Sont aussi immeubles par

destination, tous les effets mobiliers ({ue le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Sont censés attachés au fonds à perpétuelle demeure, les objets qui y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou qui né pourraient en être détachés sans fracture et détérioration. Les glaces d’un appartement sont réputées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues , ‘ ellessont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, oien qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

8. — Sont immeubles par la détermination de la loi, ou par Vobjet auquel ils s'appliquent, les droits ou actions qui ont pour objet un immeuble. Tels sont : 1® l’usufruit, l’usage et le droit d’habitation, établis sur un immeuble ; — 2® les servitudes ou services fonciers j — 3® les actions oui tendent à revendiquer un immeuble.

II. Des meubles. — 11 y a deux classes de meubles : 1® les meubles par leur nature; — 2® les meubles par détennination de la loi, ou par Vobjet auquel ils s'appliquent,

1. — Sont meubles par leur nature, les corps ^ui peuvent se transporter d’un lieu à un autre , soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’elfet d’une force étrangère, comme les choses inanimées.

2. — Sont meubles par la détermination de la loi, ou par Vobjet auquel ils s'appliquent : 1® l’usufruit des choses mobilières ; — 2® les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des elîets mobiliei-s; —

3® les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie. (Toutefois, les rentes sur l’Etat, les actions de la Banque de France, celles des canaux d’Orléans et du Loing peuvent être immobilisées par une déclaration formelle de la per-