Si la demande est irrégulière f

si, par exemple, elle n’est pas accompagnée d’une description ou si elle ne contient pas toutes les énonciations exigées, le brevet n’est pas délivré, et la moitié de la somme versée reste acquise au Trésor,à moins que, dans les trois mois à compter de la date de la notification du rejet de larequête, la demande ne soit renouvelée d’une manière régulière.

5. — Une expédition de l’arrêté ministériel qui constitue le brevet est délivrée sans frais au demandeur, avec le duplicata de la description et des dessins. Toute expédition ultérieure, réclamée par le breveté ou ses ayants cause, donne lieu au payement d’uiie taxe de 25 fr. Les frais de dessin, s’il* y a lieu, demeurent* à la charge de .

l'impétrant.

6. — Un décret, inséré au liulletin ■ des /oî.s, proclame, tous les trois mois, les brevets délivrés.