‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 115 sur 773 · BOIS 89 BOIS · texte numérisé non relu

BOIS 89 BOIS

leur sortie dalieu. — Si le séjour est de plus de vingt-quatre heures, le conducteur doit faire une déclaration de traiisit,

8. — Le payement de l’impôt retombe en deliuitive sur- le consommateur, le marchand s’indemnisant par l’élévation du prix de la denrée; mais, comme il serait onéreux aux marchands d’être obligés d’en faire l’avance, la loi leur a donné la faculté de s’en affranchir au moyen de Ventrepot.

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