‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 169 sur 773 · Ceux qui ont excité ou n'’onl · texte numérisé non relu

Ceux qui ont excité ou n'’onl

pas retenu leui*s chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants,, quand même il n’en serait résulté aucun mal ni dommage, sont passibles d’une amende dc6ir. à 10 ir.inclu-j sivement. La peine de l’emprisonne-, ment pendant cinq jours au plus est toujours prononcée en Cas de récidivé, (Cod. pén. art. 475, n<> 7; 478.) ^

3. — Le propriétaire d’un chien, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé. (Cod.‘ civ. art. 1385.)

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