COMMISSION-COMMISSIONNAIRE

(Cod. com. art. 94-102; loi 23 mai 1863.)— Du latin committere, charger, confier. — Commission est le nom sous lequel le mandat est principalement connu dans le commerce , et on appelle Commissionnaire celui qui, sous son propre nom, ou sous un nom social, agit pour le compte d’un tiers qu’on nomme commettant.

1 . — Le commissionnaire diffère du mandataire ordinaire en ce que celuici agit gratuitement, et au nom de