‹ Dictionnaire de législation usuelle comprenant les éléments du droit civil, commercial, industriel, maritime, criminel, administratif, etcChapitre 201 sur 773 · Nul ne peut être membre de · texte numérisé non relu

Nul ne peut être membre de

plusieurs Conseils d’arrondissement a la fois, ni d’un Conseil d’arrondissement et d'un Conseil général.

CO\SEIL DE DISCIPI.1\E. — Voy.

AVOCAT, 3; — AVOCATS AU CONSEIL d’état et a la cour DK CASSATION, 2.

CONSEIL DE FAMILLE. — (Cod.

civ. art. 405-416.) — Réunion de parents sous la présidence du Juge de paix. — Voy. tutelle, 1,4®.

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