ADRESSÉE

perdre son droit. C'est ce qui était exprimé dans l'ancienne jurisprudence, par cet axiome: le criminel lient le civil en état. Dans les cas prévus par le projet de loi du 26 août 18 14 sur la responsabilité des ministres, et qui les auraient rendus susceptibles d'accusation, l'action eût été intentée par la chambre des députés. Les prévarications ou abus de pouvoir qui n'eussent pas été caractérisés trahi* son ou concussion, n'auraient donné lieu qu'à l'action civile. Les crimes et délits commis par la voie de la presse auraient été poursuivis par l'action publique.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour intenter une action contre une commune , si ce n'est pour les actions chirographaires ou hypothécaires (1).

Voyez Accusation, Juges -Justice, Poursuite.

ADDRESSÉE. Dans la coutume du Hainault , ce mot signifiait provision alimentaire. Une femme, dit cette coutume, chassée de la maison par son mari, peut demander en justice une addressée , c'est-à-dire, une pension suffisante pour sa subsistance et son entrelien.

ADHÉRANT, qui est dans le même parti , la môme intrigue, le même complot. Il serait parfaitement le synonyme de complice, si ce dernier ne se disait plus particulièrement de celui qui a part à un crime, quel que soit le crime; tandis que

(1) Encyclopédies. — Tiiorillon : Idées des lois crim. — Isambert : Hcc. des Lois. ■ — Voyages. — Blackstone : Conim.

ADHERANT. 99

l'autre ne s'emploie guère que dans le eas de crime d'état, comme rébellion,, trahison, félonie, etc.

Voy. Complice.

ADJUDICATION de dommages et intérêts. Voy, Dommages et Intérêts.

ADMONITION (droit criminel) , remontrance en matière de délit, que le juge fait à un accusé auquel il remontre sa faute , l'avertissant d'être plus circonspect à l'avenir, et de ne point retomber dans la même faute que celle pour laquelle il est réprimandé , à peine d'être puni plus sévèrement.

L'admonition est moindre que le blâme, et n'est pas flétrissante. Elle n'emportait pas non plus la suspension des fonctions de l'admonété.

Autrefois , en France., elle était quelquefois suivie d'amende , mais plutôt encore de la condamnation à l'aumône. Elle se faisait souvent à huisclos. Voici comme elle avait ordinairement lieu.

L'accusé était amené dans la chambre, derrière le barreau , où il se tenait debout. Alors le président ou le juge principal du tribunal lui disait, l'audience tenante , à haute voix : La cour vous admoneste et vous fait grâce ; soyez plus circonspect à l'avenir ; retirez-vous : vous entendrez le reste de votre arrêt.

On ne pouvait condamner en même temps au bannissement et à l'admonition.

On a dit que cett^ peine , classée parmi les légères, n'était point flétrissante. Cependant un avo-

$oo ADMONITION.

cat de Saumur ayant été admonété par un arrêt de la ïournelîe, pour un fait de procédure, ses confrères ne voulurent plus communiquer avec lui. Il s'éleva une contestation qui fut jugée en faveur des avocats, par arrêt rendu en la grand'chambre, sur les conclusions de Gilbert des Voisins.

Les juges la prononçaient dans des cas différens. On trouve dans les registres manuscrits du parlement, au 19 mai 1 534? °[ue ^e poète Nicolas Bourbon, auteur d'un recueil d'épigrammes , intitule Nugce, ayant été mis en prison, le roi, sollicité par sa sœur Marguerite , ordonna au parlement de mettre Bourbon en liberté, moyennant qu'il signerait une déclaration pour désavouer ses poésies, et qu'il serait admonété par le parlement de ne plus composer de vers, et de vivre dans l'union de l'église catholique.

Par un arrêt du 26 mai 167 1 , le prévôt d'Auxerre fut admonété, avec injonction de ne plus juger dans sa maison.

Par un autre arrêt du 27 janvier i685, un huissier fut admonété pour avoir signifié une bulle latine qu'il ne comprenait pas, et il reçut la défense d'en signifier de pareilles à l'avenir.

Par une sentence du Châtelet, du 17 février 1693 , les sieurs Goy et Auger, convaincus d'adultère avec Gabrielle Perreau , furent soumis à la simple admonition.

Un arrêt du ier septembre 1699 condamna Maire, Petit, et Motet, juges prévaricateurs, à être admonétés.

Lorsque l'archevêque -cardinal -ministre de

ADMONITION. lot

Brienne eut adhéré à la constitution civile du clergé, en 1790, ce prélat se vit admonété par le pape Pie VI (1).

La peine de l'admonition , consacrée par l'ordonnance de 1670, a été abolie en France par l'art. 55 du titre Ier de la Ire partie du Code pénal, décrété le 2 5 septembre 1791. Napoléon la reproduisit, sous le nom d'avertissemens, dans la loi du 22 ventôse an 12 (1 3 mars 1804) , sur les cours d'appel, et dans le décret du i4 décembre 1810, sur l'ordre des avocats.

A Rome, l'admonition était le supplice du bâton.

L'usage de cette peine existait en Toscane. Renaud d'Albizi ayant décidé les Florentins à tenter la conquête de Lucques , la conduite de l'armée lui fut confiée, ainsi qu'à Astorre Giani ,. avec ordre de traiter en amis les habitans qui n'opposeraient point de résistance. Arrivé dans la riche vallée de Seravezza , les habitans allèrent au-devant de lui le prier de les recevoir comme sujets fidèles de Florence. Il agréa d'abord leur soumission. Ensuite ayant fait occuper par ses troupes tous les passages et les endroits militaires les plus avantageux, il les assembla devant la prin-

(1) * Il est à propos de remarquer ici que Pie VI sera » disposé dans la suite à déférer à la demande du directoire, en sanctionnant cette constitution, moyennant »la restitution des trois légations pontificales. Le saint- »père aurait alors, pour recouvrer ses domaines, apostopliquement effacé la tache de l'hérésie ou du schisme qui • couvrait le royaume très-chrétien. »

Revue chron. de l'Hist. de France.