RÉVÉLATION DE SECRETS

CHOSE JUGÉE. — (Cod. civ. art.

1350, 1351; Cod. instr. crim. art.

C’est ce qui a été décidé par un jugement rendu en dernier ressort ou devenu inattaquable par l’expiration des délais pendant lesquels un recours était possible.

Le repos des familles et le maintien de l’ordre public exigeaient impérieusement (jue ce qui a été définitivement juge eût entre les parties l’autorité d’une vérité légale irréfi’a-