S84 APPEL. X

semblées de iGâS, 1657 et 16609 en fournissent la preuve. A présent les appels comme d'abus sont portés au conseil - d'état. Une ordonnance de Louis XVIII9 du 25 décembre 1820, est ainsi conçue : « Il y a abus dans le mandement de ré?éque >de Poitiers, en ce qu'il a ordonné la lecture et la » publication d'un bref de sa sainteté sans notre > autorisation, et ledit mandement est et demeure * supprimé. »Le roi fonde cette censure sur la déclaration du 8 mars 177a, la loi dti 8 avril 1802 (18 germinal an 10), et le décret du aS février 1810. Le bref dont il s'agit était une réponse de sa sainteté à une lettre écrite par l'évêque au saiat^ siège, au sujet des prêtres dissidens. En vertu d'un bref sans pouvoir, l'évêque avait interdit lesdil^ prêtres dissidens , et averti ses diocésains qu'ils étaient sans pouvoir pour administrer les sacremens.

Avant 1 789 on connaissait encore diyers autres appels, tels que :

L'Appel en adhérant, qui avait lieu lorsqu'on interjetait appel de ce qui avait suivi la sentence dont on s'était déjà rendu appelant, ou lorsqu'on appelait d'une seconde sentence qui en confirmait une première dont on avait déjà appelé ;'

L'Appel en tant que besoin, qu'où interjetait pour obvier aux avantages que la partie adverse voulait tirer d'une sentence ;

VKv^iL incident, qui était celui qu'une partie ' formait dans le cours d'une procédure, d'une sentence qu'on lui opposait. Cet appel s'interjetait par une simple requête. Dans la nouvelle législa-

lion* et en matière oivil«^ Fiïitinié peut encore en tout état de .cause appeler incidemment , qliand même il aurait &U; signifier le jugement sans pro* testation;

• L'Appec p^ écrit, qui était formé sur les productions respectives des parties, dans un appointement à mettre ou en droite . L'Afpbl verf^alj qu'on iater)j3tait d'une sentence rendue à l'audience pu sur délibéré ; .

VA.vnLdedéni, de renvoi et <i*incûmpé^ncef qu'on pouvait former dans le cours d une procédure, lorsqu'on avait décliné la compétence du }uge et qu'on n'avait pu obtenir son renvoi devant le irih bunal ou la cour qui devait connaître: de la.con-

lestatiou ;

VkBJ^is* déféré 9 qui était celui que l'appelant avait négligé' de relever dans les délais fixés par la loi;

L'Appel au futur coneiiei qui était celui que l'on formait contre une bulle ou un bref du pape, et dans lequel on prétendait que le saint-^père avait blessé les franchises ou les immunités d'une oorporation religieuse ou d'un état;

L'Appel à l'oreille du greffier, qui était celui par lequel une partie, mécontente du jugement qui venait d'être prononcé contre elle , disait tout bas, par elle ou par. son procureur, à Toreille du greffier^ qu'il s*en rendait appelant. Le greffier se levait, faisait 'son rapport au jtige, et celui-ci renvoyait la" partie à se pourvoir (i). '

( i) Jurisprudence du grand-conseil. — Lois anciennes. T. I. aj

386 APPOIRTEMENT.

APPOINTEMENT. C^$l en général un jugemcntpcéparatotre^ par lequel le )uge, pour mieui s'iostruire d'une affaire ^ ordonne que les partie» la discuteront par écrit devant lui.

Avant Tordonnancede 1667, on dMinguaitdeux «orles d'appointeinens en droit t les uns n'autori-*saient simplement qu*à écrii'e et produire; les au*» très portaient en même temps à écrire et Contredire de huitaine en huitaine. Celte distlnclion n'a plus lieu« L'ordontiance veut que tous les appoin* teinens en droit emportent règlement, non-^seule-* ment à écrire et à produire dans la huitaine, mais encore à contredire dans le même délai.

Ordinàiredient toutes les causes qui exigent un examen de pièces, telles que les redditions de cotfiples, les liquidations de dommages et intérêts» et les appelp des Ut^ê de dépens^ doivent être appointées.

Dans le cas de Tappel ^ les procureurs ne pouvaient signer aucun appointement de conclusion sans prouver que Tamende de Tappel avait été consignée , sous peine de poursuite» rigoureuses de la part du fermier des droits.

— FartiK : Dictions, ràîs. du Gôuv. — Vèllt : Blist/dc France. -^ Codé iroîr. — Ùîtt. des Oi-igiaes. — Isàmbbet : Recueil dfi Lois..*^ Moaiteur du 5i janvier 1814. — £n« cyclopédies. — Bohigoighon : Dkt. des loié péo. et» Pr. — ^ Fblibiek ; Bist. de Paris. «^ Mbajuk et GuYot : Répert. de Jurl»p. — B&AGK8TONE : Gomment, sur les lois crim^ d*AngK

— Thobilloh : Idées sur les lois crim. — SouLAtcBs : Traité des crimes. — Saiiit-ëdsie : Oiet. de THist. de France. — Pailiiet : Manuel de droit français.

jipponrrBOR. zs^

Aun dispositions des ancletiiies lois sur kfé ap-^ pointemens, le code de procédure civile en substitue de beaucoup plus simples et moins dispendieuses, il ordonne, art. l^Ôi^fiqne tout appel, «même de jugement rendu sur. instruction par • écrit, sera porté à Taudience, sauf au tribunal à » ordonner l'instruction par écrit s'il y a lieu (i).

APPUISIA, mot latin q[ui à signifié une enquête. L'on à même dit en français apprise pour désigner, soit une enquête juridique, faite pour parvenir â k prisée de quelque chdie, soit eocore l'apprentissage d'un ouvrier. C'est ce que. disent les éditeurs de Ducange et son continuateur Dom Carpcntier. Suivant les mêmes , Y apprise était l'ordonnance d'un juge supérieur, dans laqualte il prescrivait â son subalterne la forme de la sentence qu'il devait prononcer (a).

Voy. Enqu&te.

ÂPPOINTEUR, se disait) dans un sens odieux , de juges peu assidus .aux audiences, et qui n'y ve-^ naient guère que quand il était besoin de leur voix pour faire appointer le procès d'une partie qu'ils voulaient favoriser.

On se servait également de ce terme pour désigner toutes personnes qui s'ingéraient de concir»

(i) Mekliv : Répert. de Jurisp. — Encyclopédies. — Causes célèbres.

(2) Meblin : Répert. de Jurisp. — Enéydopédîes. -^f b- UBiBN : Histoire de Paris. — Ddgauge : Glosi