CENT

sounelles au débiteur, comme celles résultant de l’incapacité de ce dernier {minorité, défaut d* autorisation de la femme mariée, etc.), la caution n'est pas admise à les faire valoir.

3. — Quand le créancier s’est mis hors d’état de faire à la caution subrogation de ces droits, hypothèques et privilèges, la cautionne trouve .

déchargée, parce qivelle n’a pins un recours aussi assuré contre le' débiteur.

Elle est encore déchargée par l’acceptation que le créancier fait d’un immeuble ou d’un elVet quelconque eh paiement de la dette. Peu importe ^ue ce dernier vienne plus tard a être évincé, car la caution n’avait garanti que la première. :

CÉDULE. — Du latin sheda, billet , note.— Ordonnance du Juge de paix qui .autorise une citation ou en abrège les ‘délais, ou qui prescrit une enquête.

(Cod. proc. civ. art. 6, 29 ; Cod. instr. crim. art. 14<5.) — Voy. citation, 2.

CEiVTiAnE. — Mesure agraire, représentant le centième de l’arc, ou un mètre carré. — Voy. poids et mesures.

CEXTiGHAMME. — Centième du gramme, — Voy. poids et mesures.^

CENTIME. — Centième du franc,'^

CENTIMÈTRE. — Centième du.

mètre. — Voy. poids et mesures. ,

’ CENTIMES ADDITIÔnNMXS. — Ôn

appelle ainsi des impositions supplé-< mentaires destinées à couvrir des dé-!

penses temporaires ou variables d’une) année à une autre. Les centimes ad-| ditionnels sont ajoutés aux contiabu-f lions ordinaires, votés et perçus de 1^ même manière.

1.— Indépendamment des centîjhéi\ additionriels généraux, votés par l’As-f semblée nationale, chaque année, pour!

couvrir les frais de perception et Icsj non-valeurs, il y a des centimes addiA tiormels départementaux, votés par les!

Conseils généraux, et se subdivisant en centimes facultatifs', centimesr extraordinaires et centimes . qiccmaj*,!

et des centimes additionnels conu/ia-j naiux, votés par les Conseils municipaux. ,