‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 108 sur 773 · BILL 86 BILL · texte numérisé non relu

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de faire déclarer par la voie civile la nullité du second mariage.

5, — Si cette nullité est prononcée, k conjoint de tonne foi peut obtenir contre le bigame des dommages-intérêts et, en outre, jouir, ainsi que ses enfants, s’il en a, des avantages attachés par la loi au mariage putatif.

(Cod. civ. art. 201, 202.) — Voy.

UARIAGE, IV.

Si le conjoint du bigame n’était pas de bonne foi, non-seulement son prétendu mariage ue i)rodiiirait, quant k lui, aucun elfet civil, mais les enfants qui eu seraient issus se trouveraient être adultérins. — S'ils n’avaient été conçus que depuis le décès du premier conjoint, iis seraient naturels stmples.

6. — Dans le cas où les nouveaux époux opposeraient la nullité dnpreniicr mariage, la validité on la nullité de ce mariage devrait être jugée préalablement. En ell’et, si le premier mariage est déclare nul, le second se trouve valable, et réciproquement.

niLA.\. — Du latin büanx, balance.

— C’est l’état qu’en cas de faillite un commcrç,ant est tenu de déposer au grell'e dii tribunal de son domicile, en même temps qu’il déclare la suspension de ses payements. — Voy.

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