RÉMISSION

simple police , à moins que les remèdes débités ne fussent nuisibles â la santé, et ne pussent don* ner lieu à Tapplication de la peine de l'amende de 16 fr. à aoo fr. , et d'un emprisonnement de six jours à deux ans {article 3i8^ code pén.).

RÉMISSION. On appelait autrefois lettres de rémission y l'acte par lequel le prince remettait à un criminel la peine à laquelle il avait été condamné : cette dénomination s'appliquait plus particulièrement aux lettres de grâce accordées à ceux qui avaient mérité la mort. Ces lettres étaient difftV renlcs des lettres d'abolition et de pardon. Fnyez Abolition , t. I , p. 4^; Gracb , t. IV, p. i53; Pardon » t. V, p. aa.

REMONTRÉ. Au temps où Le clergé jugeait les citoyens , les recherchait pour leurs opinions religieuses et les cnToyait a la mort , en leur supposant des crimes imaginaires d'erreurs et d'hérésies, on exposait quelquefois Taccusé sur un échafaud dressé dans un lieu public, et là, il était prêché, catéchisé et remontré. Dieu sait quel sermon , quel catéchisme, quelle remontrance on lui faisait ! C'était une sorte d'interrogatoire captieux par lequel on s'efforçait, avec des dehors d'indulgence, de tirer du malheureux une abjuration, c'est-à-dire un aveu des torts qu'on lui imputait : on le condamnait ensuite à la prison , et, plus tard , une accusation nouvelle pesait sur lui sous le moindre prétexte. Cette fois, il ne s'agissait plus d'une prétendue indulgence : on établissait que le prévenu • avait feint de revenir à la vérité pour s'en écarter de nouveau; on le déclarait relaps, et la condam-

nation au feu s'en fiuîvoit. Telle fut la marche suivie dans le procès de notre héroïne Jeanne-d'Arc. A son jugement opinèrent les évêques de Coutanccs et de Lizteux , le chapitre entier de Téglise cathédrale de Rouen , seize doctcuj^s en théologie , six licenciés ou bacheliers de la même faculté , et onze avocats de Rouen !

REMORDS. Le criminel que la justice n'a point atteint , n'échappe jpas entièrement à la peine que son crime lui a méritée. 11 en est une que la na-ture eOe-mëme attache à toute action coupable , c'est le remords. On a yu souvent le cri de la conscience révéler, après plusieurs années, des crimes impunis jusque-là, et appeler ainsi le glaive de la loi sur la tète de leurs auteurs. Mais ni les lois ni les remords n'atteignent ceux qui, profitant de certains préjugés sociaux , ruinent ou font périr leurs semblables en vertu de ce qu'il% appellent leurs droits.

RÉPARATION. Outre la peine infligée à celui qui se rendait coupable d'injure ou d'offense , et sa condamnation à des dommages-intérêts envers loffensé, l'ancienne jurisprudence admettait encore les réparations , qui consistaient en une rétractation verbale ou écrite de l'injure faite et des pro* pos ou écrits offensans ]y>ur lesquels la condamnation avait eu lieu. Quelquefois la réparation se faisait par un simple acte remis au greffe. Mais souvent, pour la rendre plus authentique, on ordonnait qu'elle serait faite en présence de certaines personnes , ou devant un juge commis à cet effet, ou même en pleine audience. La loi nouvelle ne

979 RÉPARATIONS D*ÈDIFICES.

prononce rien de semblable , et se borne, qua&d rinjure a été faite par écrit, à la Suppression du libelle injurieux. Voyez Amekbe hokoeablb, t I, p. 2Q9; Diffamation , .t. III, p; 294*

RÉPARÀTIOiNS D'ÉDIFICES. Uneamende de un franc a cinq francs est prononcée , d'après Tart. 47 & du Gode pénal , contre ceux qui ont négligé ou refusé de faire, aux édifices menaçant ruines, les réparations ordonnées par l'autorité. Si le défaut de réparations, même non ordonnées, a causé la mort d'animaux appartenant â autrui , le coupable de cette négligence est puni d'une amende de onze francs à quinze francs.

REPAS. Voyez Amendb, 1. 1, p. 264 ; Vivàxs et

BEPAS.

REPETUNDARDM CRIMEN, ou Crimm de repetundiê , noms que les Romains donnaient aux crimes de concussion et de péculat. Voyez Concussion, t. III, p. 258; et Péculat, t* V, p. 38.

REPRÉSAILLES. Actes d'hostilités qui consistent à venger sur les personnes ou les biens de quelques particuliers d'un pays , les torts faits par le prince ou d'autres particuliers à des étrangers qui en ont vainement demandé la réparation. Ce que l'on nomme le droit des gens , c est-à-dire la loi do plus fort, consacre et justifie les représailles, et fait ainsi porter à l'innocent la peine due au orime d*un autre. La raison qu'on en donne est que Je citoyen qui appartient à une société répond , en compensation des avantages qu'il en retire, des pertes- que peuvent lui faire éprouver les actes généraux de cette société. Ce droit fictif de société,