ACTES

des hommes de loi ou des ecclésiastiques , et conséquemment aucune peine n'est infligée à ceuxci pour y avoir prêté leur main. Selon les lois de la république et celles de l'empire, les actes arbitraires ou attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux constitutions, commis par un fonctionnaire public , un agent ou un préposé du gouvernement, emportaient la peine de la dégradation civique, sauf s ils avaient agi par 1 ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique.

Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions, et si, après les invitations mentionnées dans les art. 63 et 67 du sénatus- consulte du 28 prairial an 12, il avait négligé ou refusé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit sénatus-consulte, il était puni du bannissement. Si le ministre prévenu d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire aux constitutions . prétendait que la signature à lui imputée lui avait été surprise, il était tenu, en faisant cesser l'acte, de dénoncer l'auteur de la surprise, sinon il était poursuivi personnellement.

Au treizième siècle, l'usage de signer les actes n'existait point encore; il fut prescrit par l'art. 44 de l'ordonnance d'Orléans; et un arrêt du parlement de Paris, rendu en 1679, voulut que

les actes notariés fussent signés par les parties. Jusqu'à François Ier les actes avaient été rédigés en latin, mais ce prince ordonna qu'ils seraient écrits en français, parce qu'il fut choqué, dit-on, de la corruption d'une langue qu'il aimait et qu'il possédait parfaitement (i).

Voy. àgens, Fonctionnaires, Forfaiture, Ministres, Officiers de police.

ACTEUR. Dans le sens général, personnage en action; dans le sens relatif, homme qui joue dans une pièce de théâtre.

La condition civile des acteurs a varié suivant les temps et les lieux.

En Grèce, ils jouissaient non-seulement de tous les droits de citoyen , mais ils étaient aptes à remplir les places les plus honorables. Aristodème, fameux acteur du théâtre grec, fut envoyé en ambassade par les Athéniens à Philippe, roi de Macédoine.

A Rome, il n'en était pas ainsi. Non-seulement le Romain qui montait sur le théâtre perdait ses droits de citoyen , mais il était chassé de sa tribu , et privé du droit de suffrage dans les assemblées publiques. L'infamie qui s'attachait, à Rome, aux acteurs, tenait moins à leur art qu'à l'abjection

(1) Code pénal. — Encyclopédies. — Lachesnaye Desbois : Dict. des mœurs et coût. $es Français. — Fantin : Dict. rais, du gouv. — Lois anciennes. — Isambert : Recueil des Lois. — Causes célèbres. — Bourguignon : Dict. des lois pén. en Fr. — Hist. des Papes.

des premiers hommes qui l'avaient exercé: cependant par la suite il y eut des exceptions.

« Une loi des empereurs Valcnlinien, Valence, » et Graticn, permet aux évoques de conférer le «baptême a un comédien en danger de mort; elie «ordonne, de plus, que, si ce comédien baptisé j revient à la vie, il ne sera point forcé de suivre «son ancienne profession. Une autre loi contraint «les comédiennes à demeurer au théâtre, à moins » qu'elles n'aient embrassé le christianisme. Mais «la même loi, renouvelée quelque temps après, » ajoute que si ces femmes, devenues chrétiennes, » et dispensées par cette raison de jouer devant le «public, continuent de vivre dans le désordre, » on les obligera de reparaître sur la scène. »

Cette condamnation du théâtre dans les cornmencemens du christianisme, il faut le remarquer, tenait à l'esprit de la religion nouvelle, rentrait entièrement dans les vues de ses ardens propagateurs; et, d'ailleurs, les spectacles attachés aux fêtes de Bacchus et des autres dieux du paganisme, étaient d'une obscénité révoltante : toute secte naissante doit se montrer amie des mœurs; si la décence publique ne formait un de ses dogmes , elle tenterait vainement de s'établir : les gnostiques n'ont jamais vécu qu'un moment.

Le concile in Tridlo , tenu, en 692 , par deux cent onze évêques, ordonna des dispositions relatives au mariage des clercs, renouvelant le canon « qui défend d'ordonner évêque, prêtre, diacre, » ou en quelque rang du clergé que ce soit, qui- * conque a été marié deux fois, ou a eu une conçu-

»bine avant son baptême , ou qui aura épousé une v veuve, ou une femme répudiée, courtisane, » une esclave ou une comédienne. »

Dans une partie de l'Italie et de l'Allemagne , les comédiens ne sont pas excommuniés. Clément XÏII fit fermer le théâtre Albertini, à Rome; Clément XIV le rétablit. Arrivé au trône pontifical, Innocent XI défendit seulement aux femmes de paraître sur la scène.

Plusieurs anciens conciles , tels que ceux d'Elvire et d'Arles, tenus en 3o5 et 3ij\; ceux de Mayence, de Tours, de Reims, et de Châlons-sur- Saône, tenus au commencement du neuvième siècle , avaient déjà prononcé des peines de discipline à l'égard des comédiens.

Chez les peuples modernes on retrouve les mêmes contradictions. En Angleterre, les acteurs ont été traités de tout temps comme en Grèce. En France , avant la révolution, la condition des comédiens ressemblait à celle des acteurs romains : les foudres de l'église étaient lancées sur eux. En Angleterre, les grands de la nation se firent un honneur de suivre le convoi funèbre de mistriss Olfields (1) etdeGarrick. En France, la sépulture fut refusée à Adrienne Lecouvreur, et Molière lui-même fut exilé plus de cent ans dans le coin le plus obscur d'un cimetière. De nos jours on a vu un curé de la capitale refuser l'entrée de son

(1) Mademoiselle Olfields partage dans l'église de Wetsminster la sépulture des rois ; son tombeau est à côté de celui de Newton.

église aux convois funèbres de mesdemoiselles Raucourt et Chameroy.

Les premiers acteurs français, comme chez les Grecs et les Romains, furent des mimes (1). Répandus de la cour dans les provinces, ils s'y livrèrent, pour se rendre plus agréables au peuple, à des réprésentations qui, par l'indécence des postures et des chants, nécessitèrent contre eux des mesures rigoureuses. Charlemagne les déclara incapables de porter témoignage contre des personnes libres. Il défendit aux évêques , abbés et abbesses, d'en entretenir dans leurs maisons; aux prêtres, clercs et religieux, de jamais exercer personnellement cette profession, honteuse alors.

L'apparition des troubadours , le séjour des papes à Avignon, le retour des croisés , rendirent les mimes plus réservés , et donnèrent au théâtre le goût des mysticités.

Il paraît qu'au quatorzième siècle n'était point acteur qui voulait, car je trouve une ordonnance, rendue le 5 juin 1 3g8 par le prévôt de Paris, qui défend à des bourgeois réunis à Saint-Maur de continuer leurs représentations.

Henri III fit venir d'Italie des comédiens, qu'il établit à l'hôtel de Bourgogne ; mais le parlement, instruit qu'ils ne respectaient pas la décence, rendit un arrêt, le 26 juin 1D77, Par l^q^viel il leur délendit de plus jouer leurs comédies > parce quelles n enseignent que paillardise.

<■• Le cardinal de Richelieu, en établissant son

(1) Théodoric, roi d'Italie, en envoya un à Clovis.

«théâtre, fit enregistrer au parlement une dé- » cïaration du roi , par laquelle il renouvela les pei- » nés prononcées contre les comédiens qui useront » d'aucunes paroles lascives ou à double entente, et r>qui pourraient blesser l'honnêteté publique; mais » au cas qu'ils soient modestes , ils ne seront pas notés » d'infamie. »

«En 1696, les comédiens français ayant fait >» présenter une requête à Innocent XII, pour être «relevés des censures ecclésiastiques, ce pape, » sans les condamner absolument, se contenta de »les renvoyer à l'archevêque de Paris, pour être » traités comme de droit : Ut provideat eis de jure. »

On lit dans l'Histoire de Paris, de M. Dulaure : « Parmi les acteurs renommés pendant ce règne » ( de Louis XV), on cite les sieurs Bellecour, » Armand, Préville, Àuger, Brisard, Mole, Lekain; a et parmi les actrices, les demoiselles Gaussin, » Dumesnil , Dangerville et Clairon. Ces artistes , » fiers de leurs taîens et de l'admiration qu'ils produisaient ,• se sentirent humiliés d'être séparés » de leurs concitoyens par des lois avilissantes, » des préjugés absurdes. Les comédiens français «étaient excommuniés, et les comédiens italiens, » fameux par l'obscénité de leur scène , ne l'étaient » pas. Les pères de l'église, les canons des conciles, «ont prohibé, dans les temps anciens, les jeux » scéniques. Ils avaient raison , parce qu'alors le «théâtre n'offrait que des indécences et des actes »révoîtans de la débauche la plus effrontée. Mais «les spectacles d'autrefois étant fort différens de » ceiïfc d'aujourd'hui, pourquoi la prohibition a-

» t-ollc subsisté lors même que son motif n'exis- » tait plus? La routine, sur certains hommes, a » plus d'empire que la raison. Les comédiens français, atteints par un préjugé qui n'avait plus de «fondement, essayèrent sous ce règne de le faire «évanouir, et de réclamer les droits et les préro- «gatives des citoyens. Appuyés fortement par le » sieur de Saint-Florentin , et excités par la demoi- » selle Clairon , qui faisait dépendre sa rentrée au «théâtre de la concession des droits réclamés, ils «redoublèrent leurs efforts pour les obtenir. Au «meis d'avril 1766, le sieur de Saint-Florentin «ayant composé, eu faveur d'un comédien fran- » çais , un mémoire , s'apprêtait à le lire au conseil- » d'état, en présence de Louis XV; ce roi, à la » seconde phrase, l'interrompit , en disant : Je vois »oà vous en voulez venir; les comédiens ne seront » jamais, sous mon règne, que ce qu'ils ont été sous » ceux de mes prédécesseurs; qu'on ne m'en parle » plus ! »

Puisque M. Dulaure dit que les comédiens français étaient excommuniés, il aurait dû citer l'auteur et l'acte de leur excommunication , car, malgré les recherches auxquelles je me suis livré, je n'ai pu en trouver de traces; et bien que ce savant historien n'ait rien avancé sans preuve ou sans conviction , je crois qu'il s'en est rapporté, à cet égard, à une tradition sans fondement exact. L'opinion de M. de Châteaubriant est conforme à la mienne. Cet écrivain célèbre dit: Le saint-siège et les concilesgénéraux ne se sont jamais expliqués sur ce sujet d^unc manière positive.

Au moment où je termine cet article , on m'apprend que le curé de Saint-Laurent vient de refuser un service funèbre pour le comédien Philippe, du théâtre de la Porte-Saint-Martin, mort subitement , au milieu de la nuit , et sans confession; que quelques amis du défunt se sont rendus auprès du roi , et que , renvoyés au ministre de l'intérieur (comte Corbière) , ces zélés chrétiens ont eu la douleur d'un refus , S. Ex. leur ayant répondu qu'il était hors de son pouvoir de forcer les minisires d'un culte quelconque à recevoir dans leur temple un comédien.

Les comédiens exerçant tous les droits et supportant toutes les charges des citoyens , l'acte du curé de Saint-Laurent me paraît incompréhensible. L'état de comédien n'est plus ce qu'il était autrefois; les préjugés ont fait place à la raison, et il dépend de la conduite privée de celui qui se livre à cette profession , qu'elle soit tout honorable pour lui (1).

Voyez Billet de confession, État civil, Spectacles.

ACTION (en justice) est définie par les lois romaines : « le droit de poursuivre en jugement ce » qui est dû. •> Ce droit ne se borne pas à la mise en possession d'un bien acquis ou à la délivrance

(1) Encyclopédies. — Rcpert. de jurisp. — Isambert : Kec. de Lois. — Yelly : Hist. de France. — Dict. des Origines. — Chateaubriand : Mélanges politiques. — Hist. des Papes. — Dulaure : Hist. de Paris. — Fantin : Dict. rais, du gouv. — Constitutionnel du je) octobre 182/j.

de celui retenu injustement ou contesté, mais il s'exerce encore pour obtenir la restitution de ce qui a été enlevé par vol, et enfin la réparation des violences commises sur la personne et même contre l'honneur. De là naît Y action criminelle, qui tend à faire punir la personne accusée ou poursuivie , soit corporellement , soit pécuniairement. En France, et chez presque tous les peuples de l'Europe , comme chez les Romains , cette action n'est pourtant point attribuée directement à la partie offensée , qui porte seulement sa plainte et prend la qualité de partie civile. 11 n'apparlient qu'au ministère public de la poursuivre quant au châtiment ; il doit même le faire dès qu'il en a connaissance, et quand il n'y aurait pas de plainte; enfin , lors même que la partie civile est désintéressée et se désiste , la poursuite n'en est pas moins continuée. Cette action s'exerce pardevant les cours criminelles ou cours d'assises. Lorsque le délit n'est pas de nature à emporter peine afïliclive ou infamante , il est du ressort des tribunaux de police correctionnelle. L'action publique diffère de l'action privée ou de la plainte, en ce que celle-là s'éteint par la mort du coupable, au lieu que celle-ci peut être intentée ou continuée contre ses héritiers. Comme l'action privée n'a d'effet que pour la réparation du dommage , la partie lésée peut ne l'intenter que devant les juges civils; et si le ministère public la poursuit ensuite au criminel, elle est admise à y intervenir; et dans le cas où le ministère public a pris l'initiative, elle peut rester en suspens jusqu'à la décision , sans t. i. 7