CONG

fet peut, dans la quinzaine, élever le

connu.

4. En cas de conflit négatif, ce sont les parties intéressées qui exercent directement le recours pour faire régler la compétence.

5. — La déclaration d’incompétence peut émaner de deux Conseils de Préfecture, ou d’un Préfet et d’un Conseil de Préfecture. 11 n’y a pas, à nroprement parler, dans cette nypothese, conflit négatif, mais il y a lieu à règlement de juges administratifs, et c’est le Conseil d’Etat, délibérant au contentieux, qui déclare quel est le juge

- administratif compétent.

CONFUSION. — (Cod. civ. art.

1300,1301.) — Réunion sur la même tête de deux qualités incompatibles comme celles de créancier et de débiteur de la même obligation , ce nui peut arrivé'r, par exemple, si le débiteur devient héritier de son créancier, ou réciproquement.

La confusion éteint tous les droits dont l’exécution est devenue impossible, mais elle u’éteintque ceux-là. Or, trois hypothèses sont à examiner :

1° Le débiteur a succédé à son créancier ou le créancier à son débiteur. — La dette est complètement éteinte, et les cautions, s’il y en a, sont libérées.— 2» La caution a succédé au créancier ou le créancier à la caution, — Le cautionnement seul est éteint; l’obligation n’a pas cessé de peser sur le débiteur principal. — 3° L'un des débiteurs solidaires a succédé au créancier, ou le créancier à l'un des débiteurs. — La dette subsiste à l’égard des autres débiteui’s, déduction faite, toutefois, de la part de leur codébiteur devenu le créancier, auquel le créancier a succédé.

CONGÉ. — Ce mot a des acceptions dilîérentes; en matière de contributions indirectes, il signifie l’acte délivré, après l’acquittement du droit, pour la circulation des boissons. — Yoy. BOISSONS, §1®*', 3.

En matière de louage ', il sert à désigner l’avertissement par lequel l’une ou l’autre des parties fait connaître