RASER

comme an acte de cupidité, et on le qualifiait vuU gairement de vol d'héritière. C'est sous ce point de Yue que le statut 3 de Henri VIII, ch, 2 , le répute félonie. {Voyez ce mot, t. IV, p- 65.) Le coupable de ce crime n'avait point droit au privilège clérical, non plus que ses complices. Le statut 39 d'Elisabeth, chap. 9, confirme ces dispositions. L'esprit de la loi pénale anglaise est si bien de punir le rapt, par considération de l'usurpation des biens qui suivrait un mariageforcé, que le bill d'accusation doit assurer que l'enlèvement a été fait par amour du lucre, et pour parvenir à cette conclusion ; plusieurs circonstances doivent être produites et prouvées. Le rapt non accompagné de la force est prévu et puni, comme simple délit, parles statuts 4 et 5 de Philippe et Marie, ch. 8, qui déclare que, si quelqu'un au-dessus de quatorze ans en- R've une fille au-dessous de seize, par séduction, contre la volonté de son père, de sa mère, ou des personnes qui l'ont sous leur garde , il doit être puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende arbitraire. L'emprisonnement est de cinq ans si la i3le a été abusée ou qu'un mariage clandestin ait eu lieu ; et comme la loi prévoit encore ici 1<; motif d'intérêt pécuniaire, elle attribue l'usufruit des biens de la personne ravie à son plus proche parent. La loi criminelle, en Allemagne, punissait de mort l'enlèvement d'une honnête fiUe^ lors même qu'elle y avait consenti. Voyez Sinçc^ TlOW , Vioi.

RASER. L'opération de raser la tête a été nutrefob, en différens lieui^, une marque d'infamie. Sous

ft5o BASE&.

la première raoe des rois de Fraiioe, 4m voit plur sieurs exemples de princes rasés par leurs cooew^ rens au trône, en signe de déchtfattce. Dana Fan* cienne législation française, les femmes convaio» eues d'adultère étaient rasées et^enfermées dans un couvent : les femmes dos trois fils de Philippe-le-*Bel furent à la fois ooodamoées peur ce crime. Plusieurs arrêts rendus dans le dernier siècle contre des femmes adulcëros portent qu'elles seront rasées et détenues dans une maison religieuse ou dans une prison publique. On rase encore aujourd'hui la tète des forçats pendant tout le temps de leur séjour au bagne. Cet esprit de vengeance, qui se liait autrefois à l'administration de la justice criminelle, étendait souvent k puni* tion du coupable , non^seulement sur sa famille , mais mtaie sur les objets qui lui avaient appartenu ou servi. Cette exécution était ordinaire pour les crimes de lèse- majesté. Ainsi, lorsque Jfean Ch4tel eut assassiné Henri lY, on rasa la naakon du père de ce fanatique, et Ton éleva sur s<m em* placement une pyramide qui rappdait le souvenir de ce crime et la proscription de» jésuites» *-* Les Romains employaient souvent ce genre d'exécution contre veux qui aspiraient à la tyrannie. Sp. Ca»sius, convaincu d'avoir tenté de se rendre naaitare de la république, fut condamné â la mort, dont trois consulats et un glorieux triomphe ne paraît le garantir. Le peuple n'étant point encore satisfait, on abattit sa maison pour augmenteraon tisp*- (rfioe par ladeMruction de ses dieux domeali^ves: Uipenêiium quoftie Hrage .puniretar. £ti Porta*

RASOIH. a5i

gai , rassassinat du roi Joseph fut suivi du bannlMeraent de l'ordre entier des jésuites et de la démolition de toutes leurs maisons. Voyez Advl- TÈKB, 1. 1, p. lOd; Maison rasie, t. IV, p. S6S.

RASOIR. Contant Dorville , dans son HUtoire de$ diffërens peupkê, rapporte, d'après les historiens grecs, qu'en Perse on tranchait la tête aux nobles axfec un rasoir. Cet instrument était sans doute antre que celui que l'on nomme ainsi aujourd'hui, pour poQToir serrir a une décapitation complète, ou, s*il y ressemblait, ce supplice devait offrir le hideux spectacle d'une exécution lente et douloureuse.

RASP-HUIS. C'est le nom qu'on donne à Amsterdam et dans quelques autres yilles de la Hollande aux maisons de correction dans lesquelles on enferme les mauvais sujets, les vagabonds et les gens sans aveu , qui ont commis des crimes pour lesqueb les lois n'ont pas décerné la peine de mort. On y occupe les prisonniers à des travaux pénibles, au profit du gouvernement. A Amsterdam , le principal de ces travaux consiste à r&per des bois des Indes forts durs qui servent dans les teintures ; c'est ce genre de travail qui a fait appeler ces sortes de maisons de force rasfh-huis, terme qui signifie , maison où l'on râpe.

RASSEMBLEMENT. Le peuple rassemblé en masse est si peu maître de ses mouvemens, et si peu propre à les raisonner et à les coordonner, que presque toujours ils dégénèrent en véritables désordres et permettent même aux malintentionnés de commettre, dans ces occasions, des forfaits qui

a3u AASSENBLEMENT.

doDoent une couleur de culpabilité à rassemblée eUe-mémc. YoQà le défaut , peut-être incurable , qui sert de motif apparent ou réel à tous les gouvernemens pour empêcher les attroupemcns* ouïes dissiper aussitôt qu'ils sont formés. Lors même que les assemblées ont lieu en vertu de la loi, la sur* yeillance sous laquelle on les tient ressemble plutôt a rinquiétude d'un mattre soupçonneux qu'à ce qu'elle devrait être réellement, je veux dire, l'emploi des moyens de protection et de sûreté que les administrateurs doivent au peuple. Mais le genre derassemblemcns qui en tout tempséveilla, ou pour mieux dire irrita ce que le gouvernement appelle sa sollicitude, ce sont ceux auxquek le peuple est poussé par le sentiment des vexations qu'il éprouve ou de la violation de ses droits. Ces réclamations collectives, exprimées ordinairement par des cris et quelquefois suivies de voies de fait, ont paru devoir mettre la tranquillité publique en péril y et nécessiter par conséquent le déploiement de la force armée. Les scènes fréquentes et scandaleuses qui ont eu lieu récemment , notamment à Paris , font voir qu'à cet égard les principes de police et de sûreté ^ont aussi-bien entendus et mis plus acti* vement en pratique qu'ils ne l'ont jamais été. Au commencement de la révolution, la loi du âi octobre 1 789 , si connue sous le nom de loi martiale ^ régla que, dans tous les cas où la tranquillité publique serait en péril, les municipalités seraient obligées de déployer la force militaire. Il devait être porté dans tous les lieux nécessaires un drapeau rouge, et les rassemblemensne devenaient

RASSEMBLEMENT. !i53

crimioels qu'après la troisième sommation faite à ceux qui les composaient , de se retirer. Il était permis au peuple de nommer six personnes , fai- sant partie du rassemblement, chargées d'exposé les réclamations contre les griefs qui y ayaient donné lieu, et ToflScier municipal était tenu d'en faire la demande. Il n'est pas d usage aujourd'hui que les agens du pouvoir emploient toutes ces formalités exigées par une loi non abrogée. Les pelotons de gendarmerie, les régimens entiers au besoin, tombent presque à l'improyiste surdes écoliers, sur des convois funèbres , sur la foule parcourant des rues populeuses que la joie publique a fait illuminer : la société parait alors en un si grand péril qu'un ministre, sur la réquisition d'un ciief de police, ou celui-ci, de son autorité privée, ordonnent des charges, des fusillades et des arrestations. Ces fonctionnaires n'ont pas eu à subir la plus légère réprimande de la part du pouvoir, bien (qu'ils aient agi illégalement. C'est un désordre inverse de celui qui, dans le temps, coûta la vie au maire Bailly, qui avait le premier mis à exécution la loi martiale avec toutes ses formalités. Une loi du 7 août 1693 portait la di^osition suivante : Tout homme qui sera surpris dans un rassemblement, déguisé en femme, sera puni de mort. Voyez Assemblées,

t. II, p. 1; AlTROUPEMENS , t. II , p. 4^.

RATEAUX DE FER. Dans les descriptions recherchées dont on a cru devoir orner les récits des supplices qu'ont soufferts les premiers chrétiens persécutés, figurent,comme intrumens,des râteaux de fer, garnis de dents aiguës courte^ et épaisses ,

354 RÉAGGEAVATIOff ov A^AGGRAVE.

avec lesquels on déchirait la peaa des patiens attachés à des pieux ou sar des chevalets. Ces râteaux soot sans doute le même instrument que quelques auteurs nomment ongie$ de fer. Ployez ce mot, t. IV, p. 477.

RAVISSEUR. Foyez Rapt.

RÉ AGGRAVATION ou REAGGRAVE, Ueraia aggravation terme de droit canon. C'était la troi» sième des monitions canoniques que Ton employait pour contraindre quelqu'un à faire une chose ordonnée par le juge ecclésiastique ; par exemple, a révéler des faits dont on voulait avoir la preuve. La première monition gardait ce nom ou s'appelait monitoire. Ce monltoire prononçait la peine de l'excommunication ; le second, qu'on appelait aggrave, privait de tout usage de la société civile celui qui s*était montré réfractaire au premier; enfin le troisième, qu*on nommait réaggrave, défendait publiquement à tous les fidèles d'avoir aucune sorte de commerce avec l'excommunié, qui était désigné eomme un objet d'horreur et d'abomination. Les aggraves et réaggraves se publiaient autrefois au son des cloches, et â la lueur des flambleaux qu'on éteignait ensuite et qu'on jetait à terre. Voyez Excobcmuni^cation , t. III , p. 32.

REATUS , mot latin qui signifie état de celui qui est coupable ou réputé coupable de quelque crime. Etre in reatu se disait , dans le langage de pratique criminelle, pour exprimer l'état d'ua prévenu frappé d'un dé^et de prise de corps, parce qu'on le réputatt coupable jusqu'à ce qu'il se fax justifié, d'après la maxime barbafe trelm

REBELLE, AÉBSLUOH. !ftS5

eii Éuruiirrt, c'est un crime que d'être ïKSCiisé. An* cienoement , on préstimMt la culpabilité; la loi actuelle présume au contraire Tinnocence ; mair les effets de Vin reatu subsistent toujours , lorsque larrét d'accusation est rendu ; c'est-4«-dire que la délention a lieu , et que les dispositions de biens, biles par le prévenu, nepeu?ent soustraire oeux-cî â l'action eu paiement dès amendes el réparations miles auxquelles l'aocitsé aurait élé oondsrmné* REBELLE, RÉBELLION. Le nom de rébellion se doone également â deux sortes d'actes prévus et punis par les lois. U y a la rébellion considérée comme attentatoire â la êûreti géiuraU de l'État^ c'est-^-dûre très-souvent à la domination particulière de tels ou tels gouvernans. Ce qui concerne 00 fcnK de rébellion sera traité au mot révolte , qui parait mieux lui 4x>nvenir, et cet article ne renfermera que ce qui est relatif à la rébellion eonlre les actes de l'autorité publique. Sous ce dernier point de vue ^le était désignée dans l'andemie l^islation française sous le nom de rébeltwn àjusUee. L'ordonnance du mois d'août 1670 mettait ce crime au nombre des cas royaux. Un grand nombre d'actes constituaient le crime de rébellion. C'était, en général, tout empêchement apporté pat violence ou voie de fait â l'exécution des arrêts on fugemens, ou aux mesures légales, comme les saisies, établissemens de séquestres , etc. , 4e bris des scdés et celui des murs de prison , le refus d'ouvrir les portes aux agens de jostice, la complicité dam le fait de l'évasion d'un prisonnier, la retraite donnée â edui que la îiistice poursuivait, etc.

^M AEOËLLE, RÉBELLION.

Tous ces faits étaient punis de l'amende, et même des peines afilictives ou infamantes pouvaient être prononcées contre les coupables , suivant la gravité des circonstances, laissée a l'appréciation des juges. Lorsque la rébellion avait été portée au point d'excéder ou outrager les magistrats ou officiers ministériels exerçant lears fonctions, le coupable était puni de mort sans espérance de grâce. L'article i** du titre a a de l'ordonnance du mois d'août 1670 veut que, s'il arrive que le coupable soil tué en faisant rébellion à la justice, à force ouverte, le procès soit fait à son cadavre ou à sa mémoire. C'était le lieuteuautcriminel qui connaissait de la rébellion à justice, même quand elle avait lieu relativement à l'exécution d'un jugement rendu en matière c ivile. Les commis des fermes du roi étaient autorisés à emprisonner, sans permission dejtuiice^ les contrevenans qui leur faisaient rébellion ; et plusieurs arrêts^ tant du conseil que de la cour des aides de Paris , ont condamné à l'amende honorable, aux galères et à d'autres peines afflictives, des particuliers qui avaient fait rébellion et usé de voies de fait contre les commis dans le cours de leurs exercices. La loi pénale de 1 791 exigeait , pour que la résistance à un agent de l'autorité publique, constituât une rébellion , que celui-ci eût prononcé cette formule : obéissance à la loi.Vneloi du 22 floréal an 2 supprima la formule et maintint les dispositions pénales de celle de 1791 • Cette dernière considérait, comme aggravant le crime, la circonstance de la réunion de plusieurs per-^ sonnes et celle du port d'armes parles coupables^

REBELLE, RÉBELLIO?^/ a3,^

Dans ce dernier cas eHe prononçait la peine de 911 années de fers : pour celui où des individus faisant partie d'un rassemblement contre lequel la loi martiale aurait été mise à exécution et qui n'auraient pas obéi à la troisième sommation, ils devaient être punis de mort. Le Code pénal actuel, ainsi que les lois intermédiaires que nous venons de citer, considèrent comme rébellion la résistance opposée, non-*5eulement aux magistrats et officiers luinistériels exerçant des fonctions judiciaires ou de police, mais encore aux agens dé l'autorité administrative et à ses préposés, ainsi qu'aux commandansde là force publique, porteurs d'ordres émanés de l'autorité. La rébellion, commise par plus de vingt personnes armées, est punie des travaux forcés à temps , et de la réclusion s'il n'y pas eu port d armes. (Gode pén., 2io.) Si les coupables ne sont qu'au nombre de trois à vingt, la peine est la réclusion s'ils étaient armés, et une amende avec emprisonnement s'ils étaient sans armes. Enfin Femprisonnement seul est encouru parles rebelles avec ou sans armes, qui ne sont réunis qu'au nombre de deux ou trois. Ils peuvent être en outre condamnés à une amende de seize francs à deux cents francs. Les outrages et voies de fait commis envers les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions sont punis de l'emprisonnement, avec réparation et bannissement du lieu où siège le magistrat offensé. Les violences exercées contre les fonctionnaires et agens , lorsqu'elles ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies, rendent les coupables passibles de la réclusion, et, si la

nM RBGÉLÉ, RËCÈLBILENT

mort ft'en est stiivie dana les quanatefoon, de la peine capitale (Codepén., aSi.) La réckiaioii eal également proDODoée lorsque oeatioleticea, mAme sans suites, auront été faites afoc préméditalioa et guet'^pens. (Code péti., âSâ.) Si les blessures sont du nombre de cdlcs qui portent le caractère de meurtre , le coupable doit être puni de mort (/i.i a33.) Le même Codé considère comme coupables du crime de rébellion ceux qui font partie de certaines réunions. Fayez ce mot; voyez aussi les articles ÂMtNBa ▲ z.01 , t. I , p. 291 ; BivoLnet