AFFICHÉ

L ordonnance du 24 juillet 1728 interdit comme une profanation, l'apposition des affiches de spectacles aux murs ou portes des églises; elle fit plus, elle étendit cette défense à toutes les matières qui ne traitaient point de religion. Cette ordonnance n'est plus en vigueur.

Avant la révolution, les afficheurs, à Paris, fai^ saient corps avec les colporteurs, mais ils ne formaient pas entre eux de communauté; ils dépendaient de celle des libraires sans en faire partie.

Aujourd'hui qu'il n'y a plus de communauté, les afficheurs doivent être autorisés par la police, sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois ( art. 290 du code pénal ).

Un arrêt du conseil du i5 septembre 1722, encore en vigueur, porte : i*Que nul ne doit être reçu afficheur s'il ne sait lire; 2** que tout afficheur 4oit avoir à sa porte un tableau indiquant son nom; 5"* que tout afficheur doit être muni d'une plaque de cuivre, sur laquelle est gravé le mot afficheur^ attachée ostensiblement à son habit.

Tout afficheur qui pose des affiches dans les endroits destinés aux actes de l'autorité publique, est passible de l'amende de cent francs (art. 1 1 de la loi du 18 mai i79i)*

Tout afficheur qui pose des affiches sans nom d'auteur ni d'imprimeur, encourt la peine de six jours à six mois d'emprisonnement (art. ^83 du code pénal). Cette disposition est réduite à des peines de simple police, lorsqu'il fait connaître la personne de qui il tient l'affiche j ou l'imprimeur (art. a 84).

AFFIRMATION. i45

Tout afficheur qui pose des affiches conteaant provocation à des crimes ou délits, est réputé complice des provocations, à moins qu'il ne fasse connaître ceux dont il tient Taffiche, et dans ce cas il n'encourt qu'un emprisonnement de six jours à trois mois (art. â85 du code pénal).

Une loi du 2 5 mars 1817 prononce cent francs d'amende contre tout imprimeur qui, en contravention de la loi du 28 avril 1816, se sert de papier blanc pour l'impression des affiches ( 1 ) .

Voy. Album pr^toris. Axones.

AFFIRMATION. Voy. Serment.

AFFOLURE. Dans la coutume de Hainaut, province française, ce mot signifiait blessures légères, pour lesquelles la coutume accordait un dédommagement, appelé aprouandeinent ^ fixé à un certain nombre de muids de blé. Le délinquant pouvait racheter chaque muid pour une somme de 36 livres. En cas d*absence du pays de la part de celui qui avait blessé, l'affolé avait le droit, pour son aprouandement y de faire saisir et vendre ses biens ; l'action ne se prescrivait que par le terme de six années. Si le délit avait été commis par plusieurs, chacun d'eux était poursuivi solidairement.

(1) Répertoires de Jurisp. — Rec. d'arrêts. — Encyclopédies. — Histoires. — Saint-Edme : Diclionn. de l^Hîstoîre de France. — Léopold : Dict. de police. — Codes, etc. T. I. 10

i46 AFFAANGQISS£]tI£NT.

AFFRANCHI, esclave mis en liberté.

AFFRANCHISSEMENT, acte par lequel on fait passer ud esclave de Tétât de servitude; à celiti.de . 'liberté** • •'• / ./.'.•.

i 'En .droit, c'est la concession d'immunités et d'exemptions, d'iiùpôts et de charges piiblîques; ia^e^. à uu^ ville, Mne cqmxi)uu^té^ 4>u ^. des part 4içulier9;.ce qui n'a plus Ueu m France^ tous lç§ .citoyens devant également partager les. charges de

rétat,.'.- .. ..•..•.:;•■•' :•:•: :

Les fictes des apôtres, parrent de la synagogue des affranchis, qui s^élevèrent contre saïiit Ktienr ne, et montrèrent beaucoup de chaleur à le faire mourir. Ces affranchis étaient des Juifs que Pompée et Sosius avaient emmenés captif de la Pat^H liae ebltaliël Ayant* dbtéiiu ia libérlié', ces J^utfs* ^estèrefït à Roixiéj él y detaieurèivônt jusqu'aprèli rélék'ationdé Tibère> qui les en chaséà.sbus'prél- -te&te de superstitions étrangères q^'il voulait baa^ ^ir dé Ro.xné et de l'Italie, ils se retirèreiii: en Ju- «dée, etétabKrent une* synagogue à Jérusalem.

A Bpme^ il y ayait trois différentes manières ^die {irocéder ài'affrancbtssemeBt ou makutriiséion d*:Ujtk ^esclave. ■.',..''■'"..■ ■•■.'*'

On appelait!^ première, qui étàitlaplussolen* -nelle, pervindiictàm^ d'oà Ton disait aussi vmdicare 4m Uberiatem, Les uçs ibot venir ce» mot t;tn<ârï;fti^ Vindicius, qui, ayant découvert la conspiration des fils de Brutus en faveur des Tarquios,: f^t affran- ^chi.povr sa -i^écooipefiise. D'autrçs sçutiçnQQnt.què tm^iif^'^y^ilkSiitfh.vmdi^tai baguette ddôt^l* pn^ teur frappait lesclavp que san inaitrê voxilait mer-

Ire en liberté. En présentant son esclave au magistral, le maître le tenait par la main, ensuite il le laissait aller, et lui donnait en même temps un petit soufflet sur la joue, ce qui était le signal de la liberté; puis le consul ou le préteur frappait doucement TesclaTe de sa baguette, en lui disant : Jiû te esse liberum more (fuiritum. Gela fait, Tescla* ve était inscrit sur le rôle des affranchis ; il se faisait raser, et se couvrait la tétc d'un bonnet appelé pileus^ qui était le syniibole de la liberté ; il allait prendre ce bonnet dans le temple de Féronnie, déesse des affranchis. Ce bonnet n était point réservé à cette espèce d'affranchis; tousle portaient.

Furgault dit que cette manière d affranchir fut introduite Tannée d après lexpulsion des rois, par P. Yalerius Publicola; qu'on appela l'esclave ainsi affranchi vindex ou vindicius^ et que de co nom cette cérémonie fut appelée vindicta.

Selon le même auteur, laffranchisseinent commença sous le règne du roi Servius-Tullius. Il a)oute : « Ce prince voulant fortifier la république en multipliant les citoyens, fit porter une loi, par laquelle il était permis aux particuliers d'affranchir leurs esclaves. Les affranchissemeus étaient rares dans les premiers temps, et ne se faisaient jamais que pour de bonnes raisons, qu'on était obligé de déclarer au magistrat. Il y avait trois ma* nières d'affranchir les esclaves à Rome : la première se faisait par le cens , ou dénombrement, censu. Il suffisait qu'un esclave que son maître voulait affranchir, flt inscrire son nom dans les régis* très publics, et fit la déclaration du bien qu'il possédait. »

i48 AFFRANCHISSEMENT.

Sous les empereurs chrétiens, cette premièrcf forme de mànumission souffrit quelques changement; elle ne se fit plus dans le temple des dieux païens, ni avec les mêmes cérémonies. Le maître conduisait seulement Tesclave dans une église chrétienne; là on lisait lacté d'affranchissement, un ecclésiastique signait cet acte, et l'esclave était libre ; cela s appelait manumissio in sacro-sanctis ecclesiis, ce qui devint d'un grand usage.

La seconde forme d'affranchissement était per epistolam et inter amicos. Le maître invitait ses amis à un repas, et y faisait asseoir l'esclave en sa présence, au moyen de quoi il était réputé libre. Justinien ordonna qu'il y aurait au moins cinq amis témoins de cette mànumission. Quelques auteurs prétendent que ce dernier affranchissement était irréguiier et incomplet.

La troisième avait lieu per testamentum. Le testateur ordonnait à ses héritiers d'affranchir un tel esclave qu'il leur désignait en ces termes : iV..., servus meus, liber esto.Ces sortes d'affranchis étaient appelés oreini ou cliaronitœ^ parce qu'ils ne jouis-, saient de la liberté qu'après la mort de leurs patrons. Si le testateur priait simplement son héritier d'affranchir l'esclave, l'héritier conservait sur celui-ci le droit de patronage. Quand le testateur ordonnait que dans un certain temps Théritier affranchirait un esclave, ce dernier était nommé sta^ tu liber; il n'était pourtant libre que quand le temps était venu : l'héritier pouvait le vendre en attendant; et, dans ce cas, l'esclave, pour avoir sa liberté, était obligé de rendre à l'acquéreur ce qu'il

avait payé à Théritier. La loi Fusia Caninia ordon^ naît que les esclaves ne pourraient être affranchis par le testament qu'en les appelant par leur nom propre. Dans la suite, le jurisconsulte Orphitien permit de les affranchir aussi en les désignant par le nom de leur emploi.

Les affranchis étaient d'abord appelés libertin et leurs enfiins libertini; mais dans la suite on se servit indifféremment de ces deux termes pour désigner les affranchis.

Quand l'affranchissement était fait en fraude des créanciers, ils le faisaient déclarer nul, afin de pouvoir saisir les esclaves.

Il en était de même quand l'affranchi, n'ayant point d'enfans, donnait la liberté à ses esclaves ; le patron faisait déclarer le tout nul.

Ceux qui étaient encore sous la puissance pater-^^ nelle ne pouvaient pas non plus affranchir leurs esclaves.

hsiXoïFusiaCaninia avait réglé le nombre des es* claves qu'il était permis d'affranchir : le maître qui n'en avait que deux pcmvait les affranchir tous les deux ; celui qui en avait trois, deux seulement; depuis trois jusqu'à dix, la moitié; depuis dix jusqu a trente, le tiers ; de trente à cent, le quart ; de cent a cinq cents, la cinquième partie; et elle défendait d'en affranchir au-delà^ en quelque nom« bre qu'ils fussent. Mais cette loi fut abolie par Justinten, comme contraire à la liberté.

Laffranchi n'était pas exempt de tous devoirs envers son ancien maître, devenu son patron. 11

1 5o AFFRANCHISSEMENT,

devait se rendre deux fois par jour chez son aif« cien mattrey afin de l'accompagner par la ville et sur la place, pour grossir son cortège. En général* il était obligé à la reconnaissance, à peine de ren** trer dans la servitude. Si , par exemple , son pa<* tron, ou le père et la mère de son patron, étaient tombés dans Tindigence, il était obligé de fournir à leur subsistance, selon ses facultés, sous pein0 de rentrer dans les fers. Il encourait la même peine s'il avait maltraité son patron, ou qu'il lui eût manqué de respect , ou qu'il eût suborné des témoins contre lui en justice.

L'honneur que l'affranchi devait à son patron empêchait qu'il ne pût épouser sa mère, sa veuve, ni sa fille.

Le fils d'un affranchi n'était pas réputé affranchi; 11 était pleinement libre à tous égards.

Les affranchis conservaient leur nom, et le joignaient au nom et au prénom de leur maître. C'est ainsi que le poète Andronicus , affranchi de M. Livius Salinator, fut appelé M. Lhtus Andronicu$. Les affranchis portaient aussi quelquefois le prénom de la personne à la recommandation de laquelle ils avaient obtenu la liberté. Ces nouveaux citoyens étaient distribués dans les tribus de la ville qui étaient les moins honorables ; on ne les a placés que très^rarement dans les tribus de ta campagne. Dans le service militaire, on mettait une grande différence entre les affranchis et les anciens citoyens. C'était ordinairement pour le service de mer qu'on les enrôlait , parce qu'il était mqins estimé que celui de terre. Cependant, dans

AFF&ANCHISSEiHENT. rSt

des occasions extraordiadires , on les empk)yait dans les armées de terre.

Dès rinstant de l'affranchissement les esclaves se coupaient les cheveux, comme pour chercher dans cette offrande une juste compensation du don précieux de la liberté qu'ils recevaient des dieux , cette dépouille passant dans toute Fantiquité païenne pour un présent extrêmement agréable à la divinité.

C'était un des privilèges des esclaves devenus libres par leur affranchissement, de ne pouvoir plus être appliqués à la question dans une affaire où leur maître se serait trouvé impliqué. Itfilon, accusé du meurtre de Clodius, se servit de cette précaution pour détourner des dépositions qui, ne lui auraient pas été favorables. Il aima mieux donner la liberté à des esclaves témoins du fait, que de s'exposer à être chargé par des gens d'autant moins capables de résister à la torture, qu'ils étaient presque tous délateurs-nés de leur maître.

La condition d'affranchir était comme mitoyenne entre celle des citoyens par droit de naissance, et celle des esclaves ; plus libre que celui-ci , mais toutefois moins indépendante que la première. Le tribun Manilius avait proposé la; loi Manilia de suffragiis libertinorum , pour accorder à tous les affranchis droit de suffrage dans toutes les tribus, ce. qui ne fut tenté qu*à la faveur d'une émotion populaire ; mais ce trouble ayant été apaisé par le questeur Domitius Ahenobarbus , le projet de Manilius fut rejeté.

L'affranchissement était complet par Femploi

i52 AFFRANCHISSEMENT.

des différentes formes de manumission dé)à indiquées. Une Tétait ,pas lorsque, par I3 loi Ji/nmiVc^rbana, les esclaves devenaient seulement latinijuniani^ auxquels étaient encore inférieurs ceux qui, par la loi Mlia Sentia^ se nommaient liberti dedititiù C'étaient ceux qui, pour quelque crime, avaient été marqués ignominieusement, ou avaient souffert quelque peine infamante. La loi Junia Norbana , ainsi nommée de Junius Sillanus et de L. Norbanus Balbus, sous le consulat desquels elle fut faite, Fan de grâce 2 1 , et le 5* du règne de Tibère, réglait letat des affranchis. Elle établit une sorte d'affranchis, appelés latini, qui vivaient libres; mais qui, en mourant, retombaient dans la condition servile, et leurs biens retournaient au patron, comme par droit de pécule, ces affranchis n ayant ni la capacité de tester ni les autres droits de tester. Il fut dérogé à cette loi , d*abord par le S. C. Largien , ensuite par un édit de Tra- )an. Enfin la loi fut entièrement abrogée par Justinien, qui ordonna que tous les affranchis seraient réputés citoyens romains.

Chez les Yolusiniens (i), les affranchis, devenus maîtres des suffrages, firent une loi qui leur donnait le droit de coucher les premiers avec les filles qui se mariaient à des ingénus.

f^ loi d'Honorius punissait .de mort celui qui achetait comme serf un affranchi , ou qui aurait voulu l'inquiéter (2).

(1) Supplément de Freinshemius, décade a, liv. v. ' \p) Aut q'uâiibet manutnisHotie donatum inquietarc

AFFRANCHISSEMENT- i53

A Athènes, les affranchis quittaient ordinairement leur nom d'esclavage, ou du moins ils y ajoutaient quelques syllabes pour le déguiser. Leur liberté n'était point entière et parfaite, comme celle des citoyens. Les maîtres conservaient toujours sur eux une sorte d autorité. Cette liberté ne dispensait pas un affranchi d'être constamment attaché à son ancien maître, de le respecter, et de lui rendre tous les services publics et particuliers auxquels les lois le soumettaient , et s'il y manquait, on le condamnait à rentrer en esclayage. Les maîtres, de leur côté, étaient obligés de protéger leurs affranchis, de les aider de leurs conseils , et d'employer pour eux leur crédit et leur autorité dans toutes les occasions où ils en avaient besoin.

Â Lacédémone, les affranchis ne jouissaient pas de tous les privilèges des citoyens : ils ne se trouvaient pas aux assemblées du peuple, et n'avaient aucune part au gouvernement. Ils avaient seulement la liberté de demeurer où ils voulaient, soit àlayille, soit à la campagne, et, dans des cas extraordinaires, la république les faisait servir dans ses armées.

En France, dans les premiers temps de la monarchie, et long-temps encore après Louis IX, l'affranchi, comme chez les Romains, ne faisait que changer d'esclavage; il ne cessait point d'être de la famille du patron. Il était obligé de cultiver ses terres , e.t il devait tous les ans lui payer une cer-

vùluerit. Appendice au code Théodosien, dans le lom. I des œuvres du P. Sirmond, p. ^Sj.

taine redevance ; s'il y manquait , on le condamnait à rentrer dans Tétat d'où il était sorti. On ne lui permettait ni d'épouser une personne ingénue (libre), ni d'aspirer aux ordres sacrés. Ce n'était qu'à la troisième génération que ses enfans étaient reçus à témoigner en justice et à se mettre en pos^ session d'un héritage : alors ils prenaient le nom de fulfreatess c'est-à-dire, pleinement libres.

Lorsque les Francs pénétrèrent et se furent établis dans la Gaule, ils trouvèrent le clergé en possession , par la loi romaine » d'un droit d'affranchissement qu'ils lui conservèrent. Constantin avait ordonné que l'affranchissement d'un esclave se ftt devant tout le peuple, en présence des prêtres chrétiens, et que, pour en conserver la mémoire, on dressât un acte qui servit de titre à l'affranchi. On trouve dans la loi des Ripuaires, que le Franc qui voulait affranchir son esclave selon la loi romaine, devait le faire conduire dans l'église, en présence des prêtres , des diacres, du clergé et du peuple; là, il se mettait entre les mains de l'évêqoe:, avec des tables ; alors Tévêque ordonnait à son ar* chidiacre de lui dresser sur les mêmes tables un acte selon la loi romaine , qui était celle sous laquelle vivait l'église. L'esclave affranchi s'appelait alors tabulaire; il demeurait, lui et ses enfans, ^ous la protection de l'église, a laquelle il payait des redevances pour le bienfait qu'il en avait reçu. S'il mourait sans postérité, il n'avait point d'autre héritier que l'église. Marculfe nous a conservé la formule de l'acte par lequel un esclave acquérait ainsi la liberté. On trouve encore dans la même

AFf RANCHFSSEMENT. 1 55

loi des Ripuaires, une autre forme d'affranchissement, qui était probablement celle que les anciens Germains pratiquaient avant qu'ils eussent fait la conquête de la Gaule. Lorsqu'un Franc voulait affranchir son esclave, selon la loi des Ripuaires, il se présentait avec lui devant le roi, L esclave tenait uu denier que son maître lui faisait jeter en présence du roi, ou que le roi lui-même faisait tomber de la main de Tesclave : c'était le prix de sa liberté que lesclave offrait à son maître. Après cette cérémonie, qui s'appelait le jet du denier^ \o roi faisait dresser une charte, par laquelle il afiran-» chissait lesclaye , et ordonnait que sa conditioii fût fa même que celle des autres manans (man-^ suarii). Ces affranchis se nommaient denariù Ils étaient sous la protection du roi; il était défendu de les remettre en esclavage et de les réclamer; Lorsqu'ils mouraient sans enfans , le fisc héritait de leurs biens. Ce n'était qu'à la troisième génération qu'ils pouvaient rendre témoignage en )us<« tice et hériter de leurs agnats. U y avait encore une troisième sorte d'affranchissement, c'était celle qui s'obtenait au moyen d'une charte d'ingéauité, la «eule par laquée un maître pût con* server des droits sur la personne et les biens de sot» affranchi;' mais ces droits ne s'étendaient pas a««<lelà de la troisième génération, car larrièrepetit*^fiis d'un esclave, ainsi affranchi , pouvait hé* rker. Les conditions de ces affranchis, qu'on ap-* pelait chartulair0$f n'étaient pas partout les mêmes: quelques-uns étaient obligés de cultiver les terres de leur maître, de leur payer une redevance an-

1 56 AFFRANCfllSSEMENT.

nuelle, et s'ils y manquaient, leurs maîtres pouvaient les faire rentrer dans leur première condition. On a des chartes par lesquelles laffranchi est mis sous la protection d'une église, avec ohligation de payer cette protection par une redevance. Le chartulaire, demeuré sous la protection de son maître, pouvait , si celui-ci voulait y consentir, )ouîr de son vivant de la liberté que la loi réservait à ses arrière-petits-enfans. 11 devait même recevoir cette liberté, si celui-ci le destinait à l'état ecclésiastique. Pour devenir citoyen romain, il avait besoin du consentement du roi. La composition du dénarial était de deux cents sous. L'affranchi, selon la loi des Francs , étant devenu Franc , "celle du tabulaire et du chartulaire n'était que de cent sous, parce qu'ils étaient sous la loi romaine et citoyens romains. Pour placer son affranchi chartulaire dans une condition meilleure , son maître pouvait lui faire jeter le denier devant le roi, et le rendre ainsi sujet de la loi des Francs; mais il était défendu au tabulaire , sous peine d'être mis à l'amende de deux cents sous, de jeter le denier^ parce que cette formalité eût privé l'église du droit qu'elle avait acquis sur lui lors de son affranchissement. Tacite dit que chez les Germains la condition des affranchis n'était guère supérieure â celle des esclaves; que rarement ils avaient quelque autorité dans la maison de leurs patrons, et qu'ils n'en avaient jamais dans la cité ; que chez les nations gouvernées par des rois, ils pouvaient être élevés d des dignités qui les plaçaient au-dessus des ingénus et même des nobles, mais que

AFFRANCHISSEMENT. i5|;

cette supériorité n'était qu'accidentelle , et ne devait son éclat qu'aux emplois remplis par les affranchis. La loi des Bourguignons dit que si un affranchi n'avait point donné une certaine somme a son maître, ni reçu une portion tierce d'un Romain, il était toujours censé de la famille de son maître (i). Grégoire de T^urs apprend que les rois francs employaient les esclaves dans les affaires publiques, et que ceux-ci en tiraient une espèce d'illustration. Quant aux affranchis , sous les successeurs de Mérovée, il n'y avait aucune dignité dont ils ne fussent susceptibles d'être revêtus. Cet état des choses durait encore au commencement de la seconde race : Ebbon, archevêque de Reiras, qui prononça la déposition de Louis-Ie-Débonaaire, avait été tiré de la condition servile par un acte d'affranchissement. Plus tard , on repoussa les affranchis des dignités publiques. Sous les derniers rois Carlovingiens , il n'y eut pas jusqu'à l'état monastique pour lequel on dut donner la préférence aux personnes d'extraction libre.

Les premiers affranchissemens eurent lieu bien antérieurement à Louis IX. Vers le commencement de la troisième race , le monarque donnait quelquefois à certains serfs en particulier, des lettres par lesquelles ils étaient réputés bourgeois du roi, et cessaient d'être serfs. Les seigneurs

(i) Le Romain propriétaire était donc libre, puisqu'il o*était point dan» la famille d'un autre; il était libre, puisque sa portion tierce était un signe de liberté.

Montesquieu.

donoaient aussi: de semblables lettres à leurs serfs, quiy dès-lors, étaieut réputés bourgeois de ces seigneurs. On voit par une charte du mois dé mars io85, que Philippe 1" affranchit les enfans d*£ude Le Maire , dit Challo-Saint^Mas , et leur accorda Texemption d'impôts à cause du voyage de leur père à la TerrQ-Sainte, Deux autres char* tes, de Tannée i i8o, dues aux rois Louis-le-Jeune et Philippe II, ordonnèrent raffr/inchissement de tous les habitans d'Orléans et des campagnes voisines, à quinze lieues à la ronde. Louis IX, par sa charte du mois d'octobre 1246, affranchit les habitans de YiUeneuve-le-Roi. La reine Blanche, pendant sa régence, favorisa de tout son pouvoir, et les affranchissemens , et rétablissement des communes iustituées par Louis-le-Gros; enfin, Louis4e-Hutin , par unédit du 3 juillet i3i 5, déclara que : « Selon le droit de nature^ chacun doit » nattre franc, » et ordonna que la franchise fut partout accordée , sous de bonnes et convenables conditions. Cette fureur belliqueuse, qui entraînait les Occidentaux dans la Palestine , fut singulièrement favorable à la liberté , et donna lieu à bien des affranchissemens. Les seigneurs , obligés de monter leurs équipages, vendaient à leurs sujets des droits que ceux-ci tenaient de la nature, et dont la violence les avait dépouillés. Il fallait l'agrément du roi; mais parmi les seigneurs, il s'en trouva plusieurs qui ne consentirent point à l'affranchissement de leurs serfs. De là ces vestiges de servitude qui existaient encore à l'époque de la révolution. Ces espèces de serfs étaient connus

sous le nom de. vilains, gens de main-morte et de morte-main^ mainmortables , mortaillables , suivant ru3age des lieux qu'ils habitaient. Cependant peu à peu les rois de France s'attribuèrent les privilèges d affranchir les serfs des seigneurs leurs vassaui^, à la charge par ceux-ci de payer à leurs ancieoa maîtres une composition raisonnable. Des lettres de Louis XVI, du moisd août 1779, affranchirent les derniers serfs. Peu de temps avant la révolution , les Nègres de nos colonies étaient les seuls esclaves qui vécussent sous la domination française : voilà donc des hommes qui doivent les bienfaits de la liberté à une révolution. Cependant , dès le dix-septième siècle , grand nombre d'entre eux avaient pu Tacquérir, en quelque sorte, au moyen de l'affranchissement, et d'après des règles établies par différons édits particuliers. Celui de i685 permit aux maîtres âgés de vingt ans d'affranchir leurs esclaves , sans qu'ils eussent à rendre compte de leurs motifs, et sans avoir besoin d'avis de parens à cet égard. Il parait que les affranchissemens venant à se multiplier, ce qui semblerait prouver que l'esclavage n'était point l'intérêt du propriétaire , et que le gouvernement seul y trouvait un avantage quelconque, Louis XV, par sou ordonnance du i5 juin 1736, crut devoir y apporter des restrictions et les rendre moins faciles. Il ordoni^a aux maîtres d'obtenir , au préalable, la, permission des gouverneurs, intendans, ou commissaires-ordonnateurs ; et la déclaration de février 1743 prescrivit aux autorités de refuser tes pennissjions réclamées par des maîtres âgés

i6o AFFRANCHISSEMENT.

de moins de vingt-cinq ans. Les affranchissemens contraires à ces dispositions , durent , à Favcnir , être déclarés nuls, leurs auteurs condamnés à une amende arbitraire , et la confiscation des esclaves ainsi affranchis, ordonnée. Selon l'ordonnance du i5 décembre 1738 , les maîtres qui amenaient des esclaves en France, ne pouvaient les affranchir que par testament; encore exigeait-on que le décès du testateur eût lieu avant l'expiration des délais dans lesquels les esclaves amenés en France devaient être renvoyés dans les colonies. Aujourd'hui , tout individu , quelle que soit sa condition , est libre du moment où il touche le territoire français.

Le code noir porte que l'affranchi qui aura donné retraite dans sa maison à un esclave fugitif, sera condamné par corps à payer au maître de ce fugitif, trois cents livres de sucre par chaque )our de séjour de l'esclave dans sa maison. Il ordonne aux affranchis de porter un respect singulier à leurs anciens maîtres , à leurs femmes et à leurs enfans, à peine d'être rigoureusement punis. Selon le même code , l'esclave femelle ayant un ou plusieurs enfans d'un blanc, son maîlre, devait cesser de lui appartenir, et être, ainsi que ses enfans , adjugés à l'hôpital du lieu , sans pouvoir jamais être affranchis. Si c'était avec un autre blanc que le concubinage eût eu lieu et du consentement du maître, ils étaient condamnés l'un et l'autre à une ameiide de 3oo livres. II n'en était pas de même si le maître était un homme noir affranchi ou libre. Si elle devenait l'épouse de son

mattre, elle était affranchie, et ses enfans se trou- V£^ent légitimes. Un esclave affranchi par son maître, sans laulorisation résultant d'un arrêt du conseil supérieur, ne jouissait point de son affranchissement; il était confisqué au profit delà compagnie des Indes , et remis en esclavage. Toute donation entre-vifs ou par testament , faite par un blanc à un affranchi ou nègre libre , était déclarée nulle, et ap'pliquée au profit de Thôpital le plus prochain. L ordonnance du i5 juin 1736 renouvela les défenses d'affranchir des esclaves sans la permission par écrit du gouverneur-général et de l'intendant des iles du Vent et de Saint-Do^ mingue , ainsi que du gouverneur particulier et du commissaire-ordonnateur de Cayenne; elle ordonna que les esclaves ainsi affranchis , seraient vendus au profit de sa majesté, et les maîtres condamnés en outre à une amende égale à la valeur desdits esclaves (1).

Voy. ÂBÀEfDON, ESCLAVE, LlBEKTIETS, LIBERTINES.

AFFRONT ATION. Ce mot a la même signification qu'accarement.

Voy. ACCAREMENT.

(1) Dbsbois : Dict. des mœurs et coutumes des Fran- ^jais. — Tacite : Annal. — Perôe : Sat. — Fi7A6aui.t : Nouv. rec. d'antiq. grecq. et rom. — Calmbt : Dict. de la Bible. — MloNCHABLON : Dlct. ab. d'antiq. — Justinibf : Institut. — CicéftON : Pro Milone. — Saint-Edme : Dict. de THist. de France. — Vbixy : Hist. de France. — Encyclopédies. — IsÂMBB&T : Recueil des Lois. — Dict. des Origines. — Gode noir.

i62 , AFFRONTEUR.

AFFRONTEUR, qui en impose, abuse de la confiance publique , et fait des dupes.

< L'affronteur, dit des Essarts, n'est rien moins que celui qui fait un affront, comme semblerait l'indiquer le mot. Il est sans doute ainsi nommé parce que le front étant regardé comme le siège de la dignité et de la pudeur, on regarde conuae un homme sans front , affronteur^ celui qui , sans retenue et sans délicatesse , dupe publiquement les hommes. »

Les peines infligées aux affronteurs ont pres«que toujours été arbitraires et analogues aux circonstances : elles ont été quelquefois célèbres par leur singularité. De ce nombre est celle d'un affronteur qui , ayant vendu de faux diamans à une impératrice, fut condamné à être jeté dans la fosse aux lions pour y être dévoré. Descendu dans ce lieu terrible ., il s'attendait à voir sortir de la loge fatale un lion furieux, prêt à le dévorer; mais il ne vit parattre qu'un chapon aussi tremblant que lui. Ainsi le trompeur fut trompé lui-même , trop heureux d'en être quitte pour la peur.

Un nommé Rosenfalt quitte sa femme, dont il était las. Avec une barbe longue et hérissée , un extérieur négligé , il se montre au peuple, prêche la réforme , se déchaîne contre les prêtres et les magistrats , se donne pour un nouveau messie , annonce avoir en sa possession le livre de vie, mais ne pouvoir l'ouvrir à moins qu'on ne lui confie une vierge c detparens lui amènent leur fille, qu'il viole en leur présence. Cette scène est suivie de plusieurs autres semblables, jusqu'à ce qu'enfin

APFRONTEUR. i65

découvert, il est condamné, par le juge territo* rial , a être fouetté et enfermé dans la forteresse de Spandâu.

En France, les affronteurs ont été punis parle fouet, la prison, le carcan, et les galères.

Dumont de Montjolli, écuyer, persuadait à des gens qui jouissaient d'une haute considération , qu'il était leur parent, supposait des relations qu'il n'avait point, trompait la confiance publi* que par ses intrigues, et ruinait des en fans defa^ mille. Un arrêt du parlement de Paris , du 2g janvier 1707 , le condamna au carcan pendant trois jours, au fouet, a la marque, et aux galères pendant neuf ans.

Un arrêt du 17 mai 1776 a condamné le nommé Chambaut à être attaché au carcan , sur la place de Pithîviers, pendant trois jours, avec un écrileau portant ces mots : affronteur par fausse magie. La sentence l'avait déclaré convaincu d'une escroquerie de 720 livres à Jprnicot, sous prétexte de lui vendre une poule noire qui devait lui pondre de l'argent , et de l'avoir réduit à la dernière misère :« Par réparation de quoi, il était condamné au ibuet, au carcan, au flétrissement, et au bannissement pour cinq ans. > Ses complices avaient encouru les mêmes condamnations , mais ils s'étaient évadés.

François Dutheil, dit Minette, convaincu c de s'être annoncé faussement comme chirurgien, pour avoir des secrets capables de guérir toutes les maladies , pour être sorcier , prédire l'avenir ^t foire découvrir les trésors cachés; d'avoir été

i64 AGE.

porteur de livres de prétendue magie, notaminent d'avoir employé toutes sortes de ruses et de moyens illicites , même superstitieux et attentatoires à la religion , pour abuser de la crédulité du nommé Dumont, » a été condamné, le 8 octobre 1776, â la flétrissure et aux galères perpétuelles.

Herfilz, se qualifiant faussement de baron étranger, avait loué un appartement magnifique, et à Faide d'un équipage superbe et d'un grand train de maison , trompait la confiance publique: il fut condamné, en 1779, au carcan, à la flétrissure, et aux galères pendant neuf ans.

Le parlement de Normandie rendit un arrêt , le i4 octobre 1782, contre quatre affronteurs, qu'il condamna aux galères pour neuf ans , et â faire amende honorable avec un écriteau portant ces mots : Prétendus sorciers, escrocs et fabricateurs d^actes pour duper le public, sous prétexte de faire trouver des trésors. Ces individus montraient aux paysans crédules une prétendue buUe du pape , datée du 25 mai 1780, écrite en lettres rouges, et «portant que chez le nommé Peccata, au village de la Hurlière, il y avait un poinçon d'or et quantité d'espèces : chacun leur avait porté son argent pour courir après de chimériques richesses.

Voy. Escroc.

AGE. C'est le nom qu'on donne aux difilérçns degrés de la vie des hommes, pour désigner les diverses époques de sa durée; il sert par conséquent à déterminer le temps de la vie auquel un citoyen peut être capable de paraître en jugement, et où

AGE. i65

on le regarde comme répréhensiblè d'une faute ou d'un crime.

Chez tous les peuples, les lois fixent la durée de l'enfance jusqu'au moment de la puberté; mais elles prononcent quelquefois contre des individus qui ne sont pas encore parvenus à ce période de la vie, pour certains crîmes.ou délits, des peines qui ne peuvent être considérées que comme de simples corrections qui n'ont rien de flétrissant.

Chez les Romaitis, l'âge pour se marier était de quatorze ans pour les garçons et de douze pour les filles. On ne pouvait occuper des charges qu'à trente ans, et à soixante on était déclaré incapable de solliciter.

L'âge requis pour porter les armes hors de son pays, était, à Athènes, de vingt ans, et de trente à Lacédémone. Quarante ans accomplis dispensaient un Âthépien du service militaire, hors un péril imminent. Les Romains étaient soumis à la conscription militaire dès l'âge de dix-sept ans; à quarante-cinq ils en étaient exempts.

Les lois romaines distinguaient les impubères d'avec ceux qui avaient passé l'âge de puberté. Les mineurs au-dessus de l'âge de puberté étaient poursuivis criminellement pour tous les crimes qu'ils pouvaient commettre.

En Angleterre la loi civile , en étendant la majorité jusqu'à vingt- cinq ans, la divise en trois périodes : depuis la naissance jusqu'à sept ans , depuis sept jusqu'à quatorze, et diepuis quatorze jusqu'à vingt-cinq. Durant le premier période, et la moitié du suivant , c'est-à-dire, depuis dix ans

i66 AGE«

et demi jusqua quatorze, si le discerneoieut et ia malice se manifestent , la punition peut avoir lieu 5 mais non dans toute la rigueur de la loi; dans le dernier période, qui commence â la pu-berté) un mineur peut encourir des condamnations rigoureuses, même celle de la peine capitale.

Le mineur au-dessous de vingt-un ans, convaincu d'être Tauteur d'émeutes ou de batteries , ne fût -il guère au-dessus de quatorze ans, est susceptible des punitions légales^ comme s'il en avait vingt-un.

Les tribunaux anglais admettent cette maxime : la malice supplée à lage.

Au-dessous de sept ans, un enfant est incapable de crime; on suppose qu'il n'a pas une méchanceté réfléchie ; mais à huit il serait possible qu'il fût coupable; et si les jurés, par un examen approfondi, découvrent qu'un enfant au-dessous de quatorze ans avait une raison assez avancée pour se rendre coupable, il est sujet à la peine capitale. C'est ainsi qu'un garçon de dix ans, et un autre de neuf, subirent la mort pour avoir tué leur camarade, parce qu'il fut prouvé dans la procédure qu'après le meurtre l'un s'était caché pour n'être pas arrêté, et l'autre avait caché lé corps. En pareil cas , la loi veut que l'évidence de la malice qui supplée à l'âge, soit claire comme le jour y et hors de toute contestation. Quelle sagesse! quelle humanité dans cette partie de la législation anglaise!

L'ancienne loi saxonne n'accbrdait quelque rai^

son qu'à Tâge de douze ans ; jusqu'à quatorze elle n'osait décider si rhomme était capable de crime, et s'il méritait punition. Au-dessous de douze, elle décidait absolument l'incapacité.

En France; anciennement, on suivait les principes de la loi. romaine, et on condamnait les im-^ pubères aux mêmes peines que les majeurs'. On trouve néanmoins dans les recueils d'arrêts quelques exemples d'enfans n'ayant pas encore atteint l'âge de puberté pleine, exempts d'une peiàe qu'on fixait ordinairement pour les hommes à dix-huit ans, et pour les femmes à seize.

D'après les Romains , on distinguait parmi les impubères ceux qui étaient dans l'enfanc^ ou en sortaient â peine, de ceux qui touchaient à la puberté. Les premiers étaient regardés comme incapables d'entendement, et par ce motif non passibles des peines établies par les lois contre les coupables ; ils n'étaient pas même tenus aux dommages et intérêts civils. Mais ceux qui approchaient de la puberté, on leur supposait un entendement plus formé et un discernement suffisant; ils étaient puais des crimes qu'ils commettaient, avec moins de rigueur cependant que les pubères , et on ne prononçait pas contre eux la peine de mort. En général, dans les procès des impubères, les juges se décidaient par les circonstances : de là une espèce de contradiction dans les arrêts.

Il n'était permis de se marier, de régir et aliéner ses biens, de remplir les charges et offices de la société, qu'à vingt-cinq ans. Dans les pays de droit écrit, on pouvait tester à l'âge de puberté ; ainsi

i68 AGE.

' les filles âgées de douze ans, et les garçons de quatorze ans accomplis, pouvaient disposer librement de leurs biens par testament. C'était aussi Tâge où finissait la tutelle dans ces provinces. L'âge fixé pour tester yariait dans les pays du droit coutumier, depuis quatorze ans jusqu'à vingt et même vingt-cinq.

Il n'y avait aucune loi en France qui réglât Fâge où l'on pût contracter mariage ; on suivait à cet égard la loi romaine; mais les enfans sous puissance paternelle ne pouvaient se marier sans le consentement de leurs père et mère, les mâles avant l'âge de trente ans, et les filles avant celui de vingt-cinq , sous peine d'encourir l'exhérédation, et les autres peines portées par les ordonnances.

Ceux qui étaient en tutelle ou curatelle, ne pouvaient également contracter mariage avant l'âge de vingt-cinq ^s, sans le consentement de leurs tuteurs ou curateurs.

Les capitulaires portaient que les filles ne seraient point voilées avant l'âge de vingt-cinq ans. Il fut décidé aux états de Blois, en i588, qu'on pourrait se lier par des vœux monastiques à l'âge de seize ans accomplis; mais l'édit du mois de mars 1 768 défendait aux hommes de prononcer de^ vœux de religion avant l'âge de vingt-un ans accomplis, et aux -filles avant dix-huit. Ceux qui faisaient des vœux solennels avant cet âge ne contractaient aucun engagement légitime.

Dans l'ancienne législation française, un grand âge pouvait servir d'excuse et contribuer à faire

diminuer la peine, pourvu que ce ne fût pas dans le cas d'un crime capital.

Suivant l'ordonnance de 1667, 1 âge de soixante et dix ans mettait à couvert de la contrainte par corps pour dettes purement civiles, à moins qu'il ne s'agit de stellionat , recelé, ou de dépens en matière criminelle, et que les condamnations n'eussent été prononcées par corps.

Un prisonnier pour dettes qui était parvenu à sa soixante et dixième jinnée, devait être éjargi. Cela fut ainsi jugé par un arrêt du conseil du 8 mai 1668.

L'ordonnance ée 1670 statua que les enfans de sept ans accomplis, dont la raison est encore équivoque, ne seraient condamnés à aucune peine. Ils pouvaient cependant être fouettés sous la custode ou dans la prison. Les impubères, depuis sept ans jusqu'à quatorze pour les mâles, et jusqu'à douze pour les filles, n'étaient pas punis plus sévèrement; mais les peines qui leur étaient infligées au-delà du fouet sous la custode, ne pouvaient excéder la prison à temps , pendant lequel ils étaient fouettés sous la custode, trois fois, à chacun des tiers du temps qu'ils y devaient rester. Le plus long délai était d'une année. Les pubères , les mineurs ou adultes, avant l'expiration de leur vingt-cinquième année, indépendamment du fouet sous la custode, pouvaient être fouettés publiquement, attachés à un carcan, assister à la potence,, être pendus sous les aisselles, et garder prison jusqu'à vingt-cinq ans, même à perpétuité s'ils avaient vingt ans accomplis au moment de leur dé-

lit; mais pour crime de lèse-majesté diTioe et humaine , et pour homicide , s'ils avaient seize ans ils étaient condamnés à mort. D'après la nouvelle législation, et suivant le code pénal, si l'accusé a ' moins de seize ans, et s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il doit être remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant le nombre d'années fixé par le jugement , lequel nombre d'années ne peut , toutefois , excéder ^époque où il a accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement y et que son crime entraine la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il est condamné à la peine de 10 à âo ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , la loi le ccwadamne à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la si^rveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et 1 o ans au plus , mais il est toùjours^exempt de l'exposition publique. Si le coupable &'a encouru qu'une peine correctionnelle, il peut être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu plus de seize ans.

Lçs peines des travaux forcés à perpétuité , de la déportation, tks travaux forcés à temps, ne sont

prononcées contre aucun individu âgé de soixantedix ans accomplis au moment du jugement. Ces peines sont remplacées à leur égard ,par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps. Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps, dès qu il a atteint Tâge dé soixante -dix ans accomplis, est enfermé dans la maison de force pour le temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamné qu a la réclusion.

Les témoins produits aux actes de 1 état civil, ne peuvent être que du sexe masculin^ âgés de vingtun ans au moins, âge de la majorité.

L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans, ne peuvent contracter mariage. Le fils qui n a pas atteint vingt-cinq ans, et la fille vingt-un , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Le mineur âgé de DQioins de seize ans ne peut disposer par testament (1).

Foy. Abjuration, Majorité, Mariage, Mineur.

AGENT. C'est celui qui fait les affaires d'autrui. On donne le nom d'agent, soit à un député chargé de négocier auprès d'un souverain , soit à un fondé de procuration pour les affaires des parti-

(1) Encyclopédies. — Félibien : Histoire de Paris. -7- &11NT-F01X : Essais historiques sur Paris. — Thoeillon : Idées sur les lois criminelles. — BouEcriGnoN : Dietionn. des lois pénales. — Blacrstohb : Comm. sur les lois crimiaelles. — AIsatiH et Gctot : Répert. de Jurisp.

17a AGENT.

culiers. Dans ce sens, agerU est la même chose que

député j procureur^ syndic j facteur.

Les agens des princes sont considérés comme gens d'affaires de leurs maîtres ; ils ne jouissent point des privilèges et honneurs des ambassadeurs; au lieu de lettres de créance, on leur en donne de recommandation ; les rois ne leur accordent pas d'audience, et ils ne peuvent s'adresser qu'aux secrétaires d'état.

Toutes les personnes employées par les gouvernemens sont désignées par le titre d'agent.

En France , les agens de banque et de change sont ceux dont les fonctions, susceptibles de beaih coup d'abus, ont provoqué le plus grand nombre d'ordonnances pour les prévenir on les réprimer.

Les agens-de-change n'ayant commencé à porter ce titre qu'en lôSg, on les désignait sous le nom de courtiers, et chacun^ jusqu'à l'édit de 1672, en remplissait à son gré les fonctions; mais cet édit, crééjdans le but d'arrêter les abus qui provenaient du libre exercice de ces fonctions, «établit en titre d'office tous ceux qui étaient alors » courtiers, à la charge qu'ils prendraient des pro- » visions^ et qu'ils se feraient recevoir en cette qua- » lité de courtiers par les baillis, sénéchaux et au- 9 très juges royaux des lieux de leur résidence. »

En iSgS, Henri IV défendit à toutes personnes, sous peine de punition corporelle et d'amende, d'exercer la profession de courtier de change, avant d'avoir pris de lui des lettres de provision. Il renouvela les dispositions de l'édit de iS^a.

Les deux édits déjà cités, ainsi que ceux de 1 6 1 0,

1629, i635, i634î i638, i645, 1706, 1708, 1714» 1720, 1723, et les arrêts du conseil de 1724 et 1753, ont successivement fixé le nombre et les fonctions des agens-de-cfaange ; ils leur ont encore exclusive^ient attribué la négociation des effets royaux. Ceux qui voulurent s'en entremettre sans titre furent condamnés à une amende de 6000 Hi^res, payable par corps.

Ces différens actes défendirent aux ageiis-dechange de faire aucune société entre eux, sous quelque prétexte que ce pût être, ni avep aucun négociant, soit en commandite, soit autrement; de faire aucune commission pour le compte des forains ou étrangers , à moins qu'ils ne fussent à Paris dans le temps de la négociation; de se servir d'aucun commis, facteur, ou entremetteur, même I de ses enfans, pour quelque négociation que ce I fût, à moins qu'ils ne vinssent à tomber malades ; ' et dans ce dernier cas il ne leur était permis que de faire ac|;iever les négociation^ commencées, et non d'en entreprendre de nouvelles : le tout à pei- . ne de destitution et de troisi mille livres d'amende. Ils ne pouvaient nommer dans aucun cas les personnes pour lesquelles ils négociaient , et ils devaient les servir avec fidélité et un secret inviolable, à peine d'être condamnés à réparer le tort qu'ik auraient occasioné, à être en outre destitués et soumis à une amende de 3ooo livras. Passibles de la contrainte par corps pour la restitution des letlres-de-ctiangc, billets^ et autres choses qui leur avaient été confiées, ils pouvaient encore être poursuivis extraordinairement dans le cas de divertis-

sèment de denier^ ou effets. En 1 756 , un agentde-change de Lyon, nommé Falq, fut condamné â être pendu, comme coupable d avoir médité et exécuté une banqueroute frauduleuse , en s appropriant des papiers, bi}oux, çt effets qu on lui avait remis pour vendre ou négocier ; d'avoir prévariqué dans les fonctions d* agent -de -change^ de n'avoir tenu aucun livre ni règle des opérations qu'il Élisait, etc. ^

En 1781, l'ordonnance de Henri IV fut renouvelée contre ceux qui s'arrogeaient les fonctions réservées aux agens-de-change, et fixa l'amende à 3ooo livres^ avec la punition corporelle en cas de récidive.

Une loi du 17 mars 179! comprit les agens-dechange dans la suppression des maîtrises, jurandes, et privilèges. Le 3o du même mois, une autre loi les continua dans leurs fonctions jusqu'au 8 mai suivant, qu'une loi nouvelle prononça leur suppression, conservant cependant ces fonctions à ceux qui payél*aient patente et prêteraient serment devant le tribunal de commerce. Un décret de 1 796 réduisit à vingt -cinq leur nombre, qui s'élevait alors à quatre-vingts. Le décret du 19 mars 1801 voulut que leur nomination dépendît du gouvernement, et qu'ils eussent à fournir un cautionnement.

Il résulte des lois citées, des arrêtés des 19 avril, i~ juin, 22 juin, 20 juillet 1801, 16 juin 1802, 24 mars et 21 avril i8o5, des lois des i5 janvier et 21 février i8o5, que les agens^de-change furent soumis aux obligations suivantes ;

1*. Ils ne purent prendre aucune iettre-dechange pour leur propre compte , à peine d'être réputés agioteurs, et punis comme tels, â"* Toutes négociations en blanc de lettres-de-change sur l'étranger, furent réputées agiotage; quant aux négociations en blanc de lettres-de-change, billets a ordre, ou autres effets de commerce payables dans la république, elles entraînaient la confiscation de l'effet , la destitution de l'agent-de-change , et Tameade égale à la valeur de l'effet négocié. 3"* Toute négociation à terme ou à prime de lettres-dechaoge sur l'étranger, fut réputée agiotage, et tous les coopérateurs ou intermédiaires de pareilles transactions, furent poursuivis comme ogioteurs ou complices , et punis de la peine portée par la loi du i3 fructidor an 3 , art. 3. 4"* Tous les mar.chés de ce genre contractés précédemment furent également annulés et punis des^ mêmes peines, comme ayant été interdits par des lois antérieures. 5*" La destitution fut prononcée contre l'agent de-change qui aurait prêté son ministère a la négociation d'aucun papier, sur la place , si la négociation n'eût eu lieu entre négocians patentés et ayant en France une maison de commerce et un domicile fixe. 6"* Tout agent fut tenu, au mo* ment même 01^ il avait arrêté la négociation de lettres-de-change , billets à ordre ou autres effets de commerce, de donner sur-le^-champ au vendeur et au preneur, une double note signée de lui, dans laquelle il devait spécifier le nom de la personne de qui il avait pris le papier, le nom de celte pour qui il l'avait engagé , le prix auquel il

avait été cédé, et la quotité de la somme négo* ciée, à peine de deâtitution. 7'' Il fut défendu, sous la même peine, a tout agent-de-change de prêter son ministère pour aucune négociation de papier sur l'étranger, dans rintervalle d'une bourse à l'autre , à des prix plus élevés que ceux fixés à l'issue de la bourse précédente. 8"" Tous effets de commerce, endossés eu blanc, non revêtus du visa du btireau d'enregistrement, devaient être saisis à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif dans les tribunaux civils, et du premier juge dans les tribunaux de commerce, pour être remis, s'ils étaient sur l'étranger, à l'accusateur public du tribunal criminel du département; et s'ils étaient payables dans la république, à l'accusateur public du tribunal correctionnel de l'arrondissement.

Le code de commerce du 10 septembre 1807, et l'ordonnance du 29 mai 1816, ont confirmé toutes les dispositions précédentes, et ajouté l'établissement d'une chambre syndicale, ou de discipline, chargée de veiller à l'exécution des règlemens, et qui peut, suivant la gravité des cas, censurer, suspendre les contrevenans, et provoquer leur destitution auprès du ministre des finances.

Agens. DIVERS. Pendant la révolution, les divers comités de gouvernement, le directoire, et même Napoléon, curent des agens, tantôt évidens, tantôt secrets , auprès de toutes les administrations , ainsi que dans toutes les cours étrangères; les délits dont ils pouvaient se rendre coupables, étaient poursuivis par les lois, applicables en général à chacun de ces délits , tels que prévarica-

tioD, iafidélité, etc.; la destitution fut toujours la peine la plus commune; et comme elle est tout* à*fait arbitraire., il n'était pas besoin de loi pour la. motiver.

Le 10 avril 181 5, un décret ordonna aux Français, employés à Textérieur en qualité d'agens politiques, de faire leur déclaration avant le i~ mai , et de rentrer en France daiis le délai de deux mois, sous peine d'avoir leurs biens séquestrés, et d'être considérés comme étant dans le cas de l'application des art. 17 et 21 du code civil, ainsi que du décret du 6 avril 1809, contre les Fran* çais à l'étranger. Ce décret est un acte du pouvoir absolu. L'art, i"" porte quec ceux qui seront dans »le cas de son application, seront justiciables des

• cours spéciales, et que néanmoins ils pourront

• être traduits à des commissions militaires, si le » commandant des troupes impjiriales le juge con-

• vens^ble. Les peines de confiscation et de mort

• civile sont prononcées contre ceux qui n'obéi-

• ront pas au rappel. > Les art 76 et suiv. du code pénal ont abrogé le décret de 1809.

Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis en justice , qu en vertu d'une décision du conseil d'état, conformément à l'art. 76 du titre VIII de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8. Cependant des modifications y ont été apportées par les arrêts des 10 floréal et 28 pluviôse, 22 et !i8 thermidor an 1 1, et 28 février 1806 : les gardes-champêtres, les employés des droits-réunis et les receveurs des deniers publics (ceux-ci i.i. 12

i;8 AGENS.

dans le cas de concussion) peuvenl être poursuivis sans autorisation;

Par la loi du 17 mai 1819, la diffamation envers les ambassadeurs, et tous autres agen$ diplomatiques accrédités près du roi, est punie duo emprisonnement de huit jours à 18 mois, et d une amende de 5o fr. à 3ooo , ou de Tune de ces deux peines seulement, suivant les circonstances; mais la poursuite n a lieu que sur la plainte de la partie qui se croit lésée.

Lesagens du gouvernement peuvent encourir les peines suivantes :

1* De la mort , lorsqu'ils ont livré à l'ennemi ou à ses agens , des plans de fortification , arsenaux, ports ou rades, dont ils sont dépositaires;

a^ De la dégradation civique pour actes arbitraires et attentatoires , soit à la liberté individuelle, soit auK droits civiques des citoyens, sauf le cas où ils ont agi par les ordres de leurs supérieurs, alors responsables;

5\ Des travaux forcés à temps, s'ils reçoivent intérêt, directement ou indirectement, dans les adjudications , entreprises ou régies, dont ils ont 1 administration ou la surveillance. La même peine est prononcée lorsqu'ils ont aidé les fournisseurs des armées à faille manquer le service.

4^ De la réclusion, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de 16 à âoo francs, lorsque, sans motifs légitimes, ils ont exercé des vidlenà^s contre les personnes , avec préméditation ou guet-à-pens, ou si les violences, sans être préméditées, ont occasioné une maia-

die ou une incapacité de travail pendant vingt jours ^

5". D'une amende de 16 à 5oo francs, et de interdiction de tout emploi , quand ils se sont rendus coupables ou complices de suppression ou d'ouverture de lettres confiées à la poste;

6V De la réclusion, lorsqu'ils ont requis la force publique contre Texéculion d'une loi ou tout ordre légal, et de la déportation, si l'opposition a eu son effet, à moins qu'ils n'aient agi par ordre supérieur.

Les voies de fait, injures, menaces, gestes sans suites graves, dirigés contre lesdits agens, sont aussi punis de six jours à un mois de prison; lorsqu'il en est résulté effusion de sang , blessures ou maladie, de la réclusion; et de la mort, si la mort s'en est suivie (1).

Voy* Actes, Agioteurs, Ambassadeurs, Codes, Fonctionnaires, Forfaiture, Ministre, etc.

Agens du cierge. Voy. Avocat, Parlement. Ageks de police. Voj. Police.

Ageivs de Prostitution. Voy. PaosnTuÉsa , Ribauds, Agens pkovocateurs. Voy. Provocati^ur.

AGGRAVATION , terme de droit canonique ,

(1) Favtin : Dictionn. raisonné du Gouv. — Dictionnaire des Origines. — Isambbrt : Recueil des Lois. — Encyclopédies. — Bourguignon : Dict. des Lois pénales en France. — Lois anciennes. — Gutot et Meriin : Aépert. de Jurigp. i— Saint-£d»e : Dict. de THist. de France.

i8o AGGRA.VATION.

par lequel on entendait une censure ecclésiasti-' que, une excpnununîcation, après trois monitions faites sans fruit : l'aggravation ayant eu lieu , on procédait â la réaggravation ou réaggrave , qui était Texcommunication définitive ; jusqu'à cette dernière, toutes les publications n'avaient été que comminatoires en France. L'aggravation et la réaggravation ne pouvaient être ordonnées sans la permission du juge laïque. Suivant un concile ée Tours , de 1 25g , les effets de l'aggravation et de la réaggravation étaient de priver le coupable de la participation aux biens spirituels de l'église , de lui interdire l'usage des choses publiques, et même de le séparer de la société. Leur usage le plus fréquent était pour obliger ceux qui avaient connaissance d'un crime , d'en révéler les auteurs ou complices ; ainsi , pour l'ordinaire , ces peines étaient prononcées contre des inconnus : mais il était reçu que la fulmination des aggravations et réaggravations ne pouvait jamais opérer l'interdiction du commerce avec ceux qui en étaient Tobiet (i).

Foy. ÂKATHÊHE , CeNSURE , ExGOMMUHIGÀTIOIf ,

Reaggravation.

AGGRAVE , lerme de droit canonique , est la même chose qu'aggravation. Voy. Aggravation.

AGIO, AGIOT, AGIOTAGE, AGIOTEUR. Agio ou agiot, terme de banque et de commerce, dé-

(i) FÀNm : Dict. rais, du Gouv. — Encyclopédies. «^ GuTOT et MERI.1K : Répert. de Jurlsp.