ACTES

tion de son office , mais encore de plus graves peines, s'il y avait participation ou dol de sa part : dans cette supposition , un notaire ne pouvait déchirer aucune minute , même du consentement des parties , sans en dresser un acte. En cas de contravention , il pouvait être condamné à des dommages-intérêts envers la partie qui s'en trouvait lésée. Un acte sous signature privée n'était admis en justice qu'après avoir été contrôlé (enregistré), et lorsque les droits proportionnés aux sommes y spécifiées avaient été acqu ittés, à peine de nullité de ces actes et de 5oo fr. d'amende, tant contre les parties qui s'en étaient servies, que contre les huissiers qui avaient agi en conséquence. La même peine était applicable aux juges royaux (ou à ceux des seigneurs ) , s'ils prononçaient des jugemens sur de pareils actes; contre les procureurs (avoués) qui avaient occupé dans l'instance; les huissiers qui avaient mis lesdits jugemens à exécution; enfin contre les greffiers qui les avaient enregistrés. Il était défendu aux curés et autres ecclésiastiques, aux juges, aux avocats, aux notaires, greffiers, procureurs, huissiers et autres gens de pratique et de loi , d'écrire aucun acte sous seing-privé, où ils n'étaient pas parties principales, à peine de nullité et de 200 francs d'amende, Ces défenses avaient pour objet d'assurer la perception du droit de contrôle , qui a été supprimé par la loi du 5 décembre 1790. L'enregistrement lui a été substitué, et aucune des lois relatives à ce droit n'ôte aux particuliers la faculté de faire rédiger leurs actes sous seing-privé par des notaires,