BULL

volé par le Conseil municipal, est arrête par le Préfet, lorsqu’il ne donne pas lieu à des impositions extraordinaires, sinon par décret. — Voy. COMMUNE, III.

4. — Les budgets des établissements publics, hospices, bureaux de bienfaisance, etc., sont soumis à des règlements spéciaux qu’il n’entre pas dans le cadre de cet ouvrage de faire connaitre.

BULLE. — Du latin bullare, sceller.—Nom donné à certaines lettres pontificales, à cause du sceau (bulla) en plomb qui y est suspendu.

1. — Aucune bulle ne peut être publiée, imprimée, ni autrement mise à exécution en France sans l’autorisation du Gouvernement (art. 1er du Concordat). — C’est au Conseil d’Etat qu’il appartient d’enregistrer les bulles* après avoir examiné si elles ne contiennent rien de contraire à notre droit public.