RASSEMBLEMENT

criminels qu'après la troisième sommation faite à ceux qui les composaient , de se retirer. Il était permis au peuple de nommer six personnes, faisant partie du rassemblement, chargées d'exposer les réclamations contre les griefs qui y avaient donné lieu, et l'officier municipal était tenu d'en faire la demande. Il n'est pas d'usage aujourd'hui que les agens du pouvoir emploient toutes ces formalités exigées par une loi non abrogée. Les pelotons de gendarmerie, les régimens entiers au besoin, tombent presque à l'improviste sur des écoliers, sur des convois funèbres , sur la foule parcourant des rues populeuses que la joie publique a fait illuminer : la société paraît alors en un si grand péril qu'un ministre, sur la réquisition d'un chef de police, ou celui-ci, de son autorité privée, ordonnent des charges, des fusillades et des arrestations. Ces fonctionnaires n'ont pas eu à subir la plus légère réprimande de la part du pouvoir, bien qu'ils aient agi illégalement. C'est un désordre inverse de celui qui, dans le temps, coûta la vie au maire Bailly, qui avait le premier mis à exécution la loi martiale avec toutes ses formalité?. Une loi du 7 août i6g5 portait la disposition suivante : Tout homme qui sera surpris dans un rassemblement, déguisé en femme, sera puni de mort. Vojez Assemblées, t. II, p. 1; Attroupemens , t. II, p. 45.

RATEAUX DE FER. Dans les descriptions recherchées dont on a cru devoir orner les récits des supplices qu'ont soufferts les premiers chrétiens persécutés, figurent, comme intrumens, des râteaux de fer, garnis de dents aiguës courtes et épaisses ,

23/, RÈAGGRAVATION ou RÉAGGRAVE.

avec lesquels on déchirait la peau des patiem attachés à des pieux ou sur des chevalets. Ces râteaux sont sans doute le même instrument que quelques auteurs nomment ongles de fer. Voyez ce mot,

t. iv, P. 477.

RAVISSEUR. Voyez Rapt.

RÈAGGRAVATION ou REAGGRAVE , iterata aggravation terme de droit canon. C'était la troisième des monitions canoniques que Ton employait pour contraindre quelqu'un à faire une chose ordonnée par le juge ecclésiastique; par exemple, à révéler des faits dont on voulait avoir la preuve. La première monition gardait ce nom ou s'appelait monitoire. Ce monitoire prononçait la peine de l'excommunication ; le second, qu'on appelait aggrave , privait de tout usage de la société civile celui qui s'était montré réfractaire au premier ; enfin le troisième, qu'on nommait réaggrave, défendait publiquement à tous les fidèles d'avoir aucune sorte de commerce avec l'excommunié, qui était désigné comme un objet d'horreur et d'abomination. Les aggraves et réaggraves se publiaient autrefois au son des cloches, et à la lueur des flambleaux qu'on éteignait ensuite et qu'on jetait à terre. Voyez Excommunication , t. III, p. 22.

REÀTUS, mot latin qui signifie état de celui qui est coupable ou réputé coupable de quelque crime. Etre in reatu se disait, dans le langage de pratique criminelle, pour exprimer l'état d'un prévenu frappé d'un décret de prise de corps , parce qu'on le réputait coupable jusqu'à ce qu'il se fût justifié, d'après la maxime barbare scelus

REBELLE, RÉBELLION. a35

est actusari, c'est un crime que detre accusé. Anciennement, on présumait la culpabilité; la loi actuelle présume au contraire l'innocence ; mais les effets de Vin reatu subsistent toujours* lorsque l'arrêt d'accusation est rendu; c'est-à-dire que la détention a lieu , et que les dispositions de biens, faites par le prévenu, ne peuvent soustraire ceux-ci à l'action en paiement des amendes et réparations civiles auxquelles l'accusé aurait été condamné.

REBELLE, RÉBELLION. Le nom de rébellion se donne également à deux sortes d'actes prévus et punis par les lois. 11 y a la rébellion considérée comme attentatoire à la sûreté générale de l'Etat, c'est-à-dire très-souvent à la domination particulière de tels ou tels gouvernans. Ce qui concerne ce genre de rébellion sera traité au mot révolte , qui paraît mieux lui convenir, et cet article ne renfermera que ce qui est relatif à la rébellion contre les actes de l'autorité publique. SoUs ce dernier point de vue elle était désignée dans l'ancienne législation française sous le nom de rébellion à justice. L'ordonnance du mois d'août 1670 mettait ce crime au nombre des cas royaux. Un grand nombre d'actes constituaient le crime de rébellion. G'était, en général, tout empêchement apporté par violence ou voie de fait à l'exécution des arrêts ou jugemens, ou aux mesures légales, comme les saisies, établissemens de séquestres , etc. , le bris des scellés et celui des murs de prison , le refus d'ouvrir les portes aux agens de justice, la complicité dans le fait de l'évasion d'un prisonnier, la retraite donnée à celui que la justice poursuivait, etc.