VOIES »E FAIT

sfibUe ou (cspwreite 4e paille , pour êiQfédier ks acçideua ; 7"" il ojy «oit rien eaiposé qui , par chute , pourrait blea^er les passais ; S"" personne a'y soit en danger d'être blessé par la marche trop rapide des chevaux, cbarretles, voitures et carrosses; g*" la libre circulation n'en soit obstruée par le déchargement et dépôt de marchandises devant les portes des maisons et magasins; lo** les boues et immour dices en soient enlevées. Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'Â cmq francs inclusivement, ç^lix qui auiront embarrassé la voie publique , egi y 4épQsan.t ou y laissant ,.sans nécessité , des mafeé^ ri^ux ou des choses quelconques qui empochent ordinaireaient la liberté ou la sûreté du passage ; cei^x qui, pn contravention aux lois et réglemens, auront négligé d'écl^^ les matériaux par eux entreposés , PU les f3](cavatioos par eux faites dans les rues et places (Code pén. , art. 47 O*

VOIES DE FAIT. « Ce mot, dans le sens le plus étendu , désigne presque toutes les actions qui blessent upe personne d^ns son corps, dans son honneur ou dans ses biens, ou seulement qui con* irari<;nt sies préteotipns , comme violences , dommage , méiait injurieux , mauvais traitement , construction ou destruction d'ouvrages , d^radation, détérioration, innovation, spoliation, trouble à la possefiksioq, en un mot, tout ce que les îi^risconsuUes comprennent sous le nom d'injure réelle. Mais , daus une acception plus étroite et plus ordinaire 9 voie de fait se dit de tout acte par lequel» on exerce, de son autorité privée, des prétjentions ou des droits contraires (\ux droits ou aux

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prétentioiisd'autrui. Si pareille voie de fait est commise malgré la résistance des intéressés , en les repoussant, forçant ou intimidani, avec armes ou sans armes, c'est une violence, rarement innocente dans l'état social , au contraire , le plus souvent criminelle, ou du moins répréhensible. > II y a cette différence entre voie de fait et violence, que toute violence est voie de fait , mais que toute voie de fait n'est pas violence. Certaines voies de fait sont permises : celles, entre autres, qui sont employées dans le cas de légitime défense , ou souvent contre une arrestation arbitraire. En Angleterre, un mandat d'arrestation , ou warrent , fut lancé contre un citoyen ; ses nom et prénoms s*y trouvaient exactement désignés; mais il était qualifié chevalier au lieu de baronnet. Son domestique refuse l'exécution du mandat, se constitue en état de l^itime défense et tue l'officier de justice. Le domestique fut acquitté. On a vu en France, assez fréquemment dans ces derniers temps , des soldats tra-^ duits devant des conseils de guerre pour cause d'homicide : les voies de fait n'étaient certes pas douteuses; la mort des victimes, les aveux des accusés, les dépositions des témoins, tout prouvait leur existence : mais ces soldats furent acquittés , parce qu'on supposa qu'ils ne les avaient employés que pour leur légitime défense. Autant que possible cependant, l'homme sage doit s'abstenir des voies de fait et s'en rapporter aux- tribunaux; mais si quelquefois une juste nécessité excuse même la violence , à plus forte raison doit - elle excuser la simple voie de fait. — Les voies de fait sont pu-