VOIES DE FAIT

niflsables lorsqu'elles participent de la rébellion , qu elles sont attentatoires aux droits civiques , qu'elles dégénèrent en violence injuste, etc.. Quiconque aussi par des voies de fait se sera opposé â la confectioD des travaux autorisés par le gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ). Ceux qui dans l'adjudication de la propriété 9 de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières , d'une entreprise , d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou trouble la liberté des enchères ou des soumissions , par voies de fait, violences oa menaces , soit avant , soit pendant les enchères ou les 'soumissions , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. La mémo peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs (^Code pén. art. ^12), Par la loi du 7 messidor an 2 , si le délit avait été commis par des fonctionnaires publics , commissaires, gardiens et dépositaires, les coupables et leurs complices étaient punis de douze années de fers. Voyez Blessés - Blessures, t. Il, p. 468, 469 ; Droits civiques, t. III , p. 423 ; Coups , t. III, p. 3o2 ; Corruption , 1. 111 , p. 294 ; Cultes, t. III, p. 319; Injure, t. lY, p. 206; Rébellion,