PUISSANCE PATERNELLE

personnes du sexe, que les lois anglaises appellent très-décemment femme s-cov ert , est qu'on ne peut les poursuivre pour aucunes dettes contractées* par elles, avant ou depuis leur mariage. Le pauvre époux répond de tout, et si sa femme achète sans payer, ou emprunte follement de l'argent, le mari seul est responsable; on l'arrêie et on le met en prison, où il demeure souvent plusieurs années. Les lois romaines de Justinien donnaient au mari le droit de correction sur sa femme , c'est-à-dire de la battre à coup de fouet, ce qui eût été une cause de divorce dans l'ancien droit. Justinien, en créant le nouveau , y mit cette seule condition , qu'il y eût une juste cause; dans le cas contraire, le mari était obligé de donner dès lors à sa femme une somme égale au tiers de la donation à cause de|noces ( leg. VIII, \coà. de Repud.) En France, le mari pouvait corriger sa femme modérément; il pouvait même la faire renfermer dans un couvent, et, si elle avait une mauvaise conduite, la faire mettre dans une maison de correction. La puissance maritale ne s'étend pas aujourd'hui jusqu'à la correction; les droits d'un mari sur la personne de sa femme se bornent à la retenir ou à la ramener dans le domicile conjugal. Cependant, malgré le silence, ou plutôt l'improbation de la loi , le retour aux bons principes a ramené de fait certaines corrections , qui consistent en détentions forcées dans certaines maisons de soidisant religieuses. Voyez Correction (maison de), tom. III, pag. 278.

PUISSANCE PATERNELLE. Elle a été illimitée

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chez les anciens Romains et Test encore en Chine et au Tunquin.

Chine. Chez les Chinois , la puissance paternelle est portée au plus haut degré , et ce despotisme privé peut être considéré comme une des causes principales de la soumission basse et servile de ce peuple pour ceux qui le gouvernent. En Chine , un père peut vendre son fils, et le réduire même à l'esclavage pour toute sa vie, et il n'est pas rare de voir des pères user de ce pouvoir, soit par caprice, soit par nécessité ou par correction. L'horrible pratique de l'infanticide est un de ces faits qui prouvent à la fois l'égoïsme, la cruauté des Chinois , et le vice de cet excès d'autorité paternelle. Lorsqu'un Chinois ne peut nourrir son enfant, il l'abandonne sur un grand chemin ou dans les rues de la ville qu'il habite; quelquefois l'enfant est offert en sacrifice au génie d'un fleuve, et jeté dans l'eau avec une calebasse attachée au cou, afin qu'il ne se noie pas immédiatement. Tous les matins , la police fait enlever les enfans jetés dans les rues pendant la nuit, et les entasse pêle-mêle dans une voirie située hors la ville, où ils deviennent la proie des porcs et des chiens. Aucune recherche n'est faite contre les auteurs de ces cruelles expositions.

Japon. Voyez Droit de vie et de mort, t. III, p. 4^4- France. Les Gaulois , qui avaient reçu des Romains leurs lois sur cette matière, ne les abandonnèrent point après la conquête des barbares. Il paraît même qu'à cet égard les conquérans admirent , pour eux comme pour les vaincus, les effets

i$o PUISSANCE PATERNELLE.

de la puissance paternelle. On lit dans le Glossaire du droit français que, même sous la seconde race des rois de France, il était permis aux pères de vendre leurs enfans pour subvenir à leurs nécessités. Les notes de Baluze sur Salvien [Advers. avarit.Aib. 2 , § 4) prouvent qu'on maintenait encore au treizième siècle l'ancien usage par lequel les pères étaient autorisés à consacrer irrévocablement leurs enfans, même avant leur naissance, à la profession ecclésiastique ou monacale. On suivait, relativement aux biens , les maximes du droit romain, qui ne considérait point l'enfant mineur comme ayant des droits personnels du vivant de son père, mais le confondait entièrement dans la personne de ce dernier, ou le mettait au nombre de ses choses „ c'est-à-dire de ses biens. Un grand nombre de coutumes consacraient également la puissance paternelle. Pour ce qui est du droit de correction que les anciennes lois romaines étendaient jusqu'à autoriser les pères à disposer de la vie de leurs enfans, la jurisprudence française ne l'a point adopté à ce degré excessif. Les tribunaux ont plusieurs fois accueilli les plaintes d'enfans maltraités de coups par leurs pères. La voie légale, ouverte à ceux-ci pour réprimer les désordres de leurs enfans, était et est encore la détention dans une maison de correction, détention qui doit être autorisée par le juge, autrefois d'après un avis de paren s, aujourd'hui sur la simple requête du père. Mais on connaît les abus qui se commettaient dans ces derniers siècles au moyen des ordres arbitraires délivrés par l'autorité supérieure, sous le nom de

PUISSANCE PATERNELLE. uSi

lettres de cachet. La loi actuelle limite à cet égard l'exercice de l'autorité paternelle suivant 1 âge de l'enfant mineur, et la fait cesser entièrement à la majorité. Jusqu'à l'âge de seize ans, un fils peut être arrêté et détenu sur la simple demande que son père en fait au président du tribunal de première instance, qui est tenu d'en délivrer l'ordre : si le mineur a plus de seize ans, le président peut, suivant les cas, refuser l'ordre d'arrestation ; enfin, le père remarié perd l'autorité de faire enfermer de droit son fils âgé de moins de seize ans; il en est, pour ce cas, de même que si cet âge était passé, et l'enfant détenu peut adresser un mémoire justificatif au procureur général en la cour d'appel , par suite duquel ce magistrat peut révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président. Ce qui vient d'être dit pour la France peut servir par analogie pour les différens pays de l'Europe , les différences seraient peu intéressantes.

Romains. Ce peuple regardait la puissance paternelle , moins comme une institution, que comme un droit qui lui était particulier. C'est ainsi que l'empereur Justinien en parle dans ses Institutes , §2,é patriâ Potestate. « Il n'y a point de nation , dit-il , où cette puissance ait les mêmes effets que chez nous. » Ces effets, dans les premiers temps de la fondation de Rome, étaient les mêmes que ceux du droit de propriété, qui consistait à pouvoir user et abuser : or, les enfans étant considérés comme appartenant à leur père et faisant partie denses biens, celui-ci pouvait en disposer a sa volonté de