Tout commissionnaire a pri

vilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consinées, par le fait seul de l’expédition, U dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou payements faits parmi, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu’elles sont en sa possession. Le commissionnaire est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu’elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, il en est saisi

Sartin connaissement ou par une lettre e voiture. — Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commi^ sionnaire se rembourse, sur le produit delà vente, du montant de sa créance, par préférence aux^ créanciers du commettant.

II. Règles spéciales aüx commissionnaires DE transport. — 1 . — Le contrat de commission de transport se prouve soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par la correspondance ou les livres des parties, soit par témoins, mais le plus fréquemment par la lettre de voiturcy ainsi nommée parce que c’est un acte en forme de lettre, adressée par le commissionnaire ou l’expéditeur au destinataire. — Voy. lettre de voiture.

2. — Le commissionnaire de transport est responsable du retard qu’éprouve l’arrivée des marchandises, à moins qu’il ne prouve que ce retard provient -de force majeure.

La perte ou les avaries des marchandises sont également k sa charge, k moins qu’il ne prouve qu’elles proviennent d’une force majeure, du vice propre de la chose ou du fait de l’expéditeur.

3. — Le commissionnaire de transport étant responsable des marchandises jusqu’k leur arrivée, est garant des faits des commissionnaires intermédiaires qu’il emploie : mais il peut stipuler qu’il ne répondra que de ses propres laits. ^