TRANSACTIONS

1. — Acquisitions. — Elles sont subordonnées à la seule décision du Conseil municipal, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la Commune, calculés sur la moyenne des recettes des trois dernières années. S’il y a excédant, l'autorisation préfectorale est nécessaire.

2. — Aliénations. — Elles doivent être autorisées par le Préfet, quelle que soit la nature des biens, ou leur valeur.

3. — Dons et legs. — L’acceptation ou le refus des dons et legs faits à la Commune sans charges, conditions, ni affectation immobilière, dépend absolument du Conseil municipal, lorsmie ces dons et legs ne donnent lieu a aucune réclamation de la part des familles. Sinon, l'intervention de l’Administration supérieure est nécessaire.