ACCUSATION

saire, un directeur du jury, un procureur du roi ou général , un président ou juge de cour de justice criminelle, qui s'oublieraient au point de recevoir de l'argent ou tout autre chose pour ne pas poursuivre un délit , encourraient la peine de vingt années de ^ène (1).

Les articles 121 et 122 du code pénal, inséré au bulletin des lois de 1816, contiennent ces dispositions : « Seront , comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout of- »ficier de police judiciaire, tous procureurs-gé- » néraux et du roi, tous substituts, tous juges, » qui auront provoqué, donné ou signé un juge- *ment, une ordonnance ou un mandat, tendant »à la poursuite personnelle ou accusation 3 soit d'un > ministre, soit d'un membre de la chambre des » pairs, de la chambre des députés ou du conseil- » d'état, sans les autorisations prescrites par les

» lois de l'état Seront aussi punis de la dégra-

» dation civique, les procureurs-généraux , etc., 9 qui auront traduit un citoyen devant une cour «d'assises ou une cour spéciale, sans qu'il ait été » préalablement mis légalement en accusation. »

L'art. 55 de la charte constitutionnelle est ainsi conçu : « La chambre des députés a le droit d'ac- »cuser les ministres, et de les traduire devant la « chambre des pairs , qui seule a le droit de les » juger (2). »

Voy. Accusateur, Accuse.

(1) Code pénal du 2 5 septembre 1791, part. II, tit. I", section 5 , art. 9 et 10.

(2) Merlin et Guyot : Rép. de Jurisp. — Encyclopédies. — r. 1. 6

ACCUSÉ. C'est celui contre lequel il a été rendu un arrêt d'accusation. Autrefois on confondait l'accusé avec le prévenu ou simple dénoncé, qui est celui auquel on impute un crime, un délit correctionnel . une injustice quelconque, ou même une simple contravention à des lois de police, mais contre lequel l'information n'a pas encore été faite, ni l'arrêt d'accusation rendu.

La simple dénonciation aux magistrats constituait l'accusé.

Il était permis aux accusés de s'exiler avant le jugement.

Solon voulut que tous les jugemens criminels fussent revus par l'aréopage; que si l'accusé était injustement absous, il l'accusât de nouveau devant le peuple; que s'il le croyait condamné à tort, il arrêtât l'exécution, et lui fît rejuger l'affaire.

Chez les Kirghis, en Asie, on n'est pas admis à prêter serment dans sa propre cause; si l'accusé ne peut trouver personne qui veuille jurer pour lui, il est déclaré coupable.

Les Hottentots, dit Démeunier, d'après la relation de Kolben , amènent un accusé en plein champ , devant ses juges : si le crime est prouvé, on l'exécute à l'instant.

En France, une loi de Clolairc, de l'an 56o, ordonna qu'aucune condamnation ne pût être

Jsambert : Recueil des Lois. — Beccaria : Des Délits et des Peines. — Causes célèbres. — Bourguignon : Dict. des lois pén. en France. — Thorillon : Idées sur les lois crim. — Fantin : Dict. rais, du gouv. — Montesquieu : Esprit des Lois. — Code pénal de 1816. — Lois anciennes de France.

ACCUSE. S7j

prononcée , sans qu'au préalable l'accusé eût été entendu.

Dans les neuvième, dixième et onzième siècles, l'accusé pouvait se purger par les épreuves que les juges, le clergé ou le peuple exigeaient souvent, non-seulement pour les accusations criminelles , mais même pour de légères inculpations.

Les lois des Bourguignons et celles des Ripuaires , qui étaient en vigueur sous les Mérovingiens , absolvaient de tous les crimes , moyennant une composition fixée suivant l'état du coupable et celui de la victime.

Selon les mêmes lois , ainsi que celles de Childebert et des Frisons, l'accusé devait être admis à faire jurer douze témoins avec lui.

Lorsque les juges n'étaient point assez éciairés, ils soumettaient les accusés aux éoreuves; et lorsque l'accusateur lui-même, malgré le serment de l'accusé, persistait dans l'accusation , on en venait au duel.

Point de doute que l'autorité civile n'ait autorisé ces modes barbares et superstitieux de connaître la culpabilité ou l'innocence d'un accusé ; mais léglise même, dans ces siècles d'ignorance, les a condamnés dans les assemblées générales. Il n'y a que des églises particulières qui en aient autorisé l'emploi. Toutes, heureusement, ont disparu.

La question était encore un moyen de suppléer au défaut de preuves. Par des tortures, on prétendait forcer l'accusé d'avouer son crime; moyen atroce, qui souvent égarait la justice : le patient,

pour se délivrer de tourmens horribles , déclarait des crimes dont il était innocent.

La question a été abolie sous Louis XVI.

Ordinairement , c'est lorsque l'arrêt d'accusation est rendu, que la justice se saisit des prévenus , à moins que le crime dénoncé ne soit capital , car alors la crainte que le coupable n'échappe, l'oblige à s'en saisir sans délai. Le rang et la dignité des accusés permettent quelquefois de leur laisser la liberté pendant la procédure; et si la sentence est une condamnation , un simple ordre de se rendre en prison est envoyé aux coupables; mais ce n'est pourtant qu'en police correctionnelle (i).

Dans les cas ordinaires , et pour le criminel , l'accusé est toujours détenu depuis l'arrêt d'accusation jusqu'au jugement,

Les accusés sont conduits en prison par la force armée, et suivant la difficulté des chemins , la résistance des accusés et la gravité du crime, on les y mène avec les simples menottes, ou avec les fers aux pieds et aux mains.

Les canons déclarent inapte aux ordres , à posséder un bénéfice , ou même à le requérir, s'il est gradué , un clerc accusé d'un crime grave et décrété de prise de corps ou d'ajournement per-

(i) «En Angleterre, au douzième siècle , des magistrats » qu'on appelait justiciarii initineve, faisaient tous les «sept ans le tour du royaume pour juger les criminels. La » moitié des accusés mourait ordinairement en prison, en «attendant qu'on les jugeât; et lorsqu'on les exécutait, on »ne se souvenait plus de leurs crimes. »

Principtcs ofpenai Law.

sonnel. La pluralité des auteurs , excepté Dumoulin , ont décidé qu'un clerc accusé et sous le poids d'une prise de corps , pouvait se démettre entre les mains de l'ordinaire , ou résigner en cour de Rome , et dans tout état de cause „ à moins qu'il n'ait été prévenu par un dévolutaire , ou par le collateur ordinaire.

Dans le quatorzième siècle , il fut défendu à la ville d'Ouveillan d'élire consuls ceux qui auraient été accusés de crimes.

Avant l'ordonnance de 1670 les accusés étaient privés de défenseurs.

D'après les dispositions du code pénal , tout accusé doit être interrogé dans les vingt- quatre heures qui suivent son arrestation ; il peut communiquer avec ses parens et ses amis , et il doit avoir un défenseur, à peine de nullité et de cassation de toute la procédure. On doit lui signifier, vingt-quatre heures avant l'ouverture des débats, une liste de trente-six citoyens appelés à concourir à la formation du jury , et contre lesquels il peut exercer douze récusations , sans indiquer d'autre motif que sa volonté. Il doit comparaître libre et sans fers devant ses juges , et l'on ne peut» à peine de nullité , interrompre sa défense personnelle.

L'article 62 de la charte constitutionnelle a consacré ce principe : Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. Cependant les articles 33 et 63 semblent y porter atteinte, puisque les accusés de crimes politiques peuvent être jugés prévôtalement ou parla chambre des pairs, insti-