GAIS

Art. 5. — « Les primes annuelles, autres que la première, peuvent être versées par toute personne munie du livret, dans tonte localité, entre les mains des comptables indiqués à l'article 2. »

Art. 6. — a Chaque versement est constaté sur le livret-police par nn enregistrement sipé du comptable entre les mains duquel il a été opéré. — Cet enregistrement ne fait titre envers l'Etat qu'à la charge par rassuré de le faire viser dans, les vingtquatre heures, .à Paris, pour les versements faits à la Caisse des dénéts et consignations, par le Contrôleur près de cette caisse, et, dans les départements, pour les versements faits chez les Trésoriers Payeure généraux ou chez les Receveurs particuliers des finances, par le Préfet ou le Sous- Préfet. — Quant aux versements faits à Paris ou dans les départements, entre les mains des Percepteure et des Receveurs des postes, leur enregistrement sur le livret-police est visé, dans le même délai que ci-dessus, par le Maire du lieu où il a été opère. »

Art. 11. — « Les primes annuelles sont acquittées chaque année à l’échéance indiquée par la date du premier versement. — défaut de pave-:

ment dans les 30 jours, il est di\ 3es intérêts de 4 p. 100, à partir de l’échéance jusqu'à l’expiration du délai d’un an, » (après lequel le contrat se trouve résolu de plein droit.)

Art. 12. — « A toute époque l’assuré peut anticiper la libération de sa police. — Sa proposition à cet effet est remise à Vuu des comptables désignés dans l’article 2. »

Art. 13. — « Dans l’application des tarifs, la prime est fixée d’après l'àge de l’assuré, au prochain anniversaire de sa naissance. »

ArÇ 14. — « Les sommes doespar la Caisse des assurances au décès de l’assuré sont payables anx héritiers ou ayants droit, à Paris, à la Caisse générale, et, dans les départements, a I a caisse de ses préposes. Le paye-