RECLUSION

peine, sera attaché au carcan sur la place publique; qu'il sera exclus pour toujours des fonctions de juré ou d'expert; qu'il ne pourra être employé comme témoin : elle le déclare incapable de tutelle et de curatelle , si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement de «a famille; il est en outre déchu du droit de port d'armes et de celui de servir dans les armées du roi; enfin, il demeure, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale , et après l'avoir subie il est placé pour toute sa vie sous la surveillance de la haute-police. Telle «st la réclusion qu'établit et décerne la loi actuelle. Voici les différens cas où l'application en est prononcée. Les peines des travaux forcés à perpétuité ou à temps, encourues par des individus âgés de soixante-dix ans accomplis, sont remplacées par celle de la réclusion. La peine de la réclusion est encourue: par l'auteur de toute proposition, quoique non agréée, tendante à former un complot contre la vie ou la personne du chef de l'État ; pour non-révélation du crime de lèse-majesté ; pour l'usage préjudiciable aux intérêts de lÉtat de vrais timbres , marteaux ou poinçons publics ; par ceux qui ont contrefait les marques du gouvernement, le sceau, timbre ou marque d'une autorité, ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce, ou qui ont fait usage d'objets de cette nature contrefaits ; parles faussaires, en écritures privées, autres que les actes de commerce ou de banque ; par ceux qui ont falsifié une feuille de route ou fait usage d'une pareille pièce fausse, si la somme perçue par le porteur excède cent francs; et

s44 RÉCLUSION,

par l'officier public qui l'a délivrée sciemment, quoique la somme perçue n'excède pas cent francs; par les fonctionnaires coupables de concussion; par tout juge ou juré prévaricateur, sauf le cas de l'application d'une peine égale à celle de l'accusé, y oyez Prévarication , t. V., p. i/p; par tout fonctionnaire, agent ou préposé qui a requis l'action de la force publique contre l'exécution d'une loi , d'une ordonnance ou mandat de justice , d'un ordre émané de l'autorité légitime, ou contre la perception d'une contribution légale ; pour crime de rébellion par plus de vingt personnes non armées, ou par une réunion armée de trois à vingt personnes; pour violence contre les magistrats, les officiers ministériels, ou agens de la force publique. Voyez plus haut Rébellion; pour l'évasion des prévenus dans les cas déterminés par les articles 209 , 2l\ 1 , s*42 du Cocîe pénal ; pour bris de scellés dans le cas de l'article 25 1 du même Gode; pour soustraction , enlèvement et destruction de pièces dans les dépôts publics ; pour association de malfaiteurs ; par tout mendiant ou vagabond qui a exercé quelque violence que ce soit envers les personnes; pour blessures ou violences dans les cas des articles 3oo, et 3ia du Code pénal ; pour avortement provoqué ; pour crime de viol et attentat à la pudeur avec violence ; pour enlèvement , recelé , suppression , substitution d'entant ou de mineur; pour faux témoignage en matière civile de police simple et correctionnelle ; pour certains vols. Voyez ce mot ; pour communication du secret des fabriques

RfiCOLEMENT. 245

à des étrangers , faite par des directeurs , commis ou ouvriers ; par les fournisseurs qui ont fait manquer le service des armées ; pour destruction d'édifices, ponts, digues, etc. , dont on n'est pas propriétaire ; pour brûlement ou destruction d'actes de l'autorité publique, effets de commerce ou de banque ; enfin pour participation aux pillages et dégâts par bandes auxquels on a été entraîné par suite de menaces ou provocations.

RÉCOLEMENT de témoins. C'était, en matière criminelle, une formalité qui consistait dans une seconde lecture que le juge faisait faire au témoin de ce qu'il avait déposé dans l'information, pour savoir de lui s'il persistait dans sa déposition, ou s'il voulait y changer ou y ajouter quelque chose. Cette formalité est abolie.

RECOMMANDATION. En matière criminelle , on appelle ainsi une opposition faite à l'élargissement du prisonnier, pour quelque autre cause que celle pour laquelle il a été constitué prisonnier. Les formalités de la recommandation sont les mêmes que celles de l'écrou. Un prisonnier détenu pour crime peut être recommandé pour d'autres crimes, et, dans ce cas, on préfère la recommandation qui est faite pour le crime le plus grave. Les décrets de prise de corps qu'on peut décerner contre un accusé déjà constitué prisonnier deviennent des recommandations. La recommandation peut aussi être faite sur un homme emprisonné pour dette. Dans l'ancienne jurisprudence, lorsque l'emprisonnement éf ait déclaré nul, les recom-

2/j6 RÉCONCILIATION.

mandations survenues depuis ? quoique faites en vertu des titres légitimes, n'empêchaient pas l'élargissement du prisonnier. L'article 796 du Gode de procédure civile porte, que la nullité de l'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle soit prononcée, n'entraîne point la nullité des recommandations. Quoiqu'il n'y ait queles gardes du commerce qui puissent emprisonner à Paris pour dettes civiles, les recommandations peuvent être faites par toutes sortes d'huissiers.

RÉCONCILIATION. Anciennement la réconciliafrond'une église était comptée comme un point de jurisprudence. C'était une bénédiction nouvelle qu'une église recevait lorsqu'elle avait été profanée par quelqueeffusiondesang ou partout autre scandale. Ployez Pollution, t. Y, p. 2 1 . Le régime inquisitorial admettait , sous le nom de réconciliation , des pénitences publiques très-sévères imposées aux hérétiques. M. Gallois, dans son Histoire abrégée de l'Inquisition , cite un acte qui date des premiers temps de l'établissement de ce tribunal. On peut y voir en quoi consistait à cette époque une réconciliation. Voici le contenu de cet acte émané du grand saint Dominique, comme disent les Espagnols; il prouve assez que si ce saint n'a pas eu la gloire d'être le fondateur de l'inquisition , ainsi que l'ont assure plusieurs écrivains, son zèle l'en rendait bien digne :

cA tous les fidèles chrétiens qui auront connaissance des présentes lettres, Fr. Dominique, chanoine d'Osma, le moindre des prêcheurs : salut en Jésus-Christ.

»Eu vertu de l'autorité du seigneur abbé de