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le fisc des dépenses qne l’administpa- . tion des brevets Occasionne, et, d’autre part, pour empêcher une foule de rêveries et de puérilités d’entraver le commerce et d'usurper une protection due seulement aux découvertes sérieuses et ut ilôt.

V, Formalités pour l^délivranck DES BREVETS. ’ — 1 . — Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer au secrétariat de la Préfecture du département où il est domicilié, ou de tout autre département, en’ y faisant élection de domicile, un paquet cacheté contenant : 1<> Une de^ viande au Ministre de Vagriculture et du commerce, laquelle demande, limitée à un seul objet principal, mentionne la durée (5, 10 ou 15 années) que le pétitionnaire entend assigner à soii‘ brevet, et indique un titre désignant d’une manière précise l’objet de l’invention ; — 2° Une description de ladite inventiony en double original. Cette description ne doit contenir ni surcharges, ni altérations, et ne peut être écrite en langue étrangère ; les mots rayés sont comptés et constatés ; les pages et les renvois paraphés ; — 3° Les dessiius ou éckantillons nécessaires pour Vintdliijence de la description, eu double original également; — 4° Un bordereau des pièces déposées. — Toutes. ces pièces (demande, description, dessins ou échantillons, bordereau) doivent être siÿuces de celui qui demande le brevet ou de son mandataire.

Aucun dépôt n’est reçu que sur la production Qun récépissé constatant le versement d’une somme de 100 fr., à valoir sur le montant de la taxe du brevet. (Voy. ci-dessus, IV.)

2. — Le dépôt de la demande est constaté par un procès-verbal dressé au secrétariat général de la Préfecture, et énonçant le jour et môme l’heure de la remise des pièces, afin d’établir la priorité au cas où plusieurs demandes de brevet pour le même objet seraient déposées le même jour.

8* “ Le Préfet transmet les pièces au Ministère de l’agriculture et du ecommerce. “A leur arrivée,' elles sont

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ouvertes , et , si la demande est régulière, le Ministre délivre, sonsfonne d'arrêté, le brevet,^ sans examen préa^ labié ei sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description.