AGRESSEUR

nés d'une légitime défense, ils seraient admis à faire cette preuve.

S'il n'est pas possible de connaître quel est, entre deux adversaires., celui qui a été l'agresseur, quelques auteurs pensent qu'il ne faut alors punir ni l'un ni l'autre : mais pour résoudre cette question, Farinacius établit les distinctions suivantes :

i°. Si aucun des deux combattans n'a été blessé, ou que l'étant tous deux, les blessures soient de peu de conséquence , on doit les renvoyer sans leur infliger de peine, ou du moins la punition doit être légère. Telle était la jurisprudence établie par la loi du 22 juillet 1791, sur la police municipale et correctionnelle, tit. Il, art. i3 et 14.

20. Si l'un est vivant et que l'autre ait été tué, quelques auteurs pensent que c'est à celui qui est vivant à prouver qu'il a tué l'autre à son corps défendant; et qu'à défaut de cette preuve, il doit être puni de mort : mais cette opinion est trop rigoureuse, à cause de l'incertitude de l'agression; on ne doit prononcer contre celui qui est vivant, qu'une peine moindre que celle de l'homicide. Ce principe se trouve consacré par l'art. 026 au code pénal de 1810, qui porte que lorsque le fait d'excuse est prouvé, la peine doit être diminuée dans les proportions suivantes : s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, la peine doit se réduire à un emprisonnement d'un au à cinq ans.

De même, si des deux adversaires un seul a été blessé, ou que tous deux l'ayant été, la blessure t. 1. \o

i94 AGRESSEUR,

de l'un se soit trouvée plus dangereuse que celle de l'autre, l'incertitude de l'agression doit faire diminuer la peine qu'on infligerait à celui qui a blessé, s'il était reconnu pour agresseur. Le code pénal du 2 5 septembre 1791 consacrait ce principe, dicté parla raison et la justice.

5°. Enfin, lorsqu'il est prouvé que les deux adversaires se sont attaqués en même temps, comme quand ils sont venus à la rencontre l'un de l'autre lepée à la main, on doit les punir tous deux, du moins celui qui a tué ou blessé.

Cette dernière assertion se rapporte au duel. Si le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables , lorsqu'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes, ainsi que l'établit l'art. 52 1 du code pénal de 1810, le parricide ne l'est jamais, quelque graves que soient les circonstances qui l'ont précédé, et le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de celui qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu : dispositions de l'art. 524 du même code, qui d clare néanmoins excusable le meurtre commis par l'époux sur son épouse, dans le cas d'adultère, ainsi que sur son complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale.

La castration immédiatement provoquée par un outrage violent à la pudeur, est également considérée comme meurtre ou blessures excusables.

AGRESSEUR. ig5

Los Indiens, divisés en plusieurs tribus jalouses et rivales les unes des autres, regardent l'agression comme une provocation à la guerre. Un fait rapporté dans le choix des voyages publiés par M. Mac-Carthy (1), vient à l'appui de cette assertion. Un Indien d'une tribu de l'intérieur s'étant rendu à Chenouk , résidence du chef de la nation de ce nom , décocha une flèche à Com-Comley, chef de la nation, pendant qu'il se baignait dans la rivière, et s'enfuit vers les bois. Le roi mit aussitôt son esclave favori à la poursuite de l'agresseur, qui , ayant été atteint , fut terrassé d'un coup de massue. Le favori, après avoir achevé de le tuer, se noircit tout le corps, releva et attacha ses cheveux sur le sommet de la tête , entoura d'herbes ses bras et ses jambes, et passa ainsi trois jours et trois nuits dans les bois, poussant le cri de guerre, comme pour défier les ennemis. La tribu des Chenouks faisait des préparatifs de guerre, et on voyait rôder dans les environs plusieurs canots armés. Cependant, le roi Comley parvint à étouffer ces germes de dissension.

Dans le Japon , une insulte est un motif d'inimitié qui existe entre l'agresseur et l'offensé, et se transmet du père au fils comme un héritage, jusqu'à ce que la querelle soit vidée. Celui qui s'est attiré un ennemi par sa provocation , bien qu'il sache que l'offensé cherche tous les moyens de se venger, loin de l'éviter, affecte au contraire d'aller seul dans les lieux où il croit qu'il pourra le trou-

(i) Sud.

i96 AIDES.

ver; et, chose inconcevable, si l'occasion se présente de s'obliger de se parler, l'un et l'autre agissent comme s'ils étaient amis intimes (1 ). Voy. Adultère, Duel, Homicide, Meurtre.

AIDES, secours ou subsides que les Français fournissaient ou payaient au roi pour soutenir les dépenses de la guerre et les autres charges de l'état.

Sous les deux premières races , et sous le commencement de la troisième , la couronne n'avait d'autres revenus que ceux du domaine. On levait des impositions extraordinaires qui ne duraient qu'autant que la cause qui les avait fait établir. La plus ancienne de ces impositions, qui frappa sur le vin , est de l'année 584; on ^a dut à Chilpéric. En i5o3 , Philippe demanda une aide de quatre mois pour soutenir la guerre de Flandre , et ordonna que la perception en serait faite par les gens de ville. Philippe-de- Valois établit , en i34s , le droit de la gabelle, ou impôt sur le sel, auquel on donnait aussi le nom d'aide (2). Ces impôts étaient

(1) Encyclopédies. — Mac-Carthy ; Choix de Voyages, partie du sud. — Contant Dorville : Histoire des différons peuples.

(2) Un mandement de Louis X, du 5 juillet i5i5, porte que ceux qui ne voudront pas se racheter de la servitude, seront taxés à l'aide suivant leurs moyens. « Mandons et «commettons (y est il dit) que vous de telles personnes, «pour l'aide de notre présente guerre, considérée la quantité de leurs biens, et les conditions de la servitude de «chascun, vous en leviés si souiFisainment et si grande - » ment comme la condition et la richesse des personnes «pourront bonnement souffrir, et la nécessité de noslre » guerre le requiert. »

AIDES. i97

perçus par les agens du roi. A mesure que les dépenses de l'état augmentèrent, et que les guerres, que les rois furent obligés de soutenir, mirent ces princes dans le cas de demander de nouvelles charges, ils convoquèrent des états-généraux pour délibérer sur les subsides nécessaires , soit pour continuer une guerre commencée , soit pour en entreprendre une. Leur but, en convoquant ces assemblées , était de faire cesser les murmures qui s'élevaient sur la prodigalité des cours et sur les charges dont le peuple était aecablé. Celuici, satisfait de la part qu'on lui donnait dans l'administration des affaires de l'état, et de la promesse de réformer les abus, accordait tout; mais, comme l'a remarqué Pasquier , ces assemblées n'étaient souvent qu'un prétexte pour amuser le peuple et obtenir de lui plus adroitement ce que le roi et les ministres en voulaient tirer. Quoi qu'il en soit , les gouvernails obtenaient les subsides désirés , et donnaient aux états , par compensation, la permission de nommer des officiers pour en faire la perception, croyant par ce moyen éviter les abus et les vexations dont on accusait les officiers du roi. Ainsi , en \32^ , lettres portant permission aux bourgeois de Paris de lever une imposition sur toutes les marchandises pour l'aide de deux cents hommes armés, accordée au roi pour la guerre de Gascogne , sous la condition de la rendre si la guerre n'avait pas lieu. Par les ordonnances de i55o et i35i, les états de Vermandois, ceux de Picardie, et le bailliage d'Amiens , furent autorisés à faire la levée de l'aide ? qu'ils avaient

accordée au roi. Par lettres de i355, même autorisation pour l'aide accordée par les prélats et gens d'église, les barons, les nobles, les communes et autres gens de ville, et par une partie des pays et contrées d'Anjou et du Maine.

La prise du roi Jean, en i356, donna une certaine consistance à ces sortes de droit. Les états généraux, convoqués par le dauphin, depuis Charles V, lui accordèrent une aide , et obtinrent la permission de nommer des officiers pour en faire la perception. C'est à ces officiers que le président Hénault rapporte l'origine de la cour des aides. En 1369, les états-généraux, convoqués par le roi, offrirent de fournir les secours propres à soutenir la guerre; il fut réglé, dans cette assemblée, que le subside de douze deniers par livre et la gabelle du sel seraient affectés à l'entretien du roi et de la reine , et qu'on lèverait un impôt de 4 livres par feu dans les villes et de 3o sous dans les campagnes. On établit aussi un droit d'aide sur les vins.

Tous ces subsides étaient odieux au peuple, et occasionaient souvent des émotions populaires. Pour calmer les esprits, on les abolissait quelquefois. Ainsi, Charles V abrogea, par lettres du mois de mars i38o, les aides et impôts établis depuis Philippe-le-BeJ, excepté ceux qu'il jugea à propos de maintenir pour subvenir aux besoins de l'état.

Cette mesure ne produisit point l'effet qu'il en attendait. Le mouvement ayant continué, il promit, la veille de sa mort, l'abolition de tous les impôts. Charles VI, au retour de Reims, où il avait

été sacré, ne se crut pas en sûreté à Paris. Pour calmer les esprits, il publia, le 16 novembre i38o, des lettres portant révocation de toutes les aides et autres impositions levées depuis Philippe de Valois.

Malgré les ordonnances et instructions du mois d'avril i574» sur ^e taux et la levée de laide, la mise à ferme de ces droits et les devoirs des élus, c'est-à-dire, des officiers chargés du recouvrement, la plus grande confusion n'en régnait pas moins sur cette matière. François Ier fut celui qui commença à faire cesser ce désordre. Les ordonnances des 7 décembre i5/p, iermars 1 545, \a avril i547, et du mois de décembre 1 5 5 7 9 rendues sous le règne de ce prince et de son successeur, ont servi de base à la plupart des règlemens généraux faits sous les règnes suivans.

Les droits à percevoir étaient pour lors divisés en plusieurs fermes particulières, qui s'adjugeaient tous les ans. Ce ne fut qu'en 1604 qu'on les réunit en une ferme générale.

Les premiers baux ne portaient que la simple énumération des droits qui en faisaient l'objet; on n'y entrait dans aucun détail concernant la perception; les articles dont ils se composaient ne contenaient que les clauses générales et respectives. Le bail de i665 est le premier où les droits aient été divisés par nature , et mis dans un nouvel ordre. La quotité des droits, le cas de la perception et la formalité de la régie, y sont détaillés successivement. Chaque bail enregistré dans les cours, devint le règlement général que devaient observer

]es redevables et le fermier. Les deux ordonnances de 1680 et celle de 1681, rassemblèrent toutes les dispositions répandues dans ces baux et dans les règlemens particuliers, et désignèrent les cas qui n'y avaient pas été prévus. Ces ordonnances furent ensuite changées, modifiées, étendues ou interprétées dans une partie de leurs dispositions par un grand nombre de règlemens généraux et particuliers.

Les plus remarquables sont les édits de septembre 1684 et décembre 1686; la déclaration du 4 mai 1688; celle du 7 février 1688, au sujet des procédures des fermes, celles du 10 octobre 16S9, pour les droits de jauge et courtage; les édits de février 1704 et octobre 1705, pour les inspecteurs aux boissons et boucheries; la déclaration du 25 octobre 1708, pour les courtiers-jaugeurs ; celles du 10 avril 1714? au sujet des droits d'entrée; des 5 mai 170D et 7 mai 1716, pour les quatre sous pour livres; les lettres- patentes du 10 octobre 1719, pour les entrées de Paris; du 25 mars 1732, sur les inscriptions de faux, etc.

Les gens d'église étaient exempts de divers subsides, comme, par exemple, de la taille établie par Charles VII, et ne pouvaient être taxés que de leur consentement; c'est ce qui résulte des lettres données le 2 avril 1598, qui, en ordonnant pendant un an la levée d'une aide payable par toutes personnes, même parles gens d'église, portent expressément que la levée sur ceux-ci était du consentement des prélats et autres gens d'église. Plus tard des privilèges furent accordés aux prélats, aux

nobles, aux officiers du parlement, à ceux des chambres-des-comptes, aux trésoriers, aux chevaliers de Saint-Jean, et aux officiers et domestiques du roi; tous furent exempts de payer les droits sur les vins achetés ou vendus en gros.

En terme de finances, le mot aides signifiait encore les impôts mis sur les denrées et marchandises. C'est ce qui répond au vectigal des Romains, parce qu'il se levait, comme parmi nous, à titre de péage, d'entrée ou de sortie. Les exemptions dont je viens de parler ne diminuèrent point les aides; leur progression n'en devint que plus effrayante et plus accablante pour le peuple. Il fallait combler le déficit que donnaient les exemptions. A cet effet on ajouta sans cesse de nouveaux sous, on inventa de nouveaux droits.» Enfin, dit Sesmai- » sons en son Traité des aides et gabelles, il n'y a » plus rien qui ne paie; grains, blés, chairs, pois- » sons frais, salés, et plus de quatre mille sortes de » marchandises. »

Aides, droit canonique. On trouve dans l'histoire ecclésiastique, qu'en certaines occasions les évèques levaient des aides sur leurs diocésains pour subvenir aux dépenses extraordinaires. Ces aides se levaient ordinairement lors de leur sacre, ou joyeux avènement, lorsqu'ils recevaient les rois chez eux, lorsqu'ils partaient pour un concile, ou qu'ils allaient à la cour du pape. Les archidiacres levaient aussi des espèces d'aides dans leur archidiaconé, pour leurs frais de voyage lors de la visite qu'ils faisaient des paroisses ^t des églises.

Aides, droit féodal. Dans l'ancienne coutume ce

mot signifiait secours en argent ou subside que les vassaux ou censitaires étaient obligés de payer a leurs seigneurs. Il paraît que ces aides avaient été introduites par eux, à l'exemple des patrons de l'ancienne Rome, qui recevaient des présens de leurs cîiens et de leurs affranchis dans certaines occasions,, comme pour doter leurs filles, ou en certains jours solennels, comme celui de leur naissance.

Dans l'origine ces aides étaient libres et volontaires. On en distinguait de deux sortes : les légitimes, qui étaient accordées par la coutume, et les gracieuses, qui étaient accordées librement et par pure grâce. C'étaient des présens que nos rois recevaient dans des circonstances extraordinaires; aussi on les appelait aides libres et gracieuses , loyaux-aides y coutumes volontaires , droits de complaisance. Elles sont ainsi qualifiées dans un arrêt du 16 juillet 1624. Elles furent ensuite réglées par des conventions passées entre les seigneurs et leurs vassaux , ou par les coutumes de réformation. Ainsi ces subsides, qu'on sollicitait à titre de présens de l'amour des sujets, ne tardèrent pas à être exigés comme des tributs de son obéissance.

L'Aide légitime était due principalement dans quatre cas : lorsque le seigneur était fait prisonnier, lorsque lui ou son fils était reçu chevalier, lorsqu'il mariait sa fille aînée , lorsqu'il partait pour le voyage d'outre-mer. Quelques auteurs classent l'aide due , pour ce dernier cas , dans la catégorie des aides gracieuses. Ainsi , en 1 3 1 5 , mandement pour la levée de l'aide due au roi, à

cause de la chevalerie conférée à son fils. En 1397, levée de l'aide due au roi à l'occasion du mariage de sa fille , portant dispense en faveur des gens d'église. Outre ces aides , il y en avait qui étaient appelées raisonnables , et que les vassaux étaient obligés de fournir dans des nécessités imprévues. Telles étaient celles, par exemple, que l'on nommait aide de l'ost et de chevauchée , dues au seigneur pour l'aider à subvenir aux frais de la guerre , et que payaient tous ceux qui ne pouvaient le suivre en personne.

Les droits des aides avaient été supprimés par diverses lois rendues en 1790 et 1791 ; mais la plupart ont été successivement rétablis avec de sages modifications , savoir, les droits sur les boissons, le tabac, et le sel (1).

Voy. Aides (Cour des), Exmeutes, Impôts.

AIDES (Cour des). Cour souveraine instituée par les rois, à l'instar des parlemens , pour juger et décider en dernier ressort et toute souveraineté tous procès, tant civils que criminels, au sujet des aides , gabelles , tailles et autres matières relatives aux impôts. Les arrêts de ces cours étaient rendus au nom du roi.

Jusqu'au règne du roi Jean, on ne trouve point qu'il y ait eu des juges établis pour connaître des

(1) Encyclopédies. — Guyot et Merlin : Répert. de Jurisp. — Pasquier : Rcch. sur la France. — Dict. des Origines.— Velly et Villarei : Histoire de France. — Félibien : Hist. de Taris. — Du Droit romain. — Saint-Ed.aie : Dict. de l'Histoire de France.

2o4 AIDES.

différons qui pouvaient s'élever au sujet des impositions mises sur le peuple. Ce prince établit, en i555, des juges pour vider toutes les contestations. Dans l'origine, la cour des aides de Paris était unique, et son ressort s'étendait dans tout le royaume. On en créa plusieurs autres dans la suite , à Montpellier, en i477 î à Bordeaux , en i55o ; à Mont-Ferrand , en 1 367 (transférée, eu i65o, à Clermont); à Cahors, en 1642 (transférée, en 1661, à Montauban); huit autres cours furent établies plus tard, et jointes ou unies soit aux parlemens, soit aux chambres des comptes, savoir : de Grenoble , de Dijon , de Rennes , de Pau , de Rouen, d'Aix en Provence, et de Dole en Franche- Comté : celle de Pau fut supprimée en i653.

Toutes les ordonnances d'institution des cours des aides portent que leurs jugemens vaudront comme les arrêts des parlemens. Leur juridiction a toujours été considérée comme une émanation des assemblées des états du royaume, tenues sous le roi Jean en i555 et j 556 , et non comme un démembrement de celle des autres cours, puisque avant la création des cours des aides , jamais la connaissance des subsides n'avait appartenu à aucun autre tribunal du royaume. Dans les commencemens , les subsides n'étant levés que pour un temps limité , les rois nommaient , soit pour établir les droits, soit pour décider les contestations qui naîtraient à l'occasion de leur perception, des commissaires dont les pouvoirs finissaient avec la levée de ces impôts; et par la suite, ces droits étant devenus ordinaires et pcrpc-

AIDES. ao5

tuels, la fonction de ces juges l'est pareillement devenue.

Les premiers juges qui aient connu de tout ce qui était relatif à la levée des subsides, s'appelaient élus. Ils étaient choisis entre les notables bourgeois.

Philippe de Valois ayant aboli les impositions faites au pays de Carcassonne sur les draps , et ayant accepté en la place une offre de i5o,ooo livres, adressa ses lettres du n mars i53i, à quatre commissaires , auxquels il donne pouvoir de distribuer et départir cette somme en cinq années, contraindre les rebelles ou contredisant, toutes dilations et appellations rejetées, et commande à tous justiciers de leur obéir. Dans une ordonnance du 5o mars i34a , ce prince appelle les commissaires préposés aux subsides maîtres souverains , commissaires, conducteurs et exécuteurs, et il attribue à eux seuls la connaissance, correction et punition du tout. Dans quelques autres ordonnances, ils sont appelés généraux députés. En i355 , un édit du 28 décembre ordonna que les aides seraient cueillies par certains receveurs qui seraient établis par les députés des trois états en chacun pays, et disait qu'outre les commissaires ou députés particuliers , il serait établi par les états neuf personnes bonnes et honnêtes , c'est à savoir de chacun état trois , qui seront généraux et surintendans sur tous les autres.W enjoint à toutes personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, et de quelque privilège qu'elles usent, d'obéir a ces députés tant généraux que particuliers. Ces généraux super-

2o6 AIDES.

intendans devaient prêter serment entre les mains du roi ou de ceux qu'il commettrait , de bien et loyalement exercer leur office; et les députés particuliers et autres officiers qui se mêlaient des aides , devaient faire le même serment aux trois états ou aux superintendans , ou à ceux qui seraient par eux commis.

De ces députés particuliers qui avaient la charge des aides et subsides dans les principales villes, et qui étaient élus par les députés des trois états, est venu le nom d'élue qui est demeuré aux officiers établis dans les provinces pour avoir en première instance la connaissance de tout ce qui concerne les aides et subsides. Le nom de généraux des aides demeura aux députés généraux qui étaient préposés pour en avoir la direction générale à Paris, et recevoir l'appel des députés particuliers ou élus distribués dans les provinces. En i36o, dans une ordonnance du 18 décembre, ces généraux sont appelés généraux-trésoriers. En i5&2, Charles VI leur donna le litre de généraux- conseillers. Ainsi, ces élus des états-généraux, ou généraux députés ; eurent d'abord la qualité de généraux-superintendans , de généraux-trésoriers , et ensuite de généraux- conseiller s 9 dernier titre qu'ils ont toujours conservé. Tous ceux qui composaient celte espèce de tribunal portaient indistinctement cette dénomination. C'est en 1098 que Gérard d'Athies, archevêque de Besançon, fut décoré du litre de président en la chambre de justice des aides.

Ces généraux-conseillers, outre l'administration

AIDES. 2or

do la justice , avaient encore la direction de la finance, qu'ils ont conservée pendant long-temps, c'est-à-dire , qu'ils avaient seuls le droit d'ordonner la distribution des deniers provenant des aides. Aucune dépense ne pouvait être passée dans les comptes des receveurs des aides qu'en vertu des lettres signées par les généraux. Ils avaient le pouvoir d'établir les élus , receveurs , grenetiers , contrôleurs, commissaires, sergens et autres officiers; de les substituer et renouveler, de les corriger et punir. Leur nombre n'était pas fixe. L'ordonnance de i356 prouve qu'ils étaient plus de six , puisqu'elle veut qu'ils ne puissent rien faire s'ils ne sont d'accord au moins six d'entre eux , savoir, deux personnes de chaque état. Charles V en nomma neuf. Charles VI n'en nomma que cinq , qui devaient être au moins au nombre de trois pour ordonner de la finance , et de deux quant au fait de justice. En 1587, l'administration de la justice fut séparée de celle de la finance, et les uns furent appelés généraux-conseillers sur le fait de la finance des aides, et les autres générauxconseillers sur le fait de la justice; avec cette distinction , que ceux qui étaient nommés pour la finance avaient, concurremment avec les autres , l'administration de la justice , au lieu que ceux qui n'étaient nommés que pour la justice, ne pouvaient ordonner de la finance. En 1390, on leur adjoignit trois conseillers pour pourvoir au fait de la justice et pour l' expédition des affaires. Il paraît , par une déclaration du 26 février j ^i 5 , que le nombre des officiers de la chambre de la justice

ao8 AIDES.

des aides avait été précédemment fixé à un président ^ quatre généraux-conseillers et trois conseillers, pour visiter et rapporter les procès ; et c'est sur ce pied que Louis XI les régla depuis; il y ajouta un avocat et un procureur du roi, un greffier, un receveur des amendes, et deux huissiers.

Henri II créa une seconde chambre en la cour des aides, et voulut que tous ces officiers eussent le titre de généraux-conseillers.

Louis XIII, par édit de décembre i655, établit une troisième chambre , et créa , entre autres , douze offices de conseillers , auxquels il ne donna que ce titre , sans ajouter celui de général , qui finit par ne plus être employé.

La cour des aides a toujours eu le titre de cour, comme il paraît entre autres par un de ses arrêts de 1389. François Ier, dans son édit du 5 février i5^2, la nomme la cour des généraux de la justice des aides ; et depuis Henri II , elle n'a plus été connue que sous le titre de cour des aides. Jusqu'alors cette cour n'avait eu qu'un seul président ; mais Henri II, Louis XIII et Louis XIV, en augmentèrent successivement le nombre. Le procureur du roi prit, en i4°4? Ie titre de procureurgénéral. Charles VI, en 1410 , dans ses lettres en faveur de Jean l'Huillier, institué en cet office, le qualifie de procureur- général , qualité qui se trouve énoncée dans ses lettres-patentes du même prince, du 23 janvier i4n> et •> depuis ce temps, tous les successeurs des procureurs du roi ont toujours été qualifiés procureurs-généraux.

Le procureur-général de la cour des aides avait,

dans son parquet, quatre substituts. Les procureurs du roi des élections , greniers à sel , traites et autres juridictions dépendantes de la cour des aides, étaient aussi ses substituts, comme de nos jours les procureurs du roi près les tribunaux de première instance, sont substituts des procureursgénéraux près des cours royales de leur ressort.

La cour des aides de Paris avait droit de connaître et décider en dernier ressort tous procès, tant civils que criminels, entre toutes personnes , de quelque état, rang et qualité quelles fussent, et nonobstant les privilèges dont elles jouissaient au sujet des aides, gabelles, tailles, octrois, droits de marque sur les fers et sur les cuivres, et autres droits, subsides et impositions.

Elle recevait les appels interjetés des sentences des élections, greniers à sel , juges des traitas ou maîtres des ports, et autres sièges de son ressort, même les appels des sentences rendues sur le fait des droits d'octrois ou autres dont la connaissance était attribuée en première instance au bureau de la ville ou autres juges.

Elle connaissait aussi des appels , des ordonnances et jugemens des intendans et commissaires départis dans les provinces et généralités.

Elle était seule compétente pour juger du titre de noblesse, non-seulement sur les contestations des parties , mais encore sur l'évocation de son procureur-général , qui était en droit d'obliger ceux qui se disaient nobles, à produire les pièces sur lesquelles ils fondaient cette qualité. Elle connaissait des exemptions et privilèges dont les no- 1. 1. \C\

bles devaient jouir par rapport aux aides, tailles, gabelles, et autres impositions.

Les états de la maison dii roi, de la reine, des enfans et petits-enfans de France , et du premier prince du sang, étaient vérifiés à la cour des aides.

Elle connaissait encore en premier ressort, tant au civil qu'au criminel , de tous différons pour raison des finances, dont le calcul, audition et clôture des comptes, appartenaient à la chambre des comptes ; du paiement des débets de ces comptes, et des exécutoires de cette chambre; et en conséquence, de tous débats, discussions, ventes d'immeubles , privilèges et hypothèques concernant les comptables et le maniement et administration des deniers royaux entre les trésoriers, receveurs-généraux et particuliers, leurs commis et leurs cautions; de toutes contestations concernant les baux, sous-baux, traités, associations dans les affaires du roi; entre les fermiers, sousfermiers , munilionnaires , entrepreneurs des vivres et étapes, traitans, leurs associés, croupiers, cautions, participes, commis et autres intéressés, sous quelque scel , privilégié ou non, que les actes eussent été passés à Paris ou ailleurs. Ce qui était fondé sur ledit du mois de mars 1 55 1 .

Elle connaissait également en premier et dernier ressort, exclusivement à tous autres cours et tribunaux, de la discussion des biens de tous les comptables et gens d'affaires du royaume; de la saisie réelle, soit des offices, soit des immeubles des comptables,

Par les édita dvs mois d'avril 1637 et ^56,

l'Hôpital - Général et l'Hôtel -Dieu avaient leurs causes commises directement et en première instance en la cour des aides de Paris, pour tous les procès et différens mus au sujet de leurs privilèges et exemptions des droits d'aides, et autres dont la connaissance appartenait à cette cour.

Elle avait le droit , ainsi que les autres cours souveraines, de faire des règlemens pour l'exercice de la justice, ainsi que pour l'exécution des lois et ordonnances dans toute l'étendue de son ressort ; elle vérifiait les ordonnances , édits , déclarations et lettres-patentes, qui formaient le droit général du royaume. Elle avait aussi , suivant toutes les anciennes ordonnances, juridiction et correction, non-seulement sur les officiers des sièges de son ressort , mais aussi sur les trésoriers , receveurs , collecteurs, et leur commis. Les officiers de cette cour jouissaient du privilège de ne pouvoir être jugés ailleurs en matière criminelle.

Cette cour prononçait la confiscation des marchandises pour fausse déclaration, avec solidarité entre les contrevenans.

La falsification des marques des commis, et autres ayant serment en justice , des acquits , des passavans, des certificats, était punie, la première fois, du fouet, du bannissement pendant cinq ans du ressort de la juridiction, et d'une amende qui ne pouvait être moindre du quart des biens des contrevenans; et en cas de récidive, cette falsification était punie de neuf ans de galères et d'une amende de la moitié des biens des délinquans.

Les commis des fermes qui ne mettaient pas à