SUPPOSITION DE NOU

contenterai d'indiquer ici les principaux. Vtrfts

H^RÉTIQMS , t IV» p. 174; iRQOIflITIOff , t lY ,

p. 21b; PusÉcuTiojis» t. Y, p. 65; RiGiciDE, I. Y, p» a5» ; i>ACEirici« HuHÀiiia, SAcauiGB et Sobgbl-

JLSMB.

SUPPOSITION DE NOM. La peine de l'emprisonnement de trois mois à un an est prononcée Gontrecèlui qui prend Un faui nom dans un passe* port , et le t^oto qui concourt à le faire délifrer. — Les aubeigistea et logeurs sool passibles d*ua emprisonnement de sii jours à un mois lorsqu'ils inscrivent sciemment sur leurs registres , sous des noms supposés y les personnes qui logent chez eux. ( Code pén. i54« ) — L'officier pubKc qui délivrerait sciemment un passe-port sous un nom supposé encourrait la peine du bannissement* ( là. S5. ) ycyez Faux, t IY ^ p. 6a.

SUPPOSITION DEPART. Dans Tanctei^ne forisprudence , on distinguait quatre cas de stippoftition de part : ^ quand une femme qui avait fi^ot une grossesse donnait pour enfant de soii mari ce* lui d'une autre femme ; â* quand une femiàe sub» stituait un en&nt qujelconqoeà celui dont eileétaît accouchée ; 3* quand des époux qui n'avaient pas d'enfans en adoptaient un auquel ifs prétendaient a\oir donné naissance; h^ quand des étrangers donnaient à un père et â une mère un autre enfant que celui qui est issu de leur mariage. Le crîmede supposition de part , com|>té au nombre des crimes de faux , M punissait , comme ceux-ci , avec plus ou moins de sévérité , selou les circonstances, et la feniuio convaincue d'un pareil fait devait »

SUPPOSITION m PEESOMMS. ^tj

dan9 tous le$ cas, élue privé^e de son douaire et des avantages stipulés' en sa faveur^ On trouve des exemples de condamnations, même capitales,; pour* cause de supposition de part^ et cela dans des cas qui rie semblent guère comporter une telle sévérité. Un aiy^t dii parlement de Paris, du 5 juin 1666 , condamne Marie Bîgorreau, femme Bouclière, à être pend M et itrangÙe pour atoir soutenu faussement qu'elle était la mère dé Tenfant dont la comtesse de Saint-G^ard était accouchée.--*L*amende honorable et le bannissement étaient les peines appliquées le plus ordinairement aux coupables dece crime. — La supposition d*un enfant â une femme qui n'est pas accouchée, ou la substitution d'un enlantà unaittre, sont aujourd'hui punies de la réclusion.

SUPPOSITION DE PERSONNE. C'est une des manières dont on peut commettre un faux d'après la loi pénale actuelle. Ce crime commis par un officier ou fonctionnaire public est puni des travaux forcés à perpétuité. ( Code pén. , 1 45. )

SUPPRESSION d'écrits injurieux. Vor* iNJcms, t. IV, p. 206.

SUPPRESSION de pièces. Voyez Sousthaction.

SUPPRESSION DE PART. Vtryez AvoRTEMErrr ,

t. 11, p. 206; EnPAEIS, t. 111, p. qSo; GltOSSESSE,

t. IV, p- i58; Infanticide, t. IV, p. 204.

SÛRETÉ DE L'ÉTAT. Voyez Attentat , t. II , p. 39 ; Complot, t. III, p. 249; Révolte, t. V, p. 283.

SURVEILLANCE , sorte de mesure préventive prise contre les individus dé|à condamnés pour

4a» SDRVEIIUVXCE.

crimes oa délits , où cnétne absous comme cicusables. La surveilIaQcn spécidle de' la haute police de l'État fut iostituée par le séuatus^consulte du 28 floréal an xit. Le Code pénal d» iS&oa rcglcia nature de cette peine , ses effets , et assigné uu grand nombre de cas. où elle peut avoir Ue^L. Nature et effets de la suroeiU^nce. Le renvoi sous, la surveillance de la baut^ police de VÉtat est une. peine commune aux matières crimiaoUeS cC correctionnelles. (Art. II). L'effet d« ce rçnvoî sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, soit de Tindividu placé dans cet État , après qu*fl auVi subi sa peine , soit de ses père et mère /tuteur ou curateur , s'il est en âge de miqoritéi Une ëautiou solvable de bonne conduite , jusqu'à la somme qui sera fixée par Tarrôt ou le jugemenfitotllè personne pourra être admise à fournir cett^ caution. Faute de la fournir, le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit Téloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé. (Art. 41-) En cas de désobéissance à cet ordre , le gouvernement .peut faire arrêter et détenir le condamne , durant un intervalle de temps qui pourra s*étendre jusqu'à lexpiration du temps fixé pour la durée de la surveillance spéciale. (Art. 45). — Cas dans lesquels la surveillance est prononcée^ et durée de cette surveillance. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, ctpendani toute leur vie, sbusla surveillance de la haute

SlJRVEILLANCfi. ^%^

poliec de YÈtat — . Los coupables' condamnés au bannissement seront de plein droit sous la même surveillance pendant un temps égal â la durée de la peine qu'ils auront subie. — 11 en est de même pour ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. (Art. 47, 48, 49). —Hors les casquiviennent d'être déterminés, les condamnés ne peuvent être placés sous la surveillance de la haute police que lorsqu'une disposition particulière de la loi l'aura permis. La récidive en ma* tière correctionnelle pour un délit qui a donné lieu à une condamnation de plus d'une année d emprisonnement > entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance peut être prononcée : surveillance de cinq à dix ans contre ceux qui, ayant fait partie de bandes armées se seraient retirés au premier avertissement, ou qui auraient été saisis hors des lieux de réunion saus résistance ou sans<irmes. — La non-révélation excusée pour cause de parenté peut faire placer sous la surveillance pendant uu temps qui n'excède pas dix ans. — Cet état peut être prononcé pour la vie ou à temps contre les« coupables de complots, etc. , excusés par leurs révélations ou les arrestations qu'ils auront procurées. — Contre les chefs d'une rébellion ou ceux qui l'auront provoquée, pour une durée dv. cinq à dix ans.— Contre ceux qui ont favorisé l'évasion /l'un détenu cou-