‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 111 sur 773 · Les livres sur lesquels les · texte numérisé non relu

Les livres sur lesquels les

Agents de change, elles Courtiers doivent consigner les opérations faites par leur ministère, ne peuvent contenir également ni blancs, ni interlignes, etc. (Cod. coin. art. 84.)

5. — Les livres de commerce doivent être tenus par ordre de date, sans blancs, lacunes, ni transports en marge. (Cod. com. art. 10.)

BLANC-SEINO.— Signature dtmnée de confiance sur un papier destiné à recevoir un écrit, dont il ne contient encore aucune trace.

L’abus de blanc-seing est l’une des espèces d’abus de confiance que prévoit le Code nénal. — Voy. abus de

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