I. C0XPOSITI05 DC Conseil d’Etat

— 1. — Le Conseil d’Etat se compose de 22 Conseillers d’Etat en service ordinaire et de 15 Conseillers d’Etat en service extraordinaire.

Il y a auprès du Conseil d'Etat, 24 ilaitres du Requêtes et 30 Auditeurs,

Un Secrétaire général est placé à la tête des bureaux du Conseil, avec titre et rang de Maître des Requêtes.

Un Secrétaire spécial est attaché an contentieux.