carcan, cette peine plus forte doit être appliquée aux coupables. Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il est puni de la réclusion, outre l'amende dont il est parlé plus haut.

i44 PRÉVÔT.

Enfin si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure, à celle de la réclusion, cette peine, quelle quelle soit, doit être appliquée au juge ou au juré prévaricateur (art. 177 et suiv., Cod. pén.).

Romains. La loi des douze Tables et toutes les lois postérieures punirent le coupable de ce crime par la mort ou l'exil.

Perse. Voyez Ecorelié vif, t. III, p. 449*

Toscane. Dans ce pays, la peine de la prévarication est d'être déclaré incapable d'exercer jamais aucun pouvoir, et condamné comme atteint de violence publique.

PREVOT, anciennement prévost. Les auteurs de X Encyclopédie font venir ce mot du latin prœpositus, préposé. Si cette étymoiogie n'est pas exacte, au moins la signification des deux mots est-eile réellement identique. On donnait autrefois en France le nom de prévôt a plusieurs officiers chargés en eheî des diverses fonctions publiques. 11 ne peut être ici question que de ceux qui exerçaient une juridiction criminelle. 31 y avait un grandprévôt des maréchaux^ institué d'abord pour connaître des délits commis par les gens de guerre, suivant l'édit de François 1er du mois de janvier 1 5 1 4 : cu 1 536 et i537 il fut attribué aux prévôts des maréchaux juridiction sur les voleurs et les vagabonds ; ils connaissaient aussi des cas appelés depuis prévôlaux; mais leur commission n'était que temporaire. On établit ensuite des prévôts généraux des maréchaux dans les généralités, et des prévôts dits provinciaux, attachés à de petites

PREVOT. i45

provinces et soumis aux prévôts généraux. Les prévôts des maréchaux jugeaient les vagabonds et gens sans aveu, prévenus de crimes. Ils devaient arrêter les gens de cette qualité, même quand il ne leur était imputé d'autre fait que celui de vagabondage , et leur faire leur procès suivant les ordonnances. Ils devaient aussi arrêter les mendians valides. Ils connaissaient des crimes commis par les individus déjà condamnés à une peine corporelle, au bannissement ou à l'amende honorable. Ils avaient aussi la connaissance de tous excès , crimes ou délits commis par les gens de guerre. Outre ces cas, qu'on nommait prévôtaux à cause de la qualité des coupables , ils étaient encore juges dans ceux qui étaient prévôtaux par la matière du crime ; savoir : le vol sur les grands che^ mins , ceux commis avec effraction , lorsqu'ils étaient accompagnés de port d'armes ou de violence, ou lorsque l'effraction avait été faite aux murs et clôtures d'une maison; les sacrilèges, accompagnés des mêmes circonstances; les séditions, émotions populaires, attroupemens et assemblées illicites avec port d'armes ; les levées des gens de guerre sans permission du roi, et enfin la fabrication ou exposition de fausse monnaie. Les prévôts, au surplus, ne pouvaient connaître de ces crimes que lorsqu'ils étaient commis dans le lieu de leur résidence. Les prévôts provinciaux furent supprimés en i5/J4, et il n'en resta qu'en Bourgogne. — Dans les justices seigneuriales le juge du seigneur prenait en quelques endroits le titre de prévôt, qui équivalait à celui de châtelain ou bailli.

T. V. ÎO

i46 PRISE DE CORPS.

— Il y avait pour la capitale un prévôt qui prenait le titre de prévôt de Paris. — L'origine de cette charge remontait à Hugues Capet, qui l'institua pour tenir lieu de la juridiction et du gouvernement qu'exerçaient auparavant les comtes et vicomtes de Paris. Le prévôt de Paris était un magistrat d'épée, et anciennement le premier juge et le chef du Châtelet; il était le premier dans la ville après le prince, et représentait le roi au fait de la justice; il tenait des assises et jugeait les procès civils, criminels et de police, avec les conseillers, qu'il choisissait conjointement avec le chancelier et quatre conseillers du parlement ; il était le premier juge ordinaire, civil et politique de la ville de Paris. Il avait encore inspection sur les finances. En i5oi , sous Louis XII, un arrêt du parlement priva le prévôt de Paris du droit de présider au Châtelet , et depuis cet officier ne fut plus chargé que de la fonction d'exécuter, avec ses archers, les ordres du roi et les arrêts du parlement.

PRINCIPIAj nom de la rue du camp des Romains où avaient lieu les exécutions et châtimens militaires.

PRISE DE CORPS. On appelait autrefois décret de prise de corps ce, que nous nommons aujourd'hui mandat d'arrêt. Son effet est de constituer prisonnier le prévenu contre leque! s'élèvent des indices graves.

PRIVILEGE CLÉRICAL. Voy. Bénéfice de cleii- GIE , t. II , p. 4°4-

PRIYILEGIUM,de deprivata lex. Loi concernant un particulier. On donnait ce nom , chez les Ro~