AGRAIRES

de plusieurs nouveaux magistrats , firent languir cette affaire pendant neuf années , au bout desquelles la loi Licinia fut enfin reçue. On l'appela loi agraire, parce qu'elle établit le partage des terres, et régla le nombre de bestiaux et d'esclaves que chacun pourrait posséder.

Abolie dès la même année, Tibérius Gracchus, tribun en 527, la fît recevoir de nouveau, malgré toutes les difficultés qu'on lui opposa et qu'il parvint à surmonter en faisant déposer Octavius, autre tribun du peuple, que les grands avaient su attirer dans leur parti et qui était le principal obstacle à l'acceptation de la loi Licinia. Tibérius fut tué dans une émeute populaire, fomentée par les patriciens, et la loi fut négligée. Gaïus, frère de Tibérius , et son successeur au tribunat , fit encore recevoir la loi malgré l'opposition des patriciens; mais comme les lois agraires contrariaient les magistrats corrompus par l'avarice , Caïus en devint à son tour la victime.

Il y eut dans la suite plusieurs autres lois sur cette matière, qui ne produisirent aucun résultat.

Lorsqu'on dit simplement loi agraire, cette dénomination s'entend toujours de la loi Cassia, publiée par Spurius Gassius, l'an de Rome 267, pour le partage égal des terres conquises entre tous les citoyens , et pour régler la quantité d'acres ou arpens que chacun pourrait posséder.

Le digeste fait mention de deux autres lois , l'une publiée par César, et l'autre par Nerva; mais elles n'ont pour objet que les limites ou bornes

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des terres, et n'ont aucun rapport avec la loi Cassia.

On appelle aussi loi agraire, un acte du pouvoir législatif dont l'objet est de remettre les propriétés individuelles en commun pour être partagées entre tous les citoyens d'un état.

C'est en prenant ces mots dans cette dernière acception, qu'au commencement delà révolution française, une loi du ier mars i^q3 décréta « la » peine de mort contre quiconque proposerait une «loi agraire, ou tout autre subversive des propriétés territoriales, commerciales, et industrielles. »

Cette peine de mort fut confirmée par l'article icr de la loi du 27 germinal an 4» contre quiconque provoquerait le pillage ou le partage des propriétés particulières sous le nom de loi agraire, ou de tout autre manière, par leurs discours ou par leurs écrits, soit imprimés, soit affichés; mais il fut ajouté que cette peine serait commuée en celle de la déportation, si le jury déclarait qu'il y avait dans le délit , des circonstances atténuantes (1).

AGRESSEUR : c'est celui qui a fait naître une querelle, soit en injuriant, soit en menaçant, soit en frappant, soit en tirant l'épée, ou en faisant quelque autre chose de ce genre.

L'agresseur est toujours le plus coupable, et en

(1) Dict. des Origines, — Bourguignon : Dtct. des lois pén. en Fr. — Mably : Obscrv. sur l'Hist. de Fr. — Encyclopédies. — Giyot cl Merlin : Répert. de Jnrisp.

iQ2 AGRESSEUR.

matière correctionnelle et criminelle, l'agresseur est puni plus sévèrement.

Lorsque de deux hommes qui se sont querellés ou blessés , on ignore lequel a été l'agresseur, ou que chacun d'eux prétend n'avoir agi qu'à son corps défendant, c'est par les circonstances qui ont précédé l'action qu'il faut tâcher de découvrir la vérité. Les juges doivent examiner le motif ou l'intérêt que l'un peut avoir eu pour tuer son adversaire ou lui faire violence ; la jeunesse , la force, l'adresse à faire des armes; le lieu où l'action s'est passée, les menaces précédentes, les démarches qu'ils ont faites l'un et l'autre avant et après l'action.

Lorsqu'une des parties allègue pour sa justification la nécessité d'une légitime défense, cette excuse ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée sur de bonnes raisons et sur de puissans indices : dans le doute, s'il y a des présomptions égales de part et d'autre, il faut incliner en faveur de l'accusé.

Lorsqu'on prouve qu'on a tué à son corps défendant , et en conséquence d'une offense qui a précédé, on est censé avoir tué dans le cas d'une défense nécessaire et légitime. C'est ce qui résulte de l'article 028 du code pénal, du 12 février 1810, qui porte qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide a été commandé par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Cependant, si les parens ou héritiers de l'agresseur demandaient à prouver que la première offense était légitime, et que l'offensé avait excédé les bor-