AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

1.— Sous ce rapport, les biens se divisent en deux grandes classes : la première comprend les biens qui appartiennent à des particuliers, à des personnes privées; la seconde, les biens qui appartiennent à des personnes pu-

bliqueSf c’est-à-dire à l’Etat, aux Déartements,aux Communes, aux Etalissements publics.

Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administres et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles tracées par les lois administratives.