X. Nullités et déchéance

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1.— Les brevets peuvent être frappés de nullité ou de déchéance, — Il y a nullité, lorsque le brevet, entaché d’un vice originaire, se trouve n’avoir jamais eu d’existence légale, et n’avoir, par conséquent, conféré aucun droit au breveté. Il y a déchéance lorsque, valable à l’origine, le brevet vient, pendant sa durée, à être vicié par certaines causes et k perdre son eflicacité pour l’avenir.

2. — Les causes de nullité sont les suivantes : 1° si la découverte , invention ou application n’est pas nouvelle et a reçu, en France ou à l’étranger, antérieurement à la date du dépôt de la demande, une publicité suifisante pour pouvoir être connue; — 2° si elle n’est. pas légalement susceptible d’être brevetée: — 3° si elle est reconnue contraire à l’ordre ou à la sûreté publique , aux bonnes mœurs ou aux lois üe l’Etat; — 4° si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’mvention; — 5° si la description jointe au brevet n’est pas suffisante pour l’exécution de l’invention, ou si elle n’indique pas , d’une manière complète et loyale, les véritables moyens île l’inventeur; — G® si le brevet a été obtenu pour un perfectionnement apporté à une industrie déjà brevetée, pendant l’année réservée au breveté rimitif pour prendre un certificat 'addition ou un brevet de perfectionnement; — 7® si les certificats d’addition qui ont été pris ne se rattachent pas au brevet principal, ou sont étrangers à l’objet de ce brevet.

. 3. — Les causes de déchéance sont

au nombre de trois : 1® défaut d’acquittement de l’annuité avant le commencement de chaque année de la durée du brevet ; — 2® défaut d’exploitation de la découverte dans les deux ans de la concession du brevet, ou cessation d’exploitation pendant deux années consecutives, à moins, dans l’un et l’autre cas, de justification des causes de l’inaction ; — 3® introduction en France d’obi ets fabriqués à l’étranger et semblables à ceux garantis

parle brevet. (Voy. toutefois ci-après XII.)

4. — L’action en nullité et l’action en déchéance peuvent être exercées par tante personne y ayant intérêt.

Ces actions, ainsi que toutes contestations relatives à la propriété dos brevets, sont portées devant les tri^ bunaux civils de première ùistance,

XI. CoîiTREFAçoN.-^ 1 . — Toute atteinte portée aux droits du breveté,* soit par la fabrication de produits, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon, puni d’une amende de 100 fr. à 2,000 fr.

2. — Sont passibles des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui sciemment ont recèle, vendu ou exposé en vente, ouintroduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits.

3. — Dans le cas de récidive, c’està-dire s’il a été rendu contre le prévenu une première condamnation dans les cinq années antérieures , il est prononcé, outre l’amende, un emprisonnement d’un mois à six mois.

4. — Le même emprisonnement peut aussi être prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un cmployé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s’étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance, par cx3 dernier, des procédés décrits au brevet. L’ouvrier ou l’employé peut être poursuivi comme complice.

5. — Les propriétaires de brevets peuvent, en vertu d’une ordonnance du Président du tribunal de première instance, faire procéder, par nuissier, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets argués de contrefaçon.

6. — La confiscation des ol^ets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, sont, même en cas d’acquittement (si l’inculpé n’a pas agi sciemment), prononcées contre le contrefacteur, le recéleur, riutroducteiuvou