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la porte de leur bureau et en dedans un tableau contenant le tarit* des droits établis, étaient passibles d'une amende arbitraire.

La peine du fouet et celle du bannissement étaient prononcées contre les femmes dans les cas où la loi portait la peine des galères contre les hommes.

Dans les pays où la confiscation n'avait pas lieu, les juges pouvaient prononcer une amende du quart des biens des contrevenans situés dans leur ressort.

L'inscription en faux contre les procès-verbaux des gardes n'était pas admise si elle n'était accompagnée d'une consignation de 5o livres à la cour , ou de 5o livres dans les juridictions ou élections inférieures.

Il était permis aux juges de modérer les amendes, mais pour les faits purement civils.

Les droits dus se prescrivaient par six mois s'il n'y avait auparavant exploit contrôlé, condamnation., cédule, promesse, convention ou obligation.

Toutes ces attributions étaient portées par les édits de 1680 et 1681, dans lesquels étaient rappelées et refondues les dispositions des anciens règlemens sur cette matière.

Par le dernier édit, il était défendu aux juges, autres que ceux des aides, de décréter contre les commis et employés des fermes , sous peine de 1,000 livres d'amende contre les parties, et d'interdiction contre les juges.

Le dernier article faisait en outre défense aux parlcmcns de connaître des droits compris dans

AIDES. 2i5

cet édit ou dans celui de 1680, sous peine de 3,ooo livres d'amende contre les parties.

Les cours des aides, supprimées à l'époque de la révolution, n'ont pas été rétablies depuis. Leurs attributions sont aujourd'hui dévolues , sous le rapport administratif, au conseil-d'état, et sous le rapport civil, correctionnel et criminel, aux tribunaux ordinaires (1).

Voy. Droits-réunis, Tribunaux.

AIGUILLETTE (nouer l'). De la supposition qu'on pouvait, par des charmes, empêcher les hommes de remplir ou même de commencer l'acte de la génération, est venu le prétendu sortilège de nouer l'aiguillette.

Les noueurs d'aiguillette ont été fameux autrefois en France, et on les redoutait encore dans quelques campagnes à l'époque de la révolution.

Quelques jurisconsultes ont eu la faiblesse d'y croire. On lit dans le Traité de l'abus , de Fevrel, « qu'il est aussi aisé par art magique de rendre »un homme impuissant à l'acte du mariage, corn- »me il est facile par sortilège de nouer la langue » et ôter l'usage de la parole, etc. »

Les ordonnances de l'église de Lyon, de 1 557 (tit. de Matrimonio), et le concile de Bourges, de 1 584? ont fait des défenses à ce sujet.

Les noueurs d'aiguillette ont été punis comme empoisonneurs et sorciers.

(1) Velly : Hist. de France. — Encyclopédies. — DicL des Origines. — Tsambert : Rec. des Lois. — Félibien : Hist. de Paris. — Saint-Edme: Dictionn. de THist. de France.

ai4 AIGUILLETTE.

Il paraît que du temps de Pasquier le mot aiguillette reçut une application particulière. On lit dans cet auteur (i) :

« Saint Louis voulut détruire tous les mauvais » lieux de son royaume; mais ses successeurs , en- » core qu'ils ne permissent par leurs lois et édils «les bordeaux, si les souffrirent -ils par forme de » connivence, estimant que de deux maux il fallait » éviter le moindre, et qu'il était plus expédient de » tolérer les femmes publiques, qu'en ce défaut » donner occasion aux médians de solliciter les «femmes mariées, qui doivent faire profession ex- » presse de chasteté ; vrai qu'ils voulurent que tel- »les femmes, qui en lieux publics s'abandonnent »au premier venant, fussent non-seulement répu- » tées infâmes de droit, mais aussi distinctes et sé- » parées d'habillement d'avec les sages matrones; » ce qui est la cause pour laquelle on leur défen- » dit anciennement en France de porter ceintures » dorées; et pour cette même occasion l'on voulut » anciennement que telles bonnes dames eussent » quelque signal sur elles pour les distinguer et «reconnaître d'avec le reste des prudes femmes, «qui fut de porter une aiguillette sur l'épaule; «coutume que j'ai vu se pratiquer encore dedans » Tholose, par celles qui avaient confiné leur vie »au castel-vert, qui est le bordeau de la ville; qui » me fait penser qu'anciennement en la France , «lorsque les choses furent mieux réglées, cette « même ordonnance s'observa ; dont est dérivé en-

(1) llecherchcs sur la France, liv. vu, chap. 33.

AIGUILLES. 2i5

P tre nous ce proverbe par lequel nous disons » qu'une femme court ï aiguillette, lorsqu'elle pros- »titue son corps à l'abandon de chacun. »

Voy. Empoisonneur, Femmes publiques, Infâme, Sorcier.

AIGUILLES (supplice des). Du temps de la persécution des chrétiens , lorsqu'on les mettait à la question, on leur plantait des aiguilles sous les ongles. Ce supplice était encore en usage dans les pays d'inquisition (1).

AUNESSE (droit d). C'est le nom que l'on donne aux prérogatives que la loi attribue à l'aîné comme chef de la famille.

Les Romains croyaient que les enfans devaient avoir également part à la succession de leurs pères; il n'y avait point chez eux de droit d'aînesse.

La Genèse raconte qu'Esaû , fils d'Isaac et de Rebecca, frère jumeau de Jacob, et son aîné, lui vendit son droit d'aînesse pour un plat de lentilles; le droit d'aînesse existait donc dans la Palestine.

On n'y eut point égard en France sous les rois de la première race. La France, partagée en quatre royaumes, était distribuée aux fils du souverain. La prérogative de l'autorité sur le royaume entier et de sa possession fut affectée uniquement, sous la troisième race, au fils aîné du roi.

La loi féodale autorisait le partage égal entre les frères dans les possessions féodales comme dans

(1) Démeunier: Esp. des Us. des difl". peup.

3i6 AINESSE.

les autres biens. On trouve la preuve de cette égalité clans une loi d'Edouard le confesseur : Si quîs intesiatus obierit, liberi ejussuccedunt in capita.

La révolution qui porta les Capétiens sur le trône de France, en opéra une dans les possessions féodales. Cet exemple fut imité par les peuples voisins.

On croit voir l'origine du droit d'aînesse dans une assemblée, qu'on nomme l'assise de Geoffroy, comte de Bretagne, où ce prince ordonna,, en 1 185, que les baronnics et les chevaleries appartiendraient aux seuls aînés, à la charge de donner à leurs cadets des pensions alimentaires proportionnées à leur naissance et à la valeur des terres ; majores naîu integrum dominium obtineant; etjunioribus, proposse sao, provideant de necessariis, ut konesùviverent. D'abord c'était l'aîné qui fixait le taux des pensions, de l'avis des principaux parens; elles furent depuis réglées et portées au tiers. Les simples gentilshommes, pour ne point céder aux barons, demandèrent d'être compris dans celte loi.

«Il semble, chose fort étrange, dit Pasquier, » qu'étant plusieurs enfans du même père, un seul » soit avantagé au désavantage des autres. »

Cet usage, introduit sur le modèle de la succession à la couronne , déférée aux seuls aînés, fut modifié par ce qu'on appelait j rérage et franc-parage. Cet usage admettait les puînés au partage dans le fief, et décidait qu'ils tiendraient leurs parts aussi noblement que l'aîné, avec lequel ils seraient pairs. Cet usage fut aboli par une ordonnance de Philippe- Auguste,, du ier mai 1210, comme por-