AINESSE

tant atteinte aux droits des seigneurs. Cette ordonnance ne reçut d'exécution que dans la coutume de Paris.

Othon, évéquc de Frisinghen , De gestis Friderie /j liber ii , caput 29, s'exprime ainsi à propos du droit d'ainesse : « On observe (en Bourgogne) »la coutume qui a lieu dans presque toutes les pro- » vinces de France : lataé succède aux biens et à • l'autorité du père, et les autres enfans, mâles ou » femelles, le regardent comme un maître. »

Dans les pays de droit écrit la loi civile l'emportait sur la loi féodale. Le père y avait le pouvoir de transporter à qui bon lui semblait les droits d'ainesse. Ces pays étaient la Guienne, le Languedoc, la Provence, le Dauphinais, le Lyonnais. Il y avait des coutumes où le droit d'aînesse avait lieu, même entre roturiers, et pour des biens de roture. Les filles ne jouissaient point des droits d'aînesse, à moins qu'ils ne leur fussent accordés par une coutume particulière.

Dans la coutume de Paris, l'aîné ne prenait par préciput que le principal manoir du fief avec les fossés, cour, jardin, colombier, pigeons, garennes, lapins en dépendant, sauf à récompenser ses autres frères si le jardin contenait plus d*un arpent. JSn Ton raine et dans le Loudunois, l'aîné prélevait un des immeubles nobles, par préciput franc; il prenait en outre les deux tiers des immeubles, et de plus tous les meubles, s'il voulait acquitter les dettes. En Normandie, la coutume portait, chap. 99 : c L'aîné fils est le plus prochain hoir de » son père, et ceux qui descendent de lui. *

3i8 AIA.

La loi du i5 mars 1790 et celle du 8 ayril 1791 ont aboli le droit d aînesse. Napoléon la en partie rétabli, en reconstituant la noblesse et les majo-* rats; cette loi de l'empire, imposée sous la forme d'un sénatus-consulte, le i4 août 1806, a été conservée depuis le rétablissement des Bourbons.

En Angleterre les successions, soit roturières, soit nobles, se partagent également quant au mobilier entre tous les enfans de différent sexe. L'atné, constamment préféré aux filles en tout état de succession, succède à tous les immeubles, excep^ té dans le cas où le père, en le déshéritant, aurait pris un héritier parmi les puînés (1).

AIR (jeté en !')• Le roi de Maroc se donne souvent le plaisir de faire prendre un captif par quatre noirs des plus forts, qui le Jetant en l'air le font retomber la tête devant sur la terre; ils recommencent ce jeu cruel jusqu'à ce que le patient meure baigné dans son sang.

Au royaume de Matamba , afin d'abréger les souffrances et l'agonie des mourpi|is, on les prend par les bras ou par les jambes ; on les élève en l'air , on pousse des cris et des hurlemens , et on les laisse tomber à terre avec violence. Les auteurs

(1) Encyclopédies. — MEaiiH : Répert. de Jarîsprod. — Dîct. des Origines. — Pvjtbt db Saint-Piebre : Dict. des notions primitives. — Làghesnate Desbois : Dict. des mœurs et coutumes des Français. — Saint -Edme : Dict, de l'Hist. de France. — Vellt : Hist. de Fr. — Pasquibe : Rech. sur la France. — Code civil. — Sénatus-consulte du 14 août 1806.— Tableau des coutumes, etc., de la nation anglaise.

AISSKLLES. 219

de ces scènes hideuses, après avoir considéré quelque temps ces malheureux, les baisent, se roulent par terre comme des furieux, et les pressent sur leur sein, |x>ur montrer que leur mort les met au désespoir (1).

AISSELLES (pendre sous les), genre de supplice qui n'allait pas jusqu'à la mort. Voici comn^ent il s'exécutait.

Le patient étant monté à une échelle posée contre une potence élevée comme pour pendre réellement, on lui passait une sangle sous chaque aisselle, les deux bouts de cette sangle se trouvant attachés au bras de la potence ; deux cordes traversaient deux trous faits aux extrémités d'une planche mise à plat sbus les pieds du condamné, et ces cordes tenaient également au bras de la po^ tence. L'exécuteur retirait alors l'échelle, et le patient restait dans sa position fatigante plus ou moins d'heures, suivant que l'arrêt l'avait ordonné.

Le frère cadet du fameux Cartouche y mourut» parce que le bourreau supprima la planche qui soutenait ses pieds. 11 y a apparence qu'en exécutant la sentence selon la loi, on voulut néanmoins débarrasser la société d'un hoixime qui lui était nuisible.

Ce supplice est peu douloureux; il l'est d'autant moins que les cordes qui supportent la plan-

(1) Dbm£itnie& : Esp. des uaag. et coût, des diff. peup. — DoMiniQiJB BusNOT : Histoire du règne de Moule j-Is^ maêk

aao AISSELLES.

che sur laquelle reposent les pieds du patient ^ sont plus courtes ; mais par les considératioDS dans lesquelles )e vais entrer, on Ta facilement concevoir que le frère de Cartouche, chez qui on avait supprimé la planche , dut en mourir. Tout le poids du corps portant sur deux liens qui passent sous les aisselles , la peau tendre dans cette partie ne doit pas tarder à en être offensée ; bientôt la respiration devient gênée , le patient étant obligé de soulever toute la masse de son corps pour pouvoir dilater sa poitrine , et jamais il ne le peut faire en entier; les muscles inspirateurs n'étant point destinés à de si grands efforts et si long-temps prolongés, ne tardent point à se fatiguer : de là une respiration incomplète, courte, haletante; Taccélération de la respiration amène celle de la circulation. Le cœur battant avec plus de force et de vitesse envoie vers le cerveau une plus grande quantité d'un sang moins oxigéné, puisqu'à chaque inspiration les poumons reçoivent moins d'air que dans l'état normal. Cette quantité de sang lancée vers le cerveau , est augmentée par la suppression de la circulation dans les bras. Les liens ont pénétré de plus en plus dans les chairs, sans cependant les déchirer, mais en les froissant; ils n'ont pas tardé à comprimer l'artère axillaire, et conséquemment à intercepter le passage du sang et à le faire refluer vers les artères sous-clavières; une partie de ce sang ainsi repoussé doit monter vers le cerveau par les carotides et distendre l'aorte; le cœur doit faire refluer le sang vers les poumons. De là malaise

AISSELLES. aai

général, sentiment d'angoisse afireux dans la poitrine, vertiges, convulsions, mort enfin par cause d apoplexie cérébrale ou pulmonaire. Cette mort peut quelquefois se faire long-temps attendre, et ce supplice devenir alors très-rigoureux. F oyez Adultère (i), Age (2).

' AJOURNEMENT. En matière civile, c est lacté

par lequel on assigne une personne à comparaître devant le juge k certain jour, pour procéder sur

I les conclusions prises contre elle : ainsi Tajourne-

I ment est synonyme des mots citation^ assignation. Ménage dérive ce mot de adjurnare^ comme qui dirait, diem dicere, Perrière veut que Tajourne-

I ment ait été ainsi nommé parce que l'assignation est donnée pour comparaître devant le juge

i à un jour fixe et certain.

I Chez les Romains, celui qui voulait intenter

I une action contre quelqu'un , le citait devant le magistrat auquel était déféré le pouvoir de sta^

[ tuer sur le droit des parties; c'est ce qu'on appe-

I lait Vocatio in jus.

Dans l'origine , celte citation se faisait de vive voix.

Si celui contre lequel on voulait agir refusait

i d'obéir à la sommation, le demandeur pouvait le traîner malgré lui devant . le magistrat , â moins qu'il ne donnât caution de comparaître au jour

y dont il pouvait convenir avec le demandeur.

Par la suite on changea cette façon de procé-

(1) Page i53.

' (2) Page 169.

229 AJOU&]!«£M£NT.

der, et l'on élablit: que Tappcl en iustice s^ ferait sans violence par une tierce personne» c'est-a-dire, par un sergent ou huissier, et par un écrit portant assignation au défendeur à comparaître devant le magistrat , et contenant renonciation du nom, de la qualité de l'action dont ledemandeut voulait faire usage contre lui , et de l'exposition sommaire des moyens sur lesquels la demande était fondée.

L'édit du préteur par lequel ces formalités furent établies , défendit aux enfans et aux affranchis d'appeler en justice sans permission du magistrat et sans connaissance de cause, leurs pères, leurs mères et les enfans de leurs patrons, à peine d'une amende de cinquante écus d'or.

L'usage de citer devant le juge par le ministère d'un huissier, s'est conservé en France. Dans certaines matières, les assignations doivent ou peuvent être données par d'autres fonctionnaires pour délits forestiers , de douane et droits-réunis. Les ajournemens peuvent être donnés par les commis, même par des actes séparés de leurs procès- verbaux; et en matière de douane, l'assignation doit être donnée par les commis ou autres saisissans sur leurs procès-verbaux.

Les établissemens de saint Louis statuaient qu'un homme du roi, assigné par un baron ou vavasseur, n'était tenu de répondre à la sommation, s'il n'était assigné par eux pour cause d'hér itage ou de fait de son corps.

Les seigneurs qui tenaient du roi leurs fiefs par baronnie simple, c'est-à-dire, qui n'étaient pas hauts

AJOURNEMENT. aa5

barons du royaume, étaient cités par un sergent du roi commis a cet effet, ou par le bailli du lieu où le fief était situé.

Les nobles qui relevaient d'un haut baron étaient a)Ournés par leurs pairs, d abord ils le furent par des sergens d'épée; ces ajournemens se faisaient par lettres ou de bouche, dans les châlellenies des seigneurs contre qui on procédait.

Chaque parlement avait sa jurisprudence en procédure ; mais il y avait des ordonnances antérieures qui n'étaient pas généralement observées. L'ordonnance de 1667, au titre II, régla d'une manière uniforme les formalités essentielles de l'ajoucneoient civil.

Cette ordonnance prescrit les formalités suivantes pour la validité d'un exploit d'ajournement : il faut qu'il soit fait par un huissier ou sergent, qui doit décliner son nom, et déclarer la justice dans laquelle il est immatriculé, et le lieu de sa demeure, à peine de nullité ; il doit exprimer la date du jour, du qpois, de l'an, auxquels l'exploit est fait ; si c'est en vertu de quelques pièces, comme une ordonnance, une commission, une sentence ou un arrêt, mais cette mention n'est pas requise à peine de nuBîté.

L'exploit doit être libellé, c'est-â-dire, qu'il doit contenir sommairement les moyens sur lesquels la demande est fondée et les conclusions du demandeur ; le défaut de cette formalité entraine la peine de nullité et de a o livres d'amende. L'huissier doit, sous la même peine, désigner le nom» la qualité et le domicile du demandeur, et déclarer

aa4 AJOURNExMENT.

que l'assignation a été donnée à la personne ou au domicile du défendeur. Lorsqu'il sagit d'assignations concernant l'instruction de la procédure, il suffit d'assigner la partie au domicile de son procureur. L'huissier doit encore énoncer à peine de nullité et de 20 livres d'amende, dans l'exploit d'ajournement, le nofn du procureur du demandeur.

L'ordonnance de 1667 ^^^^^ obligé les huissiers et les sergens à se servir de recors , qui devaient signer avec eux les originaux et les copies des exploits d'ajournement , afin d'empêcher les antidates et les autres faussetés qu'on leur a , dans tous les temps, Imputées. L'expérience fit bientôt connaître que les huissiers se servaient de recors les uns les autres, et se confiaient réciproquement leurs signatures pour se dispenser d^étre présens. Ces considérations déterminèrent le roi a substituer à la formalité des recors celle du contrôle des exploits. Selon l'édit de 1699, les exploits doivent être contrôlés au bout de troi%jours; le quatrième jour au plus tard, afin que la date n'en puisse être altérée. Il y a divers exploits où l'usage des recors est encore indispensable.

A Aire , en Artois , on n'observait aucune des formalités de l'ordonnance. Le défendeur y était ajourné par les sergens à masse de la ville, et en cas de non comparution il était cité de la même façon pendant trois fois, après quoi il était expédié commission afin de le faire ajourner à huitaine pour répondre à la demande.

Sous l'empire de l'ordonnance , ceux qui rési**

AJOURNEMENT. aiiS

daieut daus les châteaux ou maisons fortes devaient élire domicile dans la plus prochaine ville, sinon on pouvait valablement les assigner au domicile ou en la personne de leurs fermiers ou de leurs juges , afin que les hiâssiers [dussent éviter les excès quon aurait intention de commettre contre eux.

Le code de procédure a adopté les dispositions de Tordonnancc de 1667 et' de celle de 1609* Il n'existe que de légères différences entre l'ancienne et la nouvelle législation sur èette matière. Le contrôle a été remplacé par J enrègistrentent.*

Aucun exploit ne peut être donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de la permission du président du tribunal civil. Les assignations doivent être données de jour et avant le coucher du soleil. Les délais pour comparaître sont ordinairement de huit jours, plus, d un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de lassi-* gné et le lieu où siège le tribunal. Dans- le cas d'urgence , le président du tribunal peut perihettre d'abréger ces délais. Si l'huissier ne trouve personne dans la maison où il va faire ajournement, il doit en avertir le plus proche voisin, qu'il interpelle de signer l'exploit; en cas de refus, il doit remettre copie au maire de k commune; et si c'est un absent, copie de l'exploit est affichée à la principale porte de l'auditoire du tribunal , et une seconde copie est donnée au procureur du roi.

Les formalités qui entraînent la nullité de l'exploit sont au nombre de dix : la date, les jours,

aa6 AJOLRNEMENT.

mois et an» les nom, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui; les nom 9 demeure et matricule de l'huissier; les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de Texploit a été laissé^ l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens; l'indication du tribunal qui doit connaître de la demande ; et copie du procès verbal de non conciliation ou de la mention de non comparution.

Autrefois, lorsqu'on assignait le roi, la copie de Tajournement était remise aux gens du roi en ses parlemens ; sous Napoléon , au procureur impérial ; et depuis la charte , à l'intendant de ta liste civile^ Lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, l'assignation à l'état doit être faite en la personne du préfet. JLes communes doivent être assignées en la personne ou au domicile du noaire; le roi , pour ses domaines , en la personne du procureur du roi de l'arrondissement.

Voy. ÂPPE£, AsSI6]!)ÀTION, CiTATION, HuiSSlER.

AJOURNEMENT, en matière criminelle , que Ton a appelé ensuite ajournement personnel , est l'acte par lequel on somme quelqu'un de comparai tre en personne devant un tribunal pour répondue sur les faits dont il est accusé. C'est dans ce sens que quelqut^s historiens font dire à Jacques Molay, dernier grand-mattre des Templiers : « Clément, juge inique, cruel bourreau. Je t'a- » journe à comparoir dàâs quarante jours devant » le tribunal du souverain juge. »

L'a)ouriiement, dit Ayrault, est loi de nature et des gens.

Sous l'empire des lois féodales, on cita d'abord en )ustice par deux témoins , et dans les fiefs par deux hommes.

c Quiconque aura coupé le poil de l'épaule > droite de son chien , dit Charlemagne , sera • ajourné à notre cour. »

L'ajournement était nul avant le lever ou après le coucher du soleil, les jours de dimanche et de fête.

C'était une règle assez fixe, que lorsqu'on ajournait les vassaux devant leur baron ^ ils ne pouvaient 1 être que par deux de leurs pairs , et que Ton était ajourné par des sergens devant le comte, comme représentant le roi.

Il est dit, dans les établissemens de saint I^onis, que nulle justice n'a droit sur l'homme du roi que dans le cas où il serait pris sur le fait , et s'il niait , la connaissance en appartenait à la justice du roi. '

Il est en outre ordonné aux bailHfs ou prévôts de faire ajourner celui contre qui la démande ou l'accusation est formée ; au roturier ou personne franche, par des sergens ou bedeaux, officiers subalternes ; au gedtilhomme , par le ministère de deux pairs qu'on empruntait du seigneur, et qu'il était obligé de prêter. Le terme pour comparaître était 'ordinairement à quinzaine.

Il n'existait aucune manière positive d'ajourner les grands vassaux. Jeanne, comtesse de Flandres, citée par deux chevaliers, soutint l'ajourne-

naS AJOURNEMENT.

ment nul pour n'avoir pas été fait par ses pairs.

En i2o3, Jean Santerre , roi d'Angleterre, accusé d'avoir assassiné Arthus à Rouen, fut ajourné devant la cour des pairs par des sergens d'armes, et, sur le défaut de comparution, la cour le condamna à mort , et déclara tous ses fiefs dans le royaume acquis et confisqués au roi. En 1276, les barons ayant demandé à ce qu'ils ne pussent être ajournés par des barons , le roi répondit qu'il était le maître. Responsum fuit quod rex nvn fadet, neque tenebatur hoc facere nisi fartasse eidem place^ ret. En 1^92, Gui, comte de Flandre, s'étant allié avec l'Angleterre, et la cour des pairs {ugeant qu'il devait être ajourné en propre personne par main mise^ pour amender, l'outrage qu'il avait fait, le prévôt de Montreuil, et un seigneur de Baucquesne, qui n'étaient pas pairs de Gui, furent chargés de la commission ; et après avoir fait lire leur pouvoir devant le comte, lui mirent la main dessus, et lui commandèrent qu'il livrât son corps en prison dans quinze jours au Ckâtelet de Paris.

Le président Hénault rapporte ainsi Tajournement d'Edouard , année 1 292 : « Guerre entre la » France et l'Angleterre, au sujet de quelques vais- 9 seaux normands insultés par les Anglais. Philippe

• en demande raison à Edouard, qui refuse de ren- » dre (ustice. Philippe le fait ajourner à la cour des «pairs, pour y répondre à l'accusation de féloo nie, par lui commise contre le roi, son seigneur. » Cet ajournement fut fait par les évêques de Beau-

• vais et de Noyon. » Ils trouvèrent le duc de Guyenne , roi d'Angleterre , à Vindsor, et lui di-

rent : Les pers de France ont Jugé quon vous ad-journe sur les demandes que le roi de France vous fait; et nous qui sommes pers de France , vous y ad-journons, et que dans quarante jours veniez répondre à ceste chose. Le roi d'Angleterre leur fit cette réponse : j4llez dire à votre seigneur que j'irai plus tôt que le Bel ne cuisera.

Dans le quatorzième siècle, on voulut établir le style d'ajourner les pairs par deux paires de lettres. En 1378, Jean de Montfort, due de Bretagne, fut ajourné de cette façon : un prêtre fut chargé de les lui lire ou de les mettre entre ses mains ; mais le duc, avant même qu elles lui fussent présentées , fit jeter le porteur dans la rivière. Cette formalité des deux paires de lettres ne fut point observée à l'égard de Charles I", roi de Navarre, comte d'Évreux , avant que de lui faire son procès, et ce prince se plaignit de cette omission dans un mémoire qui parut en 1377; ™^^^ ^^ plaintes ne firent pas revivre à son égard Tajournement des deux paires de lettres. En i386, le roi de Navarre , accusé d avoir voulu faire empoisonner le roi de France et la famille royale;, fut cité par le premier huissier du parlement, à la table dé marbre, aux perrons et à la grande porte du palais : le comte d'Évreux n'ayant point coinparu, il fut condamné à la peine de mort. Dans la suite, on ne chargea plus que des chevaliers de ces sortes d ajournement , qui se firent plus tard par les greffiers de la cour.

Aux termes de M ordonnance criminelle, le décret d'ajournement personnel ne se décernait que dans

a5o AJOURNEMENT,

des cas assez graves pour qu'il pût en résulter une peine infamante. Il fallait y exprimer le titre de Taccusation; et s'il y avait d'autres accusés décrétés de prise de corps, il ne fallait donner copie à chaque décrété que de la partie du décret qui le concernait. D'après la même ordonnance , le décret d'ajournement personnel emportait de droit interdiction lorsqu'il était décerné contre des juges ou. officiers de justice.

Dans l'ancienne législation, le décret d'ajournement personnel que prononçaient des juges laïques contre un ecclésiastique , interdisait celui-ci de ses fonctions ; et pour que l'officier ou l'ecclésiastique pût reprendre ses fonctions , il fallait qu'il y fût renvoyé par le jugement définitif ou par provision. ^

Si celui qui était décrété d'ajournement personnel ne comparaissait pas dans le délai qui lui avait été fixé pour subir interrogatoire , l'ajournement personnel devait être converti en décret de prise de corps à l'échéance de l'assignation, auxtei:mes de l'édit du mois de juillet 1776. Les cours pouvaient ordonner , par délibération secrète , que l'accusé , décrété en apparence : d'ajournement personnel, fût arrêté lorsqu'il comparaîtrait.

Dans le supplément de Ducange, au mot adjornamentuniy Carpentîer dit qu'on obligeait ïajournéy renvoyé sous caution à un autre jour, à se présenter dans le méqie état, et avec les mêmes habits, pour empêcher les déguisemens que pouvaient prendre les scélérats de profession.

On ne connaît plus aujourd'hui le décret d'ajournement personnel.

Ajournemgns des Pairs pour jv^^. C'était lacté par lequel le roi ordonnait aux pairs de se trouver au parlement pour délibérer et juger; les pairs 9 lorsqu'ils étaient ajournés , répondaient , chacun par une lettre, qu'ib avaient reçu celle d'ajournement, et, pour certifier cette réception, ils copiaient dans leurs réponses ceUe du roi, sans en rien omettre. Le fameux procès du comte d'Artois, beamfrère du roi, qui fut condamné, en i33o, pour avoir fabriqué de faux titres afin d'établir ses prétentions si»r le comté d'Artois , contient des faits re* marquables. L'ajournement était conçu de la sorte : « Philippe, etc.... Comme à la requête de 9 notre procureur, nous avons fait adjourner notre » féal Robert d'Artois , pour répondre par-devant » nous , en notre cour sufiisamment garnie de

• pairs, à certains articles criminels et civils , qui

• touchent l'état de son corps, de sa personne et

• de sa pairie , qu'il tient de nous , pour faire à

• notre dit procureur et audit Robert droit etjus^ »tice; et pour ce, nous adjournons vous, qui êtes » pair de France, à ladite journée, pour faire aux » choses dessus ce qui appartient faire. • Le 8 août i33o, le parlement rendit arrêt portant injonction à Robert de comparaître devant le roi et sa cour garnie de pairs, au jour de Saint-Michel; le comte d'Artois n'y ayant pas comparu , on donna défaut contre lui. 11 y eut deux nouveaux ajournemens sans qu'il comparût. On donna de nouveau dé-

faut. On n'admit plus ses avocats à le défendre. A la sollicitation des rois de Bohême et de Navarre, pairs , on lui accorda , pour comparaître en perêonnej sauf-conduit et un quatrième délai, après lequel n ayant pas comparu , il fut condamné au bannissement , et ses biens furent confisqués au profit du roi, lequel présida le parlement ^ reeueillit , tes voix, et prononça l'arrêt.

AjOURNEMEirr DES PRXilflERS JUGES POUR DEFENDRE LE

BIEN JUGE. L'ordonnance du 9 mai 1 3:1)2 dit : Judices à quitus appeUatwn extitit^ adjornari seu eitari, ac parti appelatœ intimari facere^ vel è converso secutidùm diversitatem regionum tenentur. On ajournait donc les premiers juges pour rendre compte des motifs de leur sentence et la défendre. Au temps de la jurisprudence féodale, les premiers juges, au lieu de rendre compte de leurs motifs à la cour du roi, prenaient lappel pour injure, foi mentie^ et sQutenaient le bien jugé en champ clos, se battant les uns après les autres contre l'appelant. C'est par suite de cet usage d'ajourner les premiers juges pour motiver leurs sentences, qu'avant la révolution ie Châtelet assistait au parlement à la première cause du rôle de Paris , pour Tentendre plaider et voir confirmer ou infirmer leur sentence. Il ne reste aujourd'hui aucun vestige de cette espèce d'ajournement.

Ajourner a son de trompe. AiH^iennement l'usage était que pour ajourner un étranger, l'huissier y procédât à son de trompe sur la frontière du royaume. Cet usage a été aboli par l'ordonnance de 1667, et, d'après le nouveau code de procédure, on suit

AJOURNEMENT. îî55

à leur égard les règles tracées pour les Français habitant hors de France.

Charles de Bourbon , qui avait tant contribué 4 la gloire de la France à la bataille de Marignan, qui fit depuis son roi prisonnier â la bataille de Pavie, fut ajourné à son de tronipe à Lyon^ ainsi qu'il avait été ordonné par arrêt rendu au parlement, le roi présent, accompagné de deux nouveaux pairs. Le procès fut continué faute de comparution. François P% prisonnier, consentit à lui rendre ses biens, mais, revenu en France, il condamna le connétable, qui avait été tué en prenant Rome. L'arrêt fut prononcé par le chancelier Duprat; ses biens furent de nouveau confisqués.

Ajournement a ban et en cas de ban. Les anciennes ordonnances et plusieurs coutumeià font mention de cette espèce d'ajournement, qui était, à ce qu'il parait du moins, la même chose que les ajournemeris à cri public et à son de trompe. On en faisait le plus souvent usage contre les contumax, les vagabonds, les criminels. Cette formalité avait lieu dans plusieurs autres cas. Sous l'ancienne législation, ceux qui n'avaient aucun domicile connu étaient assignés à cri public. L'ordonnance du mois de février i566, art. 26, portait défense de recevoir ni receler aucuns accusés et appelés à ban pour crime et délit, sous peine de semblable punition que niériteraient lesdits accusés. Le dernier article du code pénal de 1791 a abrogé cette loi, que l'on a cependant fait revivre dans des circonstances extrAQrdijnaîres.

AiouftNBXEKT, se dît en Angleterre d'u ne espèce

354 ALAHaME.

de prorogation par laquelle on remet la séance du parlement à un autre temps, toutes choses demeurant en état : c'est rajoumcment pris en sens politique. Ainsi, en France, les chambres ajournent des projets de loi, leurs séances elles-mêmes. Ce terme a dans ce cas une signification différente du mot ajournement pris dans le sens légal (i).

ALARME (fausse). En matière de police on entend par ce mot tout ce qui tend à inspirer faussement de la frayeur au public.

Voici ce que dit des Essarts : c Des hommes imprudens ou mal intentionnés peuvent causer les plus grands maux, en alarmant p§r de faux bruits un peuple crédule et capable de se porter aux plus violens excès (2). Le droit romain fournit quel-

(1) Lois anciennes. — Saint-Edmb : Dict. de THist. de France. — Thoullon : Idées sur les lois' criminelles. — Dexeonjea : Esprit des usages et coût, de diff. peup. — Encyclopédies. — Saint-Foix : Essais hist sur Paris. — Zebi- GANNO : Les quatre âges de la pairie. — Yellt : Hist. de France. — Capitulaires de Charlemagne. — Hérault : Abrégé chronologique. — Meblin : Rép. de Jurisp. ^— Ordonnance de 1667. — Code de procédure civile. — Lois des douanes du 9 floréal an 7. — Ordonnance de 1 566. — Code pénal de 1791.

(a) « On conçoit bien que ce n'est pas le peuple de Paris que M. des Essarts désigne par-là ; il n*en est pas de plus doux, de plus tranquille, de plus patient, jusques là qu'il permit qu'on le condamnât tout à mort, sans remuer. Voici le fait; il n'est pas inutile à connaîlre. Sous le règne de Charles VI, Louis,* duc d'Anjou, régent du royaume , ses deux frères , Jean , duc de Berri , le duc de Bourgogne et d'autres princes 9 se disputaient le pouvoir

ALARME. a55

ques principes, mais qui ne sont ni clairs ni précis ; on y confond avec la sédition tout ce qui peut apporter le trouble dans Tétat, et tout attentat qontre la tranquillité publique était un crime de lèse-majesté. Suivant quelques auteurs, c'en était un de répandre une nouvelle vraie, mais dangereuse, et celui qui donnait ainsi l'alarme était regardé comme Fauteur de la sédition; mais aucune loi ne détermine les cas auxquels un citoyen peut être puni plus ou moins sévèrement pour l'avoir répandue. La jurisprudence anglaise contient sur cette matière des règles sévères. Blackstone (i) met au rang des délits publics toute prophétie, tout

souverain. Le plus affreux brigandage accompagnait leurs pas. Ayant fait entourer Paris de gens de guerre (car les gens de guerro ont de tout temps été les fauteurs des t}'rans), ils résolurent d'en condamner tous les habitans à mort, parce qu'ils avaient refusé des subsides qui ne pouvaient qu'alimenter le désordre public, et ils obtinrent cette infernale sentence du ror , encore enfant. Mais voulant ensuite se donner un air de générosité auprès de ce même peuple, ils le firent assembler dans la cour du palais, en présence du roi; ils feignii'ent de demander sa grâce, et de la lui accorder, à condition qu'il donnerait pins de la moitié de son bien ; et malgré ce pillage infâme, on pend , on noie pendant la nuit plusieurs centaines de bourgeois. Cette horrible tyrannie n'excita que des murmures et pas l'ombre d'une insurrection décidée. On s'était emporté à des tumultes pour quelques impôts, et l'on ne remua pas pour le massacre d'une foule de titoyens. £t dites après cela qu'avec des troupes on ne vient pas à bout de tout, dites que les Parisiens sont séditieux! »

Lerasle.

(i) Traité des offenses contre la paix publique.

a36 ALARME.

discours tendant à inspirer au peuple le fanatisme^ la terreur et V alarme; les nouvelles répandueis daçs le public sans la permission du magistrat, et qui peuvent avoir des effets dangereux. Il cite un statut d'Elisabeth , qui porte que celui qui répand dans le public de fausses prophéties doit être condamné à une amende de cent livres sterlings et à une année de prison. Celui qui répand des bruits faux, alarmans et dangereux, doit être puni par la confiscation de tous ses biens et la prison perpétuelle. En France, on considère plutôt les effets de l'alarme, que l'alarme même. >

Une sentence de police, rendue à Paris le 2 a juillet 17405 condamna le nommé Fossé, laboureur, en deux mille livres d'amende, pour avoir tenu , dans le marché de Gonesse, des discours tendant à alarmer le public et à faire augmenter le prix des grains.

En 1768, sur le bruit faussement répandu dans Lyon, que le collège de chirurgie enlevait des enfàns pour les disséquer vivans, le peuple avait pris l'alarme, et s'était porté aux plus violens excès : deux crocheteurs furent punis par l'amende et l'emprisonnement.

Les alarmes les mieux fondées sont encore quelquefois punissables. Un notaire de Genève ayant, en 1782 , donné de la consistance et une certaine publicité à une lettre qu'il croyait indiquer une conspiration , fut condamné à l'emprisonnement.

Aujourd'hui les articles 479 ^^ 48o du code pénal de 1810, punissent d'une amendé et d'un

ALBUM PRJ:T0RIS. aSj

emprisonnement de cinq jours au plus, tout individu qui, par de fausses alarmes, trouble la tranquillité publique.

Voy. Attroupement, EMEtTE; Sédition.

ALARME, cri ou signal pour courir aux armes.

Une ordonnance de Henri II, de i55i, renouvelée en i553, condamnait à passer par les piqués le soldat qui ne se trouverait pas assez promptement à son étendard lors d une alarme. L'ordon nance de 1727 prononçait la peine de mort contre tout soldat qui, dans une alarme, ne suivrait pas le drapeau ; elle ordonnait en même temps que celui qui, dans une place de guerre, causera quelque alarme pendant la nuit, sera mis sur un cheval de bois chaque jour pendant un mois, à la garde montante.

Ces ordonnances ne sont plus invoquées dans la justice militaire ; d'ailleurs les peines dépasser par les piques ou d être mis sur un cheval de bois n existent plus.

Voy. Cheval de bois, Piques (passer par les).

ALBUM PRiETORIS (Jubisp. rom.) Tableau sur lequel était écrit Fédit que chaque préteur faisait aflScher au commencement de sa magistrature , pour annoncer les matièores et les affaires soumises à sa juridiction , et la manière dont il donnerait les actions

Ce tableau était appelé Album ^ parce qu'orditiairement il était gravé sur un marbre blanc ou sur une planche peinte en, blanc. C'était Un délit de gâter ce tableau ; et Taction par laquelle on

2 58 ALBUM PIL£TORIS.

poursuivait le coupable, s'appelait actio de albo corrupio : elle étai^ personnelle, prétorienne, populaire et pénale, cest«à*dire, qu'elle ne pouvait être intentée que contre l'auteur du délit, qu'elle avait été introduite par le préteur , que tout citoyen était admis à la former, et que le but de cette action était de faire condamner le délinquant en une amende de 5ooo écus d'or s'il était homme libre; s'il se trouvait hors d'état de payer son apfiende, il était puni à l'arbitraire du juge. On soumettait l'esclave coupable de ce délit â une punition corporelle ; son maître était obligé de l'abandonner au préteur pour le faire punir.

J'ai dit que le corps de ce tableau était en marbre blanc ou en planche peinte en blanc ; mais les anciens Romains se servaient d'un mur blanchi pour toutes les annonces publiques. On en trouve la preuve dans Accui^se, Plaute, et Suidas.

Album jrmcuM. C'était le tableau des juges tirés des centuries, qui devaient siéger à certaines époques.

ÂiBUM senàtorum. L'empereur Auguste réforma le sénat l'an 74^ de Rome , imposa des amendes aux sénateurs paresseux , fixa le nombre de sénateurs au-dessous duquel on ne pouvait rendre de sénatus-consulte, et établit VJWum senàtorum, ou le tableau des sénateurs, qui se renouvelait chaque année, et qui était placé dans la curie.

Voy. Affiche.

ALCADE, mot arabe qu'on retrouve en Espagne et en France xonime un monument de la