ACCEPTATION

— de succession. — Voy. successions, III.

— de lettre de change. — Voy.

EFFETS DE COMMERCE, III et IV.

— de comnumaiité. — Voy. contrat DE MARIAGE, I, § I.

— de donation entre vifs. — Voy.

donation entre vifs, I.

— de mandat. — Voy. mandat, I.

— de transport de créance. — Voy. VENTE, VI.

L’acceptation, non autorisée par le chef de l’État, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, entraîne la perte de la qualité de Français. (Cod. civ. art. 17.) — Voy. français.

ACCEPTEUR.— C’est, dans le langage du droit commercial, la personne sur qui une lettre de change a été tirée lorsqu’à présentation elle