PATERNITE

ou ciposécs eu vente hors de son domicile. Quant à celui qui vend à son domicile, larlicle 58 de la loi de brumaire an 7, porte qu'il en est dressé procès-verbal pour faire poursuivre le contrevenant conformément à la présente bi; mais cette loi n'assigne nulle part de peine répressive pour ce cas. On ne pourrait que s'en référer à l'article 19 de la loi de 1791, qui dispose ainsi : Tout particu% lier qui fera le négoce, ei^ercera une profession, art ou métier quelconque, sans s'être pourvu de patente, ^era condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il aurait dû se pourvoir.

PATERINITÉ. Qualité de celui qui est réputé ou jugé auteur de la conception d'un enfant. — Dans l'ancienne jurisprudence française» la paternité hors du mariage était réputée délit, et la recherche en était admise. La peine était des dommages* Intérêts, en vers la mère, et une provision ou pension alimentaire allouée à l'enfant naturel. L'action en reconnaissance de paternité pouvait être intentée soit par l'enfant, soit par la mère ; mais celle-ci devait le faire dans les cinq ans de la conception. Cette action ne s'appuyait le plus souvent que sur des présomptions et la déclaration de la fille ou veuve grosse; déclaration qui, dans le ciis d'un premier enfantement, suffisait seule pour faire condamner l'inculpé à payer une provision pour les frais, qu'on appelait de géêine. La condamnation à des dommages-intérêts envers la mère était autorisée par la loi , à cause de la présomption qu'un pareil fait n'avait pu avoir lieu sans quelque-