‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 18 sur 773 · ACTE CONFIRMATIF. — (Cod.civ., art · texte numérisé non relu

ACTE CONFIRMATIF. — (Cod.civ., art

Se dit de l’acte par lequel on ratifie, on confirme un engagement antérieur qui était dépourvu de formes essentielles à sa validité.

1. — L’acte de confirmation ou ratification d’une obliption contre laquelle la loi admet raction en nullité ou en rescision, n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de

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