ACTES. S

a été dite, faite ou convenue, est un acte. C'est ce que les Romains appelaient instrumentum. Les édits, déclarations, ordonnances du roi, les arrêtés de l'autorité administrative, une action , un fait d'un administrateur relatif à ses fonctions, sont appelés des actes. Les ministres qui contresignent un acte de l'autorité royale qui ne devrait émaner que du concours des trois branches de l'autorité législative , ou qui ordonne l'exécution de cet acte inconstitutionnel , surpris à la signature dû roi, peuvent être poursuivis comme coupables de trahison et punis comme tels. En jurisprudence, acte signifie déclaration, convention ou stipulation faite par ou entre des parties , en présence et par le ministère d'officiers publics, ou même sans leur ministère , et sous signatures privées. On donne le nom d'acte à l'attestation délivrée par les juges pour constater quelque circonstance de fait ou de procédure tels que le dépôt de pièces au greffe , un aveu fait en justice par la partie adverse, la déclaration que l'on fait qu'on s'en rapporte à la prudence du tribunal. Enfin on requiert acte de ce qu'on a satisfait à telle sommation, à telle obligation, etc. Par ordonnance de Louis XII ( 1498) le notaire qui, faute de s'assurer de l'identité des personnes qui passaient lin acte pardevant lui, y en laissait introduire une supposée, était susceptible de destitution. On ne le rendait pas rigoureusement responsable dans une ville populeuse où il lui est souvent difficile d'acquérir une certitude absolue des individus, quoiqu'il pût être passible non-seulement de la priva-