ACTE DE NOTOBIÉTÉ. — (Cod

civ. art. 70-72-155.)

1. — On désigne sous ce nom l’acte passé devant un officier public {Notaire ou Juge de paix), et dans lequel sont constatées les déclarations de

n:. - ec'

personnes qni attestent un fait notoire, dont il est impossible de ‘produire la preuve écrite.

Ainsi, pour le mariage , celui qui ne peut pas présenter un acte de naissance, est admis à y suppléer par un acte de notoriété que lui délivre le Juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile, sur l'attestation de sept pereonnes, de l’un ou de l’autre sexe, parentes ou non.

Jusqu’à la reconstitution des qctes de l’état civil du département de la Seine détruits par le feu, la loi du

10 juillet 1871 a dérogé provisoirement aux prescriptions du Code civil.

(Voy. ACTES DE l’état CIVIL, VI, l.j

2. — Cet acte doit être soumis a l’homologation du tribunal de première instance du lieu où se fera la célébration du mariage, sur les conclusions du Ministère public; et selon qu’il juge suflisantes ou non les déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance, le tribunal accorde ou refuse l’homologation.

3. — Mais, l’acte de notoriété, homologué, ne tient lieu d’acte de naissance que pourle mariage. Il ne pourrait servir, par exemple, à prenver la filiation ou à former la base d une demande de droits de famille ou de succession.

4. — De même que l’acte de naissance, l’acte de décès peut être suppléé, pour le mariage seulement, par un acte de notoriété.

5. — En cas d’aôscnce (voy. ce mot) d’un ascendant auquel aurait dû être fait un acte respectueux, s’il n’a pas encore été rendu de jugement déclarant l’absence ou ordonna nt l’enquête ,

11 peut être passé outre à la célébration du mariage sur bi production d’un acte de notoriété délivré par le Juge de paix , sur la déclaration de quatre témoins appelés d’oflice.

6. — Four obtenir l’envoi en possession des' biens qui lui ont été légués par un testament olographe ou mystique, le légataire universel est tenu d’appuyer sa requête au Président du tribunal du lieu où la succession s’est ouverte, d’un acte de noto-