Nul ne peut être membre de
plusieurs Conseils d’arrondissement a la fois, ni d’un Conseil d’arrondissement et d'un Conseil général.
CO\SEIL DE DISCIPI.1\E. — Voy.
AVOCAT, 3; — AVOCATS AU CONSEIL d’état et a la cour DK CASSATION, 2.
CONSEIL DE FAMILLE. — (Cod.
civ. art. 405-416.) — Réunion de parents sous la présidence du Juge de paix. — Voy. tutelle, 1,4®.