G8 APPARITION

aubépine, qui fleurit en 15^2, dans le cimetière des Innocens, pendant les massacres de la Saint- Barthélemi, fut considérée comme une apparition, par laquelle Dieu manifestait, dune manière éclatante, son approbation de ce carnage horrible.

Combien de personnes ont été la victime de ces prétendues apparitions! Je n'en citerai qu'un seul exemple. C'est celui de Jeanne d'Arc, dite la pucelle, qui fut condamnée, en î/pi, comme convaincue, entre autres faits que lui reproche la sentence , d'avoir tendu des pièges au peuple et à toutes sortes de personnes par ses visions et par ses apparitions fausses.

Le 18 février 1729, le nommé Honoré Mirabel, paysan de Pertuys, valet dans le territoire de Marseille, las de sa vie pénible et laborieuse, parvint, au moyen d'une prétendue apparition d'un spectre qui lui avait indiqué un trésor, à séduire plusieurs personnes pour s'affranchir de sa condition. On reconnut sa fourberie, et il fui condamné aux galères perpétuelles.

Un médecin raconte qu'une servante de la rue Saint-Victor étant descendue dans la cave, en remonta toute troublée et s'écria avoir vu une âme entre deux tonneaux. Plusieurs personnes y descendirent après elle, et remontèrent avec autant de frayeur que la servante. Bientôt le bruit courut dans tout le quartier qu'un esprit revenait dans cette cave. Quelle était cette âme? quel était ce spectre? Le charriot de l'Hôtel-Dieu ayant versé près de cette maison, et les corps étant tombés sur le pavé, il en passa un par le soupirail de la cave,

APPEAUX. 56g

lequel tomba entre deux tonneaux, et y demeura tout droit (1).

APPEAUX. Vieux terme de pratique, qui signifiait anciennement en France ce qu'on a nommé plus tard et ce qu'on nomme encore aujourd'hui appel.

On disait même de quelques juridictions, siège d'appeaux, pour signifier un tribunal qui connaissait en appel des jugements des autres justices de son ressort.

En Provence et en Languedoc, on donnait aussi ce nom à certains juges devant lesquels on se pourvoyait par appel.

Avant la création des parlemens , il y avait des provinces où. l'on était dans l'usage de se pourvoir contre la décision des juges. A Castres et à Ségur il existait une juridiction qu'on appelait la justice des appeaux. La dernière était pour la province du Périgord, et s'était même étendue dans tout le Limousin. Ces juridictions ont existé jusqu'en 1760, malgré l'érection des parlemens de Toulouse et de Bordeaux.

Dans la coutume de Lille, on appelait procéder à appeaux, pour dire appeler le criminel à cris publics (2).

APPEL (l) est en général le recours des juge-

(1) Causes célèbres. — Dulaure : Hist. de Paris. — Fa>tin : Dict. rais, du gouv. — Encyclopédies.

(2) Encyclopédies. — Merlin et Guyot : Répert. de Jurisp.

3?o APPEL.

mens d'une autorité quelconque à un pouvoir supérieur, dans toute espèce d'affaires. La voie de l'appel a été admise par tous les peuples civilisés.

Appel au peuple. L'usage le plus important qu'on ait fait de l'appel, est X appel au peuple. Rome et la Grèce le mirent en pratique avec succès, o Le peu- » pie (Machiavel , discours sur Tite-Live) peut se » tromper dans les choses générales , mais il juge «toujours avec sagesse dans les cas particuliers. » La loi qui établissait Y appel au peuple, à Rome, portait que tout citoyen romain, condamné par un magistrat à perdre la vie , ou à être battu de verges , ou à payer quelque amende, aurait droit d'en appeler au jugement du peuple, sans que le magistrat piAit passer outre avant que le peuple eût donné son avis. Plus tard, Constantin rendit une sorte d'hommage à celte institution, en ordonnant qu'un magistrat sortant de charge devait paraître en public , y recevoir les applaudissemens ou le blâme du peuple.

« Le législateur d'Athènes , dit Plutarque , per- » mit d'appeler devant le peuple de toutes les » choses dont connaissaient les officiers, à ceux qui » penseraient être grevés par leurs sentences. » Ce même auteur rapporte que les éphores de Lacédémone , ayant condamné le roi Agis , le peuple accourut à la prison où il était renfermé, demandant que son procès lui fût fait et parfait par ses concitoyens.

De nos jours, lorsque la convention nationale se fut attribué le droit de juger le roi, ceux qui désiraient le sauver opinèrent pour Y appel au peuple.

APPEL. 5;i

Appel au combat, ou défi par armes. Pendant la durée du règne féodal, en France, les roturiers ne pouvaient appeler du jugement de leurs seigneurs ou de leurs cours ; les nobles mêmes possesseurs de fiefs n'étaient admis à le faire que par la voie des armes; mais le fait même de l'appel au combat, du vassal contre son seigneur, le constituait en état de félonie; il était censé renoncer à son fief. Si le sort des armes lui était favorable, il le recouvrait de droit; s'il était vaincu il en restait dépouillé. « Que si, au contraire, le seigneur avait » provoqué son vassal pour cause d'un premier ju- » gement qui aurait été favorable à celui-ci, dans » le cas où le seigneur avait l'avantage, la sentence «était bien réformée et le profit d'icelle adjugé au «seigneur, mais le vassal ne perdait pas son fief; * bien plus il en acquérait la franchise de toute > redevance, » Cette manière d'appeler était dangereuse, en ce qu'elle exposait nécessairement une des parties à un préjudice d'une haute importance, savoir, le vassal à commettre une félonie, ou ie seigneur à perdre l'hommage. Pour éviter un pareil inconvénient, on imagina un expédient qui ne valait guère mieux que la jurisprudence qu'on voulait réformer : le vassal s'avisa de séparer de son seigneur les pairs qui formaient la cour, d'appeler de leur décision, qu'il soutenait fausse et méchante, en un mot, de couvrir son suzerain d'une sorte d'inviolabilité légale, et de rendre ses pairs ou assesseurs responsables. Suivant ce nouveau système, les pairs qui avaient opiné contre le vassal, étaient obligés de le combattre les uns après les autres ,

3j?â APPEL.

s'il l'exigeait. Le pair qui refusait de défendre son jugement, ou qui suecombait dans l'appel, payait au seigneur une amende de 60 livres. L'appelant vaincu payait également 60 livres au seigneur, et, dans les causes majeures, courait le risque de perdre la vie. Cet usage conservait tout le respect qu'un vassal devait à son seigneur. Peu de plaideurs se souciaient de combattre successivement trois, quatre et quelquefois sept juges, pour soutenir un droit offensé. Il ne s'en trouvait pas en plus grand nombre qui fussent flattés de l'honneur d'aider leur seigneur dans sa cour, au risque de courir le danger de mettre l'épée à la main contre tous les plaideurs turbulens à qui il plairait d'appeler des jugemens rendus contre eux.

Appel par droit et par témoins. Louis IX , par ses établissemens, supprima l'usage du duel pour l'appel et substitua l'appel par témoins. Il ordonna que désormais on jugerait les appels par droit devant des juges qu'il commit à cet effet , et souvent îl en connaissait lui-même ; ces appels devaient être formés le jour même que le jugement avait été rendu : ce fut sous ce prince que les roturiers furent admis à se défendre , pardevant les juges royaux, des vexations de leurs seigneurs et des sentences de leurs juges. Il fut permis d'appeler de toute sorte de jugemens; et tout individu eut le droit de faire reviser son procès, excepté les hérétiques condamnés par les évêques et les inquisiteurs, ainsi qu'il fut réglé par une ordonnance de Philippe-le-Bel de 1298. Cependant les juges, tant royaux que seigneuriaux, restèrent responsables

de leurs jugemens , pardevant le parlement , avec eette différence que le juge royal était ajourné personnellement sur l'appel de la partie, et que si le jugement émanait du juge seigneurial, c'était le seigneur qu'on ajournait pour en répondre; cette responsabilité cessa sous Philippe de Valois. Depuis lors, le fait du juge devint le fait de la partie en faveur de laquelle il avait jugé, ce qui s'est perpétué jusqu'à nos jours. Néanmoins si dans le jugement rendu il se trouvait preuve manifeste de faveur, d'iniquité ou de corruption de la part du juge, on pouvait le rendre responsable de son jugement* et l'ajourner lui-même. C'est ce qu'on appelait prendre a partie. On vit encore quelquefois reparaître l'usage des combats, ou d'autres formes bizarres. Par exemple , quoique Louis IX eût déclaré qu'il n'y aurait point d'appel d'un jugement rendu par un juge royal (prévôt), on pouvait encore en obtenir la revision par le roi lui-même ou sa cour commise expressément. La demande s'en faisait dans la forme suivante : « Sires, disait le plai- » deur, il me semble que c'est jugement megriève; »et pour ce, en requiers-je amendement, et que » vous me meltés terme et fêles tant de bonnes gens s venir, que eux connaissent se li amendement i » est ou non, par gens qui puissent fere et doivent. »> Si la revision du procès n'était point favorable au suppliant, il payait 60 sous d'amende non-seulement au seigneur, mais à chacun de ses juges. Si le magistrat ne voulait point répondre à la requête , on pouvait en appeler au roi. Alors s'il se trouvait que l'appelant eût été mal jugé, le bailli

était condamné à tous les frais du procès et à réparation et dommage : le gentilhomme n'était point reçu à demander amendement du jugement ; il devait ou le reconnaître bon, ou le fausser le jour même qu'il avait été prononcé , ce qui n'avait point lieu à la cour du roi. Le gentilhomme appelait de ceux de son seigneur , en lui disant : Ce jugement est faux et mauvais , j'en appelle en la cour de mon seigneur ; ce qui signifie ici le roi : ou bien plus injurieusement encore : Vous avez fait le jugement faux et mauvais comme vous êtes , ou par argent s ou par promesse s ou par quelque autre cause inique que je mettrai en avant. L'appel pur et simple se démenait par raisons et par témoins loyaux: mais celui contre qui ces témoins déposaient, pouvait lever le second et l'appeler de parjure et de fausseté ; alors la chose se décidait par le combat. La sentence étant confirmée par les voies ordinaires delà justice, l'appelant payait soixante livres à chaque juge; si elle était infirmée, chaque juge de la première instance payait soixante livres à l'appelant. Si ce dernier avait offert le combat et qu'il eût succombé, outre cette amende et la perte de sa cause, son cheval et ses armes étaient confisqués au profit du seigneur ; s'il avait combattu par autrui, son champion avait le poing coupé.

La précipitation des appels au moment où le jugement était rendu, offrait de graves inconvéniens; elle mettait dans une incertitude perpétuelle le sort et les biens des familles. On crut atténuer ce défaut en autorisant ceux qui avaient

obtenu sentence à faire à leurs adversaires une sommation de déclarer dans le terme de trois années, s'ils entendaient ou non en appeler. Ce délai expiré, sommation leur était faite d'interjeter appel dans six mois du jour de la sommation , à défaut de quoi leur droit serait périmé. Les maires de ville , les marguilliers d'une paroisse, les tuteurs, curateurs et autres administrateurs des biens d'autrui, pouvaient interjeter appel des jugemens rendus contre la ville, la paroisse, les pupilles , mineurs et autres personnes dont ils administraient les biens. Us n'étaient pas responsables des suites de l'appel , s'ils avaient eu la précaution de se faire autoriser par qui de droit. Les hôpitaux, collèges et autres communautés avaient, par privilège, six ans au lieu de trois , pour former leur appel, et toujours le double des autres dans toutes les formalités y relatives. Il y avait touteibis des cas où l'appel n'était point admis; les sentences du prévôt et du grand-prévôt étaient sans appel dans les causes criminelles: en matière civile, ils relevaient du grand-conseil. Quand la justice eut acquis des formes régulières, on put appeler, en matière criminelle, des juges inférieurs aux parlemens , de toute espèce de sentences , même d'une simple plainte.

Appel a mtnima, La partie publique (le procureur du roi) fut aussi autorisée à appeler lorsqu'il lui paraissait que le jugement prononcé pourrait, s'il était exécuté, nuire à la poursuite ou punition du crime, ou qu'il ne prononçât pas une peine proportionnée au délit : c'est ce qu'on nomma appe-

1er à minima. Cependant le ministère public n'eut le droit de former cet appel que dans les affaires où il s'agissait d'une peine afïlictive, sinon il aurait pu être pris à partie. Mais l'appel pur et simple d'un jugement de première instance était toujours obligatoire de la part du procureur du roi , si l'accusé ne le formait pas. Il n'est pas permis à la partie civile , non plus qu'au dénonciateur, d'appeler à minima (la première ne peut appeler que de la partie du jugement qui blesserait ses intérêts) de la peine prononcée contre l'accusé , parce que la vindicte publique ne le concerne point.

Les Romains ne connaissaient pas cette sorte d'appel. L'accusé condamné, même à mort, par un premier jugement , pouvait pendant son appel jouir de tous ses droits civils, contracter , disposer de ses biens , recueillir succession , mais les effets de ces actes devenaient nuls si le jugement dont était appel venait à être confirmé.

Quoique les arrêts des parlemens français fussent censés en dernier ressort, on pouvait néanmoins en requérir la revision par requête civile, pour que la même cour revisât son jugement. On se pourvoyait encore en cassation au conseil du roi , afin d'être admis à l'appel. Dans les causes criminelles , on devait se mettre en état, c'est-àdire, se constituer prisonnier, si par un événement quelconque on se trouvait en liberté : mais seulement dans le cas où l'on aurait été condamné à une peine afïlictive, ou que les conclusions du ministère public eussent été à cette fin. A moins

qu'on ne soit dans cette dernière position , on peut encore former appel, même quand on est contumax.

Appel en matière civile. Les justices seigneuriales et les parlemens ayant été détruits par l'assemblée constituante, diverses lois ont institué d'autres tribunaux pour les remplacer, et désigné ceux qui seraient chargés de connaître des appels. Les juges qui connaissent aujourd'hui des affaires civiles sont ceux des justices de paix , des tribunaux de commerce , des tribunaux de première instance et des cours royales.

L'appel des jugemens rendus par les justices de paix portant condamnation pour une somme audessus de 5o fr. , est porté devant le tribunal de première instance de l'arrondissement où ils sont établis. Cet appel doit être interjeté dans les trois mois de la signification. On peut même appeler d'un jugement rendu en dernier ressort lorsque la cause a été jugée quatre mois après un jugement interlocutoire. La raison en est que l'instance étant alors périmée , le jugement doit être annulé sur la réquisition de la partie intéressée, d'après les dispositions du code de procédure civile, art. i5, tit. XL Si l'instance est périmée par la faute du juge-de-paix, il est passible des dommages et intérêts. Le défendeur qui a empêché par son fait qu'une contestation ne soit décidée dans les délais de la loi, ne peut pas ensuite demander la péremption de l'instance. (Arrêt de la cour de cassation du 11 février 1807.)

On appelle à la cour royale des jugemens des

tribunaux de première instance, ou des tribunaux de commerce, lorsque la condamnation a pour objet une somme au-dessus de mille francs. Le délai pour interjeter appel, est de trois mois du jour de la signification pour le jugement contradictoire, et du jour où l'opposition ne serait plus recevable pour les jugemens par défaut. Ces délais emportent déchéance. Us ne courent contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, quoique celui-ci n'ait pas été en cause, à personne ou à domicile. Ce délai est augmenté de deux mois pour les individus demeurant en Corse, dans l'île d'Elbe, ou de Capraja, en Angleterre, et dans les états limitrophes de la France ; de quatre mois pour ceux demeurant dans les autres états de l'Europe; de six mois pour ceux demeurant hors de l'Europe, en-deçà du Cap de Bonne-Espérance; et d'un an, pour ceux demeurant au-delà. Ce même délai d'un an est accordé à ceux qui sont employés hors du territoire européen pour le service de terre et de mer, ou dans les négociations extérieures pour le service de l'état.

La mort du condamné suspend les délais de l'appel. On ne peut en reprendre le cours qu'après la signification faite au domicile du défunt , ou aux héritiers collectivement. On ne peut appeler d'un jugement préparatoire qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; on peut appeler d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif. Les juge-

mens en dernier ressort rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance, sont sujets à appel. Les jugemens rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, ne sont pas recevables à l'appel , quand même ils seraient qualifiés en premier ressort , ou qu'on aurait omis cette qualification. Tout jugement , même qualifié en dernier ressort , est susceptible d'appel , lorsqu'il s'agit d'incompétence. On a le droit d'appeler pour le même motif d'un jugement du jugede-paix, lors même que ce jugement serait réputé en dernier ressort. (Arrêt de la cour de cassation du 10 février 1812.)

Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne sont poinl recevables pendant la durée du délai de l'opposition.

L'acte d'appel doit contenir assignation dans les délais de la loi, et doit être signifié à personne ou à domicile à peine de nullité. La cour de cassation, par son arrêt du 21 novembre 1810, a décidé qu'un acte d'appel contenant assignation, donné dans le délai de la loi, n'était pas nul quoique le jour de l'échéance de l'assignation n'y fût pas autrement indiqué. Par un arrêt du 4 septembre 1809, e^° a statué que l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir constitution d'avoué, et que l'appelant qui dans l'acte d'appel a constitué un avocat qui n'exerçait pas les fonctions d'avoué, ne peut ultérieurement réparer cette erreur par la constitution d'un avoué en titre.

Tout appel doit être porté à l'audience, quand

38o APPEL.

même le jugement aurait été rendu sur instruction par écrit. Les appels des jugemens en matière sommaire, sont portés à l'audience sur simple acte et sans autre procédure. 11 en est ainsi également des autres jugemens lorsque l'intimé ne comparaît point.

L'appelant qui succombe est condamné à une amende de 5 francs., s'il s'agit du jugement d'un juge-de-paix, et de 10 francs sur l'appel du jugement d'un tribunal de première instance ou do commerce.

Appel en matière criminelle , correctionnelle et de simple police.

L'appel n'est pas admis en matière criminelle. Le condamné et le ministère public ne peuvent que se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu sur cette matière.

Les jugemens des tribunaux maritimes spéciaux , et ceux des autres tribunaux d'exception, réduits aujourd'hui aux seules cours prévôtales que le roi a le droit de former, ainsi que les arrêts de la cour des pairs, sont définitifs, et ne sont point susceptibles d'appel.

Les jugemens des tribunaux de police simple et de police correctionnelle sont sujets à l'appel. Les jugemens rendus en matière de police par les juges-de-paix ou par les maires, peuvent être attaqués par cette voie, lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles, excèdent la somme de 5 francs. Cet appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence

à personne ou domicile, et porté devant le tribunal de première instance, jugeant correctionnellement.

L'appel est également admis contre les jugemens de ces tribunaux. 11 doit être fait, à peine de déchéance , au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , ou après celui de la signification à personne ou à domicile, s'il est par défaut. Cet appel est porté à la cour royale, pour les tribunaux d'arrondissement du même département; au tribunal du chef-lieu du département, pour les autres tribunaux; et pour les jugemens rendus au chef- lieu du département, au tribunal du chef-lieu du département le plus voisin , pourvu qu'il soit dans le ressort de la même cour royale, ou à celle-ci lorsque la distance n'est pas plus forte que celle du chef-lieu d'un autre département.

La faculté d'appeler appartient à la partie prévenue ou responsable ; à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; à l'administration forestière ; au procureur du roi du tribunal qui a prononcé le jugement, et au ministère public du tribunal qui doit connaître de l'appel. Ce dernier fonctionnaire a deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement , pour notifier son recours, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable; cependant, dans le cas où la partie lui aurait fait notifier le jugement, il doit opérer son recours dans le mois de cette notification, sous peine de déchéance.

58s APPEL.

Les jugemens des conseils de guerre et des tribunaux maritimes, ne sont pas susceptibles d'appel. Le condamné et le ministère public peuvent seulement se pourvoir en revision.

On peut former opposition aux jugemens des conseils de discipline de la garde nationale, mais seulement dans les trois jours de la signification, lorsque le jugement a été rendu par défaut. Si le jugement est contradictoire , il ne peut être attaqué que par la voie de l'appel devant le tribunal correctionnel. Cet appel doit être formé dans les dix jours de la signification.

Appel à comparaître. Le mot appel s'entend quelquefois de la citation à comparaître. En Angleterre, lorsqu'un accusé est appelé à la barre pour y répondre en public à l'accusation qui le charge, quel que soit son crime, il doit y paraître sans chaînes ni liens quelconques, à moins qu'il ne s'échappe. On peut se pourvoir au conseil-d'état en règlement de juges, quand il y a conflit ou refus de statuer. On ne peut se pourvoir que devant les préfets et devant le ministre de l'intérieur, contre les abus de pouvoir reprochés aux maires.

Appel comme d'abus. L'expression d'appel comme d'abus est spécialement adoptée pour désigner celui qui se forme contre les actes des ecclésiastiques en opposition avec la jurisprudence établie et les droits des laïques, et en obtenir la répression. Justinien dit expressément que si quelqu'un viole les saints canons, il sera puni par l'église ou par l'empereur. Le canon VI du concile de Francfort, en 794? porte que ceux qui aurontàseplain-

cire du jugement des métropolitains, iront à la cour du roi. Les rois de France confièrent dans la suite une partie de leur autorité au parlement, qui fut souvent obligé d'en faire usage pour réprimer les entreprises du clergé. Le concordat fait entre François Ier et le pape Léon X, consacra ces principes constamment soutenus par les rois de France , et vainement combattus par les papes et leurs agens. Dès-lors les appels comme d'abus ne souffrirent plus de difficultés. En i55(), Dubourg, conseillerclerc au parlement et diacre du diocèse de Paris, fut arrêté pour fait de calvinisme. L'évêque fît informer contre lui. Dubourg, condamné par sentence de l'évêque, en appela comme d'abus au parlement, qui le renvoya à ses juges naturels. Dubourg se pourvut alors par deux appels simples , l'un au métropolitain de Sens , et l'autre au primat de Lyon. Les sentences de ces deux ofïicialités furent conformes à la première (1). Le clergé de France reconnut lui-même en i585 l'équité de la voie d'appel comme d'abus, lorsqu'il pria le roi de régler et déterminer les cas où ces appels de* vaient avoir lieu, et plusieurs fois il a réclamé du souverain la permission d'user de ce moyen dans ses propres intérêts. Les procès-verbaux des as-

(1) Dubourg implora la protection de l'électeur Jean- Frédéric de Saxe. Ce prince intercéda vainement pour lui. Il le demanda au roi pour enseigner le droit dans son université de Wittemberg. Cette grâce lui fut refusée. Dubourg fut abandonné au parlement , qui le condamna à mort. Il fut dégradé de ses ordres, étranglé, et brûlé en place de Grève le 23 décembre 1559.

semblées de 1625, i65n et 1660, en fournissent la preuve. A présent les appels comme d'abus sont portés au conseil - d'état. Une ordonnance de Louis XVIII, du 25 décembre 1820, est ainsi conçue : « 11 y a abus dans le mandement de l'évêque » de Poitiers, en ce qu'il a ordonné la lecture et la «publication d'un bref de sa sainteté sans notre » autorisation, et ledit mandement est et demeure » supprimé. » Le roi fonde cette censure sur la déclaration du 8 mars 1772, la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an 10), et le décret du 28 février 1810. Le bref dont il s'agit était une réponse de sa sainteté à une lettre écrite par l'évêque au saintsiége, au sujet des prêtres dissidens. En vertu d'un bref sans pouvoir, l'évêque avait interdit lesdits prêtres dissidens , et averti ses diocésains qu'ils étaient sans pouvoir pour administrer les sacremens.

Avant 1789 on connaissait encore divers autres appels, tels que :

L'Appel en adhérant, qui avait lieu lorsqu'on interjetait appel de ce qui avait suivi la sentence dont on s'était déjà rendu appelant, ou lorsqu'on appelait d'une seconde sentence qui en confirmait une première dont on avait déjà appelé ;

L'Appel en tant que besoin, qu'on interjetait pour obvier aux avantages que la partie adverse voulait tirer d'une sentence ;

L'Appel incident, qui était celui qu'une partie formait dans le cours d'une procédure, d'une sentence qu'on lui opposait. Cet appel s'interjetait par une simple requête. Dans la nouvelle législa-

tion, et en matière civile, l'intimé peut encore en tout état de cause appeler incidemment , quand même il aurait fait signifier le jugement sans protestation;

L'Appel par écrit, qui était formé sur les productions respectives des parties, dans un appointeront à mettre ou en droit ;

L'Appel verbal, qu'on interjetait d'une sentence rendue à l'audience ou sur délibéré;

L'Appel de déni, de renvoi et d ' incompétence ^ qu'on pouvait former dans le cours d'une procédure, lorsqu'on avait décliné la compétence du juge et qu'on n'avait pu obtenir son renvoi devant le tribunal ou la cour qui devait connaître de la contestation ;

L'Appel déféré, qui était celui que l'appelant avait négligé de relever dans les délais fixés par la loi;

L'ArPEL au futur concile, qui était celui que l'on formait contre une bulle ou un bref du pape, et dans lequel on prétendait que le saint-père avait blessé les franchises ou les immunités d'une corporation religieuse ou d'un état;

L'Appel à l'oreille du greffier, qui était celui par lequel une partie, mécontente du jugement qui venait d'être prononcé contre elle , disait tout bas, par elle ou par son procureur, à l'oreille du greffier, qu'il s'en rendait appelant. Le greffier se levait, faisait son rapport au juge, et celui-ci renvoyait la partie à se pourvoir (1).

( 1) Jurisprudence du grand-conseil. — Lois anciennes,

58fi APPOINTERENT.

APPOINTEMENT. C'est en généra! un jugement préparatoire, par lequel le juge, pour mieux s'instruire d'une affaire , ordonne que les parties la discuteront par écrit devant lui.

Avant l'ordonnance de 1667, on distinguait deux sortes d'appointemens en droit : les uns n'autorisaient simplement qu'à écrire et produire; les autres portaient en même temps à écrire et contredire de huitaine en huitaine. Cette distinction u'a plus lieu. L'ordonnance veut que tous les appointemens en droit emportent règlement, non-seulement à écrire et à produire dans la huitaine, mais encore à contredire dans le même délai.

Ordinairement toutes les causes qui exigent un examen de pièces , telles que les redditions de comptes, les liquidations de dommages et intérêts, et les appels des taxes de dépens, doivent être appointées.

Dans le cas de l'appel, les procureurs ne pouvaient signer aucun appointement de conclusion sans prouver que l'amende de l'appel avait été consignée, sous peine de poursuites rigoureuses de la part du fermier des droits.

— Fantis : Dictionn. rais, du Gouv. — Velly : Hist. de France. — Code noir. — Dict. des Origines. — Isambert : Recueil de Lois. — Moniteur du 3i janvier 1814. — Encyclopédies. — Bourguignon : Dict. des lois pén. en Fr. — Félibien : Hist. de Paris. — Merlin et Guyot : Répert. de Jurisp. — Rlacrstone : Comment, sur les lois crim. d'Angl.

— Thorillon : Idées sur les lois crim. — Soulatges : Traité des crimes. — Saint-Edme : Dict. de l'Hist. de France. — Pailliet : Manuel de droit français.

APPOINTEUR. 387

Aux dispositions des anciennes lois sur les appointemens, le code de procédure civile en substitue de beaucoup plus simples et moins dispendieuses. Il ordonne, art. 4^1, « (lxxe tout aPPe^ » même de jugement rendu sur instruction par «écrit, sera porté à l'audience, sauf au tribunal à » ordonner l'instruction par écrit s'il y a lieu (1).

APPRISIA, mot latin qui a signifié une enquête. L'on a même dit en français apprise pour désigner, soit une enquête juridique, faite pour parvenir à la prisée de quelque chose, soit encore l'apprentissage d'un ouvrier. C'est ce que disent les éditeurs de Ducange et son continuateur Dom Carpentier. Suivant les mêmes , Y apprise était l'ordonnance d'un juge supérieur, dans laquelle il prescrivait à son subalterne la forme de la sentence qu'il devait prononcer (2).

Voy. Enquête.

APPOINTEUR, se disait, dans un sens odieux , de juges peu assidus aux audiences, et qui n'y venaient guère que quand il était besoin de leur voix pour faire appointer le procès d'une partie qu'ils voulaient favoriser.

On se servait également de ce terme pour désigner toutes personnes qui s'ingéraient de conci-

(1) Merlin : Répert. de Jurisp. — Encyclopédies. — Causes célèbres.

(2) Merlin : Répert. de Jurisp. — Encyclopédies. — Félibien ; Histoire de Paris. — Ducange : Glos.