AFFRONTEUR

découvert, il est condamné, par le juge territorial , a être fouetté et enfermé dans la forteresse de Spandau.

En France , les affronteurs ont été punis par le fouet, la prison, le carcan, et les galères.

Dumont de Monijolli, écuyer, persuadait à des gens qui jouissaient d'une haute considération, qu'il était leur parent, supposait des relations qu'il n'avait point, trompait la confiance publique par ses intrigues, et ruinait des en fans de famille. Un arrêt du parlement de Paris , du 29 janvier 1707 , le condamna au carcan pendant trois jours, au fouet, à la marque , et aux galères pendant neuf ans.

Un arrêt du 1 7 mai 1 776 a condamné le nommé Chambaut à être attaché au carcan , sur la place de Pithiviers, pendant trois jours, avec un écriteau portant ces mots : a ff routeur par fausse magie. La sentence lavait déclaré convaincu d'une escroquerie de 720 livres à Jornicot, sous prétexte de lui vendre une poule noire qui devait lui pondre de l'argent, et de l'avoir réduit à la dernière misère:» Par réparation de quoi, il était condamné au fouet, au carcan, au flétrissement, et au bannissement pour cinq ans. » Ses complices avaient encouru les mêmes condamnations , mais ils s'étaient évadés.

François Dutheil, dit Minette, convaincu « de s'être annoncé faussement comme chirurgien , pour avoir des secrets capables de guérir toutes les maladies , pour être sorcier , prédire l'avenir et faire découvrir les trésors cachés; d'avoir été

iG/r AGE.

porteur de livres de prétendue magie, notamment d'avoir employé toutes sortes de ruses et de moyens illicites, même superstitieux et attentatoires à la religion, pour abuser de la crédulité du nommé Dumont, » a été condamné, le 8 octobre 1776, à la flétrissure et aux galères perpétuelles.

Herfilz, se qualifiant faussement de baron étranger, avait loué un appartement magnifique, et à l'aide d'un équipage superbe et d'un grand train de maison , trompait la confiance publique: il fut condamné, en 1779, au carcan, à la flétrissure, et aux galères pendant neuf ans.

Le parlement de Normandie rendit un arrêt , le i4 octobre 1782, contre quatre afïronleurs, qu'il condamna aux galères pour neuf ans, et à faire amende honorable avec un écriteau portant ces mots: Prétendus sorciers, escrocs et fabricateurs d3 actes pour duper le public, sous prétexte de faire trouver des trésors. Ces individus montraient aux paysans crédules une prétendue bulle du pape, datée du s5 mai 1780, écrite en lettres rouges, et portant que chez le nommé Peccata, au village de la Hurlière, il y avait un poinçon d'or et quantité d'espèces : chacun leur avait porté son argent pour courir après de chimériques richesses.

Voy* Escroc.

AGE. C'est le nom qu'on donne aux diflerens degrés de la vie des hommes, pour désigner les diverses époques de sa durée; il sert par conséquent à déterminer le temps de la vie auquel un citoyen peut être capable de paraître en jugement, et où

AGE. i65

on le regarde comme répréhensible d'une faute ou d'un crime.

Chez tous les peuples, les lois fixent la durée de l'enfance jusqu'au moment de la puberté ; mais elles prononcent quelquefois contre des individus qui ne sont pas encore parvenus à ce période de la vie, pour certains crimes ou délits, des peines qui ne peuvent être considérées que comme de simples corrections qui n'ont rien de flétrissant.

Chez les Romains, l'âge pour se marier était de quatorze ans pour les garçons et de douze pour les fdles. On ne pouvait occuper des charges qu'à trente ans, et à soixante on était déclaré incapable de solliciter.

L'âge requis pour porter les armes hors de son pays, était, à Athènes, de vingt ans, et de trente à Lacédémone. Quarante ans accomplis dispensaient un Athénien du service militaire, hors un péril imminent. Les Romains étaient soumis à la conscription militaire dès l'âge de dix-sept ans; à quarante-cinq ils en étaient exempts.

Les lois romaines distinguaient les impubères d'avec ceux qui avaient passé l'âge de puberté. Les mineurs au-dessus de l'âge de puberté étaient poursuivis criminellement pour tous les crimes qu'ils pouvaient commettre.

En Angleterre la loi civile, en étendant la majorité jusqu'à vingt -cinq ans, la divise en trois périodes : depuis la naissance jusqu'à sept ans , depuis sept jusqu'à quatorze, et depuis quatorze jusqu'à vingt-cinq. Durant le premier période, et la moitié du suivant, c'est-à-dire, depuis dix ans

et demi jusqu'à quatorze, si le discernement et la malice se manifestent, la punition peut avoir lieu, mais non dans toute la rigueur de la loi; dans le dernier période, qui commence à la puberté, un mineur peut encourir des condamnations rigoureuses , même celle de la peine capitale.

Le mineur au-dessous de vingt-un ans, convaincu d'être Fauteur d'émeutes ou de batteries , ne fût -il guère au-dessus de quatorze ans, est susceptible des punitions légales, comme s'il en avait vingt-un.

Les tribunaux anglais admettent cette maxime : la malice supplée à lage.

Au-dessous de sept ans, un enfant est incapable de crime; on suppose qu'il n'a pas une méchanceté réfléchie; mais à huit il serait possible qu'il fût coupable; et si les jurés, par un examen approfondi, découvrent qu'un enfant au-dessous de quatorze ans avait une raison assez avancée pour se rendre coupable, il est sujet à la peine capitale. C'est ainsi qu'un garçon de dix ans, et un autre de neuf, subirent la mort pour avoir tué leur camarade, parce qu'il fut prouvé dans la procédure qu'après le meurtre l'un s'était caché pour n'être pas arrêté, et l'autre avait caché le corps. En pareil cas. la loi veut que l'évidence de la malice qui supplée à l'âge, soit claire comme le jour,, et hors de toute contestation. Quelie sagesse! quelle humanité dans celte partie de la législation anglaise !

L'ancienne loi saxonne n'accordait quelque rai-

son qu'à l'âge de douze ans ; jusqu'à quatorze elle n'osait décider si l'homme était capable de crime, et s'il méritait punition. Au-dessous de douze, elle décidait absolument l'incapacité.

En France, anciennement, on suivait les principes de la loi romaine, et on condamnait les impubères aux mêmes peines que les majeurs. On trouve néanmoins dans les recueils d'arrêts quelques exemples d'enfans n'ayant pas encore atteint l'âge de puberté pleine, exempts d'une peine qu'on fixait ordinairement pour les hommes à dix-huit ans, et pour les femmes à seize.

D'après les Romains , on distinguait parmi les impubères ceux qui étaient dans l'enfance, ou en sortaient à peine, de ceux qui touchaient à la puberté. Les premiers étaient regardés comme incapables d'entendement, et par ce motif non passibles des peines établies par les lois contre les coupables ; ils n'étaient pas même tenus aux dommages et intérêts civils. Mais ceux qui approchaient de la puberté, on leur supposait un entendement plus formé etun discernement suffisant; ils étaient punis des crimes qu'ils commettaient, avec moins de rigueur cependant que les pubères , et on ne prononçait pas contre eux la peine de mort. En général, dans les procès des impubères, les juges se décidaient par les circonstances.: de là une espèce de contradiction dans les arrêts.

Il n'était permis de se marier, de régir et aliéner ses biens, de remplir les charges et offices de la société, qu'à vingt-cinq ans. Dans les pays de droit écrit, on pouvait tester à l'âge de puberté; ainsi

les filles âgées de douze ans, et les garçons de quatorze ans accomplis, pouvaient disposer librement de leurs biens par testament. C'était aussi l'âge où finissait la tutelle dans ces provinces. L'âge fixé pour tester variait dans les pays du droit coutumier, depuis quatorze ans jusqu'à vingt et même vingt-cinq.

11 n'y avait aucune loi en France qui réglât l'âge où l'on put contracter mariage; on suivait à cet égard la loi romaine; mais les enfans sous puissance paternelle ne pouvaient se marier sans le consentement de leurs père et mère, les mâles avant l'âge de trente ans, et les filles avant celui de vingt-cinq , sous peine d'encourir l'exhérédation, et les autres peines portées par les ordonnances.

Ceux qui étaient en tutelle ou curatelle, ne pouvaient également contracter mariage avant l'âge de vingt-cinq ans, sans le consentement de leurs tuteurs ou curateurs.

Les capitulaires portaient que les filles ne seraient point voilées avant l'âge de vingt-cinq ans. Il fut décidé aux états de Blois, en 1 588, qu'on pourrait se lier par des vœux monastiques à l'âge de seize ans accomplis; mais i'édit du mois de mars 1768 défendait aux hommes de prononcer des vœux de religion avant l'âge de vingt-un ans accomplis, et aux filles avant dix-huit. Ceux qui faisaient des vœux solennels avant cet âge ne contractaient aucun engagement légitime.

Dans l'ancienne législation française, un grand âge pouvait servir d'excuse et contribuer à faire

AGK. 169

diminuer la peine, pourvu que ce ne fût pas dans le cas d'un crime capital.

Suivant l'ordonnance de 1667, l'âge de soixante et dix ans mettait à couvert de la contrainte par corps pour dettes purement civiles, à moins qu'il ne s'agît de steliionat , recelé, ou de dépens en matière criminelle, et que les condamnations n'eussent été prononcées par corps.

Un prisonnier pour dettes qui était parvenu à sa soixante et dixième année, devait être élargi. Cela fut ainsi jugé par un arrêt du conseil du 8 mai 1668.

L'ordonnance de 1670 statua que les enfans de sept ans accomplis, dont la raison est encore équivoque, ne seraient condamnés à aucune peine. Ils pouvaient cependant être fouettés sous la custode ou dans la prison. Les impubères, depuis sept ans jusqu'à quatorze pour les mâles, et jusqu'à douze pour les filles, n'étaient pas punis plus sévèrement; mais les peines qui leur étaient infligées au-delà du fouet sous la custode 9 ne pouvaient excéder la prison à temps, pendant lequel ils étaient fouettés sous la custode, trois fois, à chacun des tiers du temps qu'ils y devaient rester. Le plus long délai était dune année. Les pubères . les mineurs ou adultes, avant l'expiration de leur vingt-cinquième année, indépendamment du fouet sous la custode, pouvaient être fouettés publiquement, attachés à un carcan, assister à la potence, être pendus sous les aisselles, et garder prison jusqu'à vingt-cinq ans , même à perpétuité s'ils avaient vingt ans accomplis au moment de leur dé-

i^o AGE.

lit; mais pour crime de lèse-majesté divine et humaine, et pour homicide, s'ils avaient seize ans ils étaient condamnés à mort. D'après la nouvelle législation, et suivant le code pénal, si l'accusé a moins de seize ans, et s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il doit être remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années fixé par le jugement , lequel nombre d'années ne peut , toutefois , excéder l'époque où il a accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il est condamné à la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , la loi le condamne à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, il peut être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu plus de seize ans.

Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, des travaux forcés à temps, ne sont

AGENT. i-i

prononcées contre aucun individu âgé de soixantedix ans accomplis au moment du jugement. Ces peines sont remplacées à leur égard par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps. Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps, dès qu'il a atteint l'âge de soixante -dix ans accomplis, est enfermé dans la maison de force pour le temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion.

Les témoins produits aux actes de l'état civil, ne peuvent être que du sexe masculin , âgés de vingtun ans au moins, âge de la majorité.

L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans, ne peuvent contracter mariage. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans, et la fiile vingt-un, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer par testament (i).

Voy. Abjuration, Majorité, Mariage, Mineur.

AGEÎNÏ. C'est celui qui fait les affaires d'autrui. On donne le nom d'agent, soit à un député chargé de négocier auprès d'un souverain , soit à un fondé de procuration pour les affaires des parti- Ci) Encyclopédies. — F^libien : Histoire de Paris. — Saint-Foix : Essais historiques sur Paris. — Thorhxon : Idées sur les lois criniinelies. — Bourguignon : Dictionn. des lois pénales. — Blac&stoke : Comm. sur les lois criminelles. — Merlin et Guyot : llépert. de Jurisp.

i;2 AGENT.

culiers. Dans ce sens, agent est la même chose que député, procureur, syndic, facteur.

Les agens des princes sont considérés comme gens d'affaires de leurs maîtres ; ils ne jouissent point des privilèges et honneurs des ambassadeurs; au lieu de lettres de créance, on leur en donne de recommandation ; les rois ne leur accordent pas d'audience, et ils ne peuvent s'adresser qu'aux secrétaires d'étal.

Toutes les personnes employées par les gouvernemens sont désignées par le titre d'agent.

En France, les agens de banque et de change sont ceux dont les fonctions, susceptibles de beaucoup d'abus, ont provoqué le plus grand nombre d'ordonnances pour les prévenir ou les réprimer.

Les agens-de-change n'ayant commencé à porter ce titre qu'en 1659, on ^es désignait sous le nom de courtiers, et chacun,, jusqu'à ledit de i5^2, en remplissait à son gré les fonctions; mais cet édit, créé dans le but d'arrêter les abus qui provenaient du libre exercice de ces fonctions, «établit en titre d'office tous ceux qui étaient alors «courtiers, à la charge qu'ils prendraient des pro- » visions,, et qu'ils se feraient recevoir en cette qualité de courtiers par les baillis, sénéchaux et au- » très juges royaux des lieux de leur résidence. »

En 1695, Henri IV défendit à toutes personnes, sous peine de punition corporelle et d'amende, d'exercer la profession de courtier de change, avant d'avoir pris de lui des lettres de provision. 11 renouvela les dispositions de ledit de 1672.

Les deux édits déjà cités, ainsi que ceux de 1610,

AGENT. i75

1629, i653, 1634. i65S, i645, 1705, 1708, 1714, 1720, 1723, et les arrêts du conseil de 1724 et 1733, ont successivement fixé le nombre et les fonctions des agens-de-change; ils leur ont encore exclusivement attribué la négociation des effets royaux. Ceux qui voulurent s'en entremettre sans titre furent condamnés à une amende de 6000 livres, payable par corps.

Ces différens actes défendirent aux agens-dechange de faire aucune société entre eux., sous quelque prétexte que ce pût être, ni avec aucun négociant, soit en commandite, soit autrement; de faire aucune commission pour le compte des forains ou étrangers, à moins qu'ils ne fussent à Paris dans le temps de la négociation ; de se servir d'aucun commis, facteur, ou entremetteur, même de ses enfans, pour quelque négociation que ce fût, à moins qu'ils ne vinssent à tomber malades ; et dans ce dernier cas il ne leur était permis que de faire achever les négociations commencées, et non d'en entreprendre de nouvelles : le tout à peine de destitution et de trois mille livres d'amende. Ils ne pouvaient nommer dans aucun cas les personnes pour lesquelles ils négociaient , et ils devaient les servir avec fidélité et un secret inviolable, à peine d'être condamnés à réparer le tort qu'ils auraient occasioné, à être en outre destitués et soumis à une amende de 3ooo livres. Passibles de la contrainte par corps pour la restitution des Icllres-de-change, billets, et autres choses qui leur avaient été confiées, ils pouvaient encore être poursuivis extraordinairement dans le cas de divertis-