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sèment de deniers ou effets. En 1766, un agentde-change de Lyon, nommé Falq, fut condamné à être pendu, comme coupable d'avoir médité et exécuté une banqueroute frauduleuse , en s'appropriant des papiers, bijoux, et effets qu'on lui avait remis pour vendre ou négocier; d'avoir prévariqué dans les fonctions d'agent -de -change, de n'avoir tenu aucun livre ni règle des opérations qu'il faisait, etc.

En 1781, l'ordonnance de Henri IV fut renouvelée contre ceux qui s'arrogeaient les fonctions réservées aux agens-de-change, et fixa l'amende à 0000 livres., avec la punition corporelle en cas de récidive.

Une loi du 17 mars 1791 comprit les agens-dechange dans la suppression des maîtrises, jurandes, et privilèges. Le 5o du même mois, une autre loi les continua dans leurs fonctions jusqu'au 8 mai suivant, qu'une loi nouvelle prononça leur suppression, conservant cependant ces fonctions à ceux qui payeraient patente et prêteraient serment devant le tribunal de commerce. Un décret de 1 795 réduisit à vingt -cinq leur nombre, qui s'élevait alors à quatre-vingts. Le décret du 19 mars 1801 voulut que leur nomination dépendît du gouvernement, et qu'ils eussent à fournir un cautionnement.

Il résulte des lois citées, des arrêtés des 19 avril, 1" juin, 22 juin, 20 juillet 1801, 16 juin 1802 , 24 mars et 21 avril 1800, des lois des i5 janvier et 21 février i8o5, que les agens-de-change furent soumis aux obligations suivantes:

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i°. Ils ne purent prendre aucune lettre-dechange pour leur propre compte , à peine detre réputés agioteurs , et punis comme tels. 2° Toutes négociations en blanc de lettres-de-change sur l'étranger, furent réputées agiotage; quant aux négociations en blanc de lettres-de-change, billets à ordre, ou autres effets de commerce payables dans la république, elles entraînaient la confiscation de l'effet, la destitution de iagent-de-change , et l'amende égale a la valeur de l'effet négocié. 3° Toute négociation à terme ou à prime de lettres-dechange sur l'étranger, fut réputée agiotage, et tous les coopérateurs ou intermédiaires de pareilles transactions, furent poursuivis comme agioteurs ou complices , et punis de la peine portée par la loi du i3 fructidor an 3 , art. 3. 4° Tous les marchés de ce genre contractés précédemment furent également annulés et punis des mêmes peines, comme ayant été interdits par des lois antérieures. 5° La destitution fut prononcée contre l'agent de-change qui aurait prêté son ministère à la négociation d'aucun papier, sur la place, si la négociation n'eût eu lieu entre négocians patentés et ayant eu France une maison de commerce et un domicile fixe. 6° Tout agent fut tenu, au moment même où il avait arrêté la négociation de lettres-de-change , billets à ordre ou autres effets de commerce, de donner sur-le-champ au vendeur et au preneur, une double note signée de lui, dans laquelle il devait spécifier le nom de la personne de qui il avait pris le papier, le nom de celle pour qui il l'avait engagé, le prix auquel il

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avait été cédé, et la quotité de la somme négociée, à peine de destitution. 70 ïl fut défendu, sous la même peine, à tout agent-de-change de prêter son ministère pour aucune négociation de papier sur l'étranger, dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, à des prix plus élevés que ceux fixés à l'issue de la bourse précédente. 8° Tous effets de commerce, endossés en blanc, non revêtus du visa du bureau d'enregistrement, devaient être saisis à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif dans les tribunaux civils, et du premier juge dans les tribunaux de commerce, pour être remis, s'ils étaient sur l'étranger, à l'accusateur public du tribunal criminel du département; et s'ils étaient payables dans la république, à l'accusateur public du tribunal correctionnel de l'arrondissement.

Le code de commerce du 10 septembre 1807, et l'ordonnance du 29 mai 1816, ont confirmé toutes les dispositions précédentes, et ajouté l'établissement d'une chambre syndicale, ou de discipline, chargée de veiller à l'exécution des règlemens, et qui peut, suivant la gravité des cas, censurer, suspendre les contrevenans, et provoquer leur destitution auprès du ministre des finances.

Agens divers. Pendant la révolution , les divers comités de gouvernement, le directoire, et même Napoléon, eurent des agens, tantôt évidens, tantôt secrets, auprès de toutes les administrations, ainsi que dans toutes les cours étrangères; les délits dont ils pouvaient se rendre coupables, étaient poursuivis par les lois, applicables en général à chacun de ces délits, tels que prévarica-

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tion, infidélité, etc.; la destitution fut toujours la peine la plus commune; et comme elle est toutà-fait arbitraire, il n'était pas besoin de loi pour la motiver.

Le 10 avril 181 5 , un décret ordonna aux Français, employés à l'extérieur en qualité d'agens politiques, de faire leur déclaration avant le icr mai, et de rentrer en France dans le délai de deux mois, sous peine d'avoir leurs biens séquestrés, et d'être considérés comme étant dans le cas de l'application des art. 17 et 21 du code civil, ainsi que du décret du 6 avril 1809, contre les Français à l'étranger. Ce décret est un acte du pouvoir absolu. L'art. ier porte que« ceux qui seront dans » le cas de son application, seront justiciables des «cours spéciales, et que néanmoins ils pourront «être traduits à des commissions militaires, si le » commandant des troupes impériales le juge con- »venable. Les peines de confiscation et de mort » civile sont prononcées contre ceux qui n'obéi- »ront pas au rappel. » Les art. ^5 et suiv. du code pénal ont abrogé le décret de 1809.

Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis en justice, qu'en vertu d'une décision du conseil d état, conformément à l'art. 76 du titre VIII de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8. Cependant des modifications y ont été apportées par les arrêts des 10 floréal et 2 8 pluviôse, 22 et 28 thermidor an 1 1, et 28 février 1806 : les gardes-champêtres, les employés des droits-réunis et les receveurs des deniers publics (ceux-ci

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dans le cas de concussion) peuvent être poursuivis sans autorisation.

Par la loi du 17 mai 1819, la diffamation envers les ambassadeurs, et tous autres agens diplomatiques accrédités près du roi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à 18 mois, et d'une amende de 5o fr. à 3ooo , ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances; mais la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie qui se croit lésée.

Les agens du gouvernement peuvent encourir les peines suivantes :

i° De la mort, lorsqu'ils ont livré a l'ennemi ou à ses agens, des plans de fortification, arsenaux, ports ou rades, dont ils sont dépositaires;

2°. De la dégradation civique pour actes arbitraires et attentatoires , soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques des citoyens, sauf le cas où ils ont agi par les ordres de leurs supérieurs, alors responsables;

3°. Des travaux forcés à temps, s'ils reçoivent intérêt , directement ou indirectement, dans les adjudications , entreprises ou régies, dont ils ont l'administration ou la surveillance. La même peine est prononcée lorsqu'ils ont aidé les fournisseurs des armées à faire manquer le service.

4°. De la réclusion, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 200 francs, lorsque, sans motifs légitimes, ils ont exercé des violences contre les personnes , avec préméditation ou guet-a-pens , ou si les violences, sans être préméditées, ont occasioné une mala-