ACTE

riété constatant que le défunt n’a laissé aucun héritier à réserve. Cet acte est dressé par un Notaire, sur l’attestation de deux témoins.

7. — Dans diverses autres circonstances qu’il serait superflu d'énumérer, comme, par exemple, lorsqu’il s’agit d’obtenir la rectification d’un acte de l’état civil, ou le redressement d’erreurs commises dans les nom et prénoms inscrits au grand livre de la dette publique, etc., il y a lieu de produire, à l’appui de la réclamation , un acte de notoriété, dressé devant Notaire, sur la déclaration de deux témoins.

ACTE EXÉCUTOIRE. — C’est ainsi qu’on désigne tout acte notarié, revêtu de la forhiule exécutoire, c’està-dire, intitulé, comme les jugements, au nom du pouvoir exécutif, et se terminant par un mandement aux officiers de justice, — Voy. eormlle