APP£L

Méfait oondanmé à(tdU8 ke fnis du procès et â réparation et 'ddùimage : le gentilhomme n'était point reçuàdeniancierdniendcment duîngemeot; il devait ou le reconnattre bon , on le fanmer le jour même qu'il avait été prononcé , œ qui na- Tait point lien à la' cour du roi. Le gentilhomme appelait de ceux de gon seigneur , en lui disant : Ce jugement e$t faux tt mouvait , j'en appelle en la eéur de vwn eeigneur; ce qui signifie ici le roi :oii bien plus injurieusement encore : Voue a»e% fuit te jugement faux et mauvais comme vous êtes, ou par urgent^ ou pur promesse, ou par quelque autre eauêe inique que je mettrai en avant. L'appel pur et ^niple se démenait par raisotis etpar témoins loyaux : 'tuais celui contre qui ces témoins déposaient, pouiPait tever le second et l'appeler de parjure et de famseié ; alors la chose se décidait par le combat, La sentence étant confirmée par les voies ordvftaircs de la }ustice, l'appehoit payait soisante livres à chaque juge; si elle était infirmée, chaque )ug€ de la première instanèe payait soixante hvrc» à 'l%ippdant. Si ce dernier a'vaitofiert le combat ei -qu'il eàt sùocom^bé^^ulre cette amende et la perte de sa oause, son cheval et* ses armes étaient confisqués a«i profit du «eigneur ; s'il avait combattu par autrui, son chmopion avait ie poing coupé.

Lai précipttotion des «flpels au mt>meot où le ^gement était rendu , efirait de graves ineoiivéniens ; eUe mettait dans une iseerlitiiide pcrpé* ^tuelle le sort et les biens des 'families. On crut atténuer ce défaut en autorisant eéur qui avaient

oblemt sentence à faire à leurs adfersatres une sommation de déclarer dans le terme de tttois années, 8'Hs entendaient ou* non en appder. Ce délai expiré, sommation leur était faite d interjeter appel dans SIX mois du jour de la sommation , à défaut de quoi leur droit serait périmé. Les maires de ville « les marguillters d*une paroisse, les tu- *teurs , curateurs et autres administrateurs des biens d'autrui , pouvaient intei^eter appel <les. îugemens rendus contre la ville, la paroisse» les pu« ^pilles , mineurs et autres personnesdont ils administraient les biens. Us n'étaient pas responsables des suites de Tappel , s'ils avaient eu la précautioi^ de se faire autoriser par <{ui de droit. Les^ hôpitaux, collèges et autres communautés avaient, .par [privilège, six ans au lieu de trois ,. pour former leur appd, et toujours le double des autres dans toutes les formalités 7 relatives. U y avait toutefois des cas o l'appel n'était point admis; les sentences du|)irévât et du grand- prévôt étaient sansap^ pel dans les causes criminelies:en matière civile» ils relevaient du grand-conseil. Quand la justice «ut acquis des formes régulières, on put appeler,, en matière crimindie, des juges 'inférieurs aux 'parlem€»is , de toute espèce de sentences , même d'une simple plainte.

Appel a MnriifA. La partie publique ( le procureur du roi) fa t aussi autorisée àappelerlorsqu'tl lui paraissait que le jugement prononcé pourrait, s'il était exécuté, nuire é la poursuite ou punition du crime, ou qu'il ne prononçât- pas une peine pro-portionnée au délit : c'est ce qu'on nomma appe-^

1er à minima, Cependatit lé ministère public n'eut le droit de former cet appel que dans les affaires où il s'agissait d'une peine afilictive, sinon il aurait pu être pris à partie. Mais l'appel pur et simple d'un jugement de première instance était toujours obligatoire de la part du procureur du roi , si l'accusé ne le formait pas. Il n'est pas permis a la partie civile, non plus qu'au dénonciateur, d'appeler à minima (la premièrie ne peut appeler que de la partie du jugement qui blesserait ses intérêts) de la peine prononcée contre l'accusé, parce que la vindicte publique ne le concerne point.

Les Romains ne connaissaient pas cette, sorte d'appel. L'accusé condamné, même à mort, par un premier jugement, pouvait pendant ^on appel jouir de tpus ses droits civils, contracter , disposer de ses biens , recueillir succession , mais les effets de ces actes devenaient nuls si le jugement dont était appel venait à être confirmé. ...

Quoique les arrêts des parlemens français fussent censés en dernier ressort, on pouvait néanmoins en requérir la révision par requête civile^ pour que la même cour revisât son jugement. On se pourvoyait encore en cassation au conseil du roi , afin d'être admis à l'appel. Dans les causes criminelles, on devait se mettre ea état^ c'est-àdire, se constituer prisonnier, si par un événement quelconque on se trouvait en liberté : mais seulement dans le cas où l'on aurait été condamné d ime peine afiliclive, ou que les conclusions du ministère public eussent été à cette fin. A moins

.qu'on ne soit dans cette dernière position, on peut encore former appel, même quand on est contumax.

Appel cn matière gitile. Les justices seigneur riales et les pàrlemens ayant été détruits parl'as^ semblée constituante, diverses lois ont institué d'autres tribuoaut pour les remplacer, et désigné ceux qui seraient chargés de connaître des appels. Les juges qui connaissent aujourd'hui des affaires civiles sont ceux ries justices de paix, des tribunaux de commerce , des tribunaux dé première instance et des cours royales.

L'appel des jugemens rendus par les justices de paix portant condamnation pour une sommb audessus de 5o fr. , est porté devant le tribunal de première instance de l'arrondissement où ils sont établis. Cet appel doit être interjeté dans les trois mois de la signification. On peut même appeler d'un jugement rendu en dernier ressort lorsque la cause a été jugée quatre mois après un jugement interlocutoire. La raison en est que Finstance étant alors périmée, le jugement doit être annulé sur la réquisition de la partie intéressée, d'après les dispositions du code de procédure ci- ..vile , art. i5 , tit. XI. Si l'instance est périmée par la faute du juge-de-paix, il est passible des dommages et intérêts. Le défendeur qui ^ empêché par son fait qu'une contestation ne soit décidée dans les délais de la loi, ne peut pas ensuite demander la péremption de l'instance.' ( 4rrét de la cour de cassation du ii février 1807.)

On appelle à ia cour royale des jugemens dés

3j8 APPEL.

tribwuMix 4e promiëre ÎMtance, ou des tribunaux de coimnwoe , lorsque la ooDdkuiQAiîou a pour objet une somme au-dessus de mille francs. -Le di^lat peur interjeter appel , est de ireb mois tin jour de la aignifîoatioii pour le jugement contpadtcu>tre> et du jour où l'opposiliou ne serait plua rece^table pour* les jugeuiens par 'défaut. Ces 4léiei$«mportent^échéauce. Ils ne courent contre le mineur non émancipé, que du jour où te «jugement a été .signifié tant au tuteur qu'au su* brogé<4;uteur^ quoique celui ^ ci n*ait pas été ea cause, à personne ou à domicile. Ce délai est aug* «uenté de deux mois ponr les indii^idus demeu-^ rant en Corse, dans l'Ile d'Elbe, ou de Capraj^, eo Angleterre, et dans les états limitrophes de la France; de quatre mois pour ^eux demeurant dans les autres étata de l'Europe; de six mois pour ceux demeurant hors de l'Eiurope, ^inieçà du Cap de Bonne-Espérance; et d'un an , pour ceux demeurant ^u-delà. Ce même délai d*un an est accordé à ceux qui sont eiiiployés hors du territoire européen pour le service de terre et de mer, ou d^ans les négociations extérieures pour le aervioe de l'état.

jLa mc^rt du oondauf^né suspend les délais de i'appel. Qn ne peut en reprendre le cours qu'après la signification faite au domicile du défunt, ou an» héritiers collectiirettient. On ne peut appeler d'un jng^ment préparatoire qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; on peut appeler d'un jugement interiocutoit0 aTant le jugement tiéfiiiittf.Xes juge-

APFEL. 37t>

mens en dernier rt89€irt neodus par des )u^ qm nepouvaient prononcer qti'fen première instance^ «ocrt sujets â appel. Las fogeniens readits sur des tnatîères dont la connaissaoce en dernier ressort appartient aus premiers juges, ne sont pas rece- Tables à lappei , quand même ils seraient qttait- 'fiés en ) premier ressort , ou qu on aurait omis cette qualification. Tout jugement y même qualt*^ £é en dernier resscnrt, est susceptible d appel , lorsqu'ils agit -d'incompétence. On a le droit d appeler pour le même motif d'un jugement du jugede«paix, tors môme que ce jugement serait réputé en dernier ressort. (Arrêt de la cour de cassation du lo février 1812.)

Les appels des jugémens susceptibles d'opposition ne sont point reeevables pendantla durée du délai de l'opposition.

L'acte d'appel doit contenir assignation dans tes délais de la loi, et doit être signifié à personne ou a domicile à peine de nullité. La cour de cassation,'par son arrêt du 9i nerembre 181O9 adécitié qu'un acte d'appel conte^nant as^gnation, don^ né dans le délai de la loi, n'étaitpas nul quoique ie jour de l'échéance de l'assignation n'y fût pas autrement indiqué. Par un arrêt du 4 s^<^i^î><*6 1S09,' elle a statué que l'ade d'appel doit, à peine de nullité, contenir constitution d'avoué, et que i'appdant qui dans l'acte d'appel a constitué un avocat qui n'ei^reait pas les fonctions d'avoué, nie peM ultérieurement réparer cette erreur par la constitation d'un avoué en titre.

Tout appd doit être porté à raudiencc, quand

38o APPEL,

même le jugement jurait été rendu- sur instruG-» tion par écrit. Les appels des jugemens en matière spmqiaire, sont portés à l'audience sur simple acte et sans autre procédure. Il en est ainsi égale^ ment des autres jugemens lorsque l'intimé ne corn? paraît point.

L'appelant qui succombe est condamné a une amende de 5 francs , s'il s'agit du jugement d'un juge-de-paix, et de lo. francs sur l'appel du jugement d'un tribunal de première instance ou de commerce.

Appel, en matière criminelle , correctionnelle et de simple police.

L'apjpel n'est pas admis en matière criminelle.. Le condamné et le ministère public ne peuvent que se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu ^ sur cette matière.

Les jugemens des tribunaux maritimes spéciaux, et ceux des autres tribunaux d'exception, réduits aujourd'hui aux seules cours prévôtales que le roi, a le. droit de former, ainsi que. les arrêts de la cour des pairs, sont définitifs, et ne sont pointons? ceptibles d'appel.

Les jugemens des tribunaux de police simple et de police correctionnelle sqnt sujets. à l'appel. Les jugemens rendus en matière de, police, par les juges-de-paix pu par les maires,, peuvent être attaqués par cette voie, lorsqu'ils prononcent : un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles,, excèdent la ; somme de 5 francs., Cet appel doit être interîeté dans les dix jours de la signification de la sentence

APPEL. 58i

à persôn&e où domicile^ et porté devant le tribunal de première instance, jugeant correctionnelletnenh

L'appel est également admis contré les jugé'-' inens de ces tribunaux. Il doit être fait, à peine dé déchéance ^ au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après èelui oà il a été prononcé , ou après celui de la signification à personne ou à domicile, s'il est par défaut. Cet appel est porté à la cour royale, pour les tribunaux d'arrondissement du même département; au tribunal du chef-lieu du département, pour les autres tribunaux; et pour les }ugemens rendus au chef-liçu du département, au tribunal du chef-lieu du département le plus voisin , pourvu qu'il soit dans le ressort de la mêmie cour royale , du à celle-ci lorsque la distance n'est pas plus' forte que celle du chef-lieu d'un autre' département.

La faculté d'appeler appartient à la partie prévenue ou responsable ; à la partie civile , quant à ^s intérêts civils seulement; à l'administration forestière; au procureur du roi du tribunal quia prononcé le jugement, et au ministère public du tribunal qui doit connaître de l'appel. Ce dernier fonctionnaire a deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, pour notifier son recours, soit au prévenu, soit à la partie civilement respqnsable; cependant, dans lé cas où la partie lui aurait fait notifier le jugement, il doit opérer son recours dans le mois de cettis notification/sous peine de déchéance.

38s APPEL»

L€fu f ngBiiieM éoPceÊméisâie gueime «t des iri* hutmaX'matdl6aMmivei9cmt pa» siisceptiibles d apt* pelr I^ cciKlamiié çt le ministère public peuimift seiélement «e pourvoir^ en re^vision.

Ofl poût rormer opposition aux jugement des conêeiis* de discipline delà garde nationale, mai» seulement dans les trois jours de la signifîoali^iiy lorsque le jugement a été rendu par défaut. SI le jugement est contradictoire, il ne peut être atta^ que que pa<r la voie de l'appel devant le tribunal corpejetîonnel. Cet appel doit éU*e foro^é dans les dix jours de la signification.

Appsl à comparaître. Le mot appel s'entend quel^ qu?efois*de la citation k comparaître. En Angleterre, lorsqu'un accusé est appelé à la barre pour y ré^ pondre en public à l'accusatittHi qui le cbargo', quel que soit son crime, il doit y paraître sana chaînes ni lien» quelconques,: à moins, qu'il ne s'échappe* On peut se pourvoir au con«eil-d'état en règlement de fuges, quand il y a «sonflit ou refus de statuer. On ne peut se poqitvoir que devant le» préfets et devant Le ministre de l'intérieur, contre lea abus de pouvoir reprochés zn% maires.

ApraL eemme d*abvs^ L'expresaioit d'appd com^ me d'abus est spécialement adoptée pour désigner celui qui se forme contre les actes des ecclésiasti'ques en opposition avec la jurisprudence établie et les droits des laïques, et en obtenir la répres^ sion* Justinien dit expressément que si quelqu'un viole les saints canons, il sera puni par l'église ou par l'empereur. Le canon VI du concile de Franc* fort, en 794, porte que ceux qui aur^ntAseplai»*

dre du jugement des métropolitains, iront à bcour du roi. I^es rois de France confièrent dans la suite une partie de leur autorité au parlement, qui fut souvent obligé d'en tiire usage pour réprimer les entreprises du clergé. Le concordat fait eatt% Franr cois I" et le pape Léon X^ consacra ces priacipes constamment soutenus par lesi rois de Franee, et Tainement combattus par les papea et leurarageus. Dès-lors les appels comme d'abus ne souffrireui plus de difficultés. En i55(>, Dubourg, consetllev^ clerc au parlement tst diacre du diocèse de Pam> fut arrêté pour (ait de calvinit^e. L'évéque ûîkk-^ former contre lui. Duboorg*» co&àstismé pie^ êétÈ^ tenoe de révéque, eaappelacomme d'abtid au par^ lemeut , qui le renvoya à ses inges naturels. Dubourg se pourvut alors par deitx appels simples » Tua au métropoiitaia de S^ns , et l'autre au pri^ mat de Lyon. Les sentences de ces deux officialités furent conforma à la première (i). Le clergé de France reconnut iui-niéme en.i585 l'équité de la voie d'appel comme d'abus, lorsqu'il («ria le roi de régler et déterminer les cas où ces appels de« valent avoir lieu, et plusieurs Cois il a réclamé du souverain la permission d'user de ce moyen dans ses propres intérêts. Les procès-verbaux des as-

(i) Dubourg implora la protection de rélecteur Jeaa- Frédéric de Saxe. Ce priiice inteircéda vainement pour lui. Il le demanda au roi pour enseigner lé droit dans son université de Witlemberg. Cette grâce lui fut refusée. Dubourg fut at>andonné au parlement , qui le condamna à mort. Il fut dégradé de ses aràteSi étranglé.» et brîàlé eu plaoô de Grève le d5 décembre i SSg.